Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Martin-d'Hères (Isère), dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. PROBY René, Maire.
M. PROBY René, M. ARIAS José, Mme DE MARCO Laurette, Mme VEYRET Michèle, M. MEITE Ahmed, M. QUEIROS David, Mme BRENIER Jacqueline, M. SEMANAZ Thierry, M. BOMBRUN René, Mme MARCHAIS Marie-Christine, M. MEARY Michel, Mme VALLADE Catherine, Mme BOISSY-MAURIN Véronique, M. SEGURA Alain, M. MERIGHI Daniel, Mme IACONANTONIO Sylvie, M. CASTRO Stéphane, Mme SEMOUN Cosima, M. DOMENECH BELTRAN Kristof, M. RAIMOND Gaël, Mme BOUVIER Francine, M. CHAZAL Daniel, Mme FOREST Marie-Louise, M. KALADJIAN Albert.
M. DUHAUDT Jean-Pierre.
M. CUPANI Jean a donné pouvoir à M. SEMANAZ, Melle MARTIN Elisa à M. DOMENECH BELTRAN, M. SHAIEK Abdallah à M. RAIMOND, Melle TENOT Carole à M. CASTRO, Mme ROLLANDIN Marie-Claude à Mme SEMOUN, Mme SUZZARINI Cécile à M. MERIGHI, M. LEONE Giuseppe à Mme IACONANTONIO, Melle CHELIHI Iréna à M. SEGURA, M. DIALLO Ibrahima à M. MEARY, M. AMBROSIANO Fernand à Mme VALLADE, Mme MAULINI Chantal à Mme MARCHAIS, Mme FLORES Carole à M. QUEIROS, M. MANSOUR Ahmad à M. BOMBRUN, Mme PHION Marie-Thérèse à Mme BOUVIER, pour les représenter et voter en leurs lieu et place.
Conformément à l'article 53 de la loi du 5 Avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un Secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme DE MARCO Laurette ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Rapporteur Mme Jacqueline BRENIER
Vu, la délibération n° 9 du Conseil Municipal en sa séance du 25 novembre 2004 approuvant la convention culturelle intervenue entre le Conseil Général de l'Isère et la ville de Saint-Martin-d'Hères pour les années 2005-2006-2007,
Considérant que, dans ce cadre, le Conseil Général accorde une subvention annuelle pour les projets patrimoniaux de la Ville de Saint-Martin-d 'Hères,
Considérant la subvention obtenue en 2004 à hauteur de 7 622 € pour le volet patrimonial de cette convention,
Considérant la poursuite en 2005 des projets patrimoniaux et de la numérisation du fonds documentaire en collaboration avec le Musée Dauphinois,
Considérant la dépense prévisionnelle engendrée par la mise en œuvre de ces activités à hauteur de 45 000 €
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Un financement maximum auprès du Conseil Général de l'Isère ou à minima la reconduction de la subvention obtenue en 2004, pour la poursuite des projets patrimoniaux au titre de l'année 2005,
que la recette correspondante sera imputée au budget de la Ville code nature 7473, code fonction 324, code gestion CUPATR.
que la dépense correspondante sera couverte pour partie par subvention du Conseil Général de l'Isère, le solde par le budget de la Ville (personnel et patrimoine).
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (38).
Rapporteur Mme Jacqueline BRENIER
Considérant la volonté de la Ville de Saint-Martin-d'Hères de favoriser la diffusion de courts métrages dans la salle de cinéma Mon Ciné, classée Art et Essai,
Considérant l'opportunité pour le cinéma Mon Ciné d'adhérer au R.A.D.I., association régie par la loi de 1901, permettant le choix de courts métrages dans son catalogue et de les proposer ainsi en complément des longs métrages,
Considérant que le coût de cette adhésion pour l'année 2005 s'élève à 1 130 euros,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
L'adhésion de Mon Ciné au Réseau Alternatif de Diffusion ( R.A.D.I ) de l'Agence du Court Métrage pour un montant de cotisation de
1 130 euros pour l'année 2005,
Que la dépense correspondante sera imputée au 6281/MONCI.
Que cette adhésion sera renouvelée annuellement et que son coût est susceptible d'être révisé chaque année.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (38).
Rapporteur Mme Jacqueline BRENIER
Considérant l'opportunité pour le cinéma Mon Ciné d'adhérer au R.A.D.I (Réseau Alternatif de Diffusion de l'Agence du Court Métrage) permettant la diffusion de courts métrages en complément de programmes des longs métrages,
Considérant que le Conseil Général de l'Isère prend en charge l'adhésion au R.A.D.I pour les salles classées Art et Essai ,
Considérant que la salle de cinéma Mon Ciné est susceptible d'émarger à la participation du Conseil Général de l'Isère,
Considérant que le coût de cette adhésion pour l'année 2005 s'élève à 1 130 euros,
Le Conseil Municipal, Après avoir délibéré,
La participation financière du Conseil Général de l'Isère à hauteur de 1 130 € TTC au titre de l'adhésion de Mon Ciné au Réseau Alternatif de diffusion pour l'année 2005
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (38).
Rapporteur Mme Jacqueline BRENIER
Vu, la délibération N° 30 du Conseil Municipal en sa séance du 27 novembre 2001 approuvant la convention de jumelages intervenue entre la Ville de Saint-Martin-d'Hères (équipements culturels) / Education Nationale (établissements scolaires) pour trois années scolaires (convention signée le 14 décembre 2001 ) et renouvelable par accord tacite,
Considérant la volonté de la Ville de Saint-Martin-d'Hères de poursuivre dans ce cadre un ensemble d'actions d'éducation artistique conduites en partenariat entre l'Espace Vallès, l'Heure Bleue, Mon Ciné et les établissements scolaires de la Ville pour l'année 2005,
Considérant le financement de la D.R.A.C pour les projets d'éducation artistique de ces équipements à hauteur de 12 000 euros ( Espace Vallès : 5 000, L'heure bleue : 5 000, Mon Ciné : 2000 ) pour l'année 2004,
Considérant la dépense prévisionnelle engendrée par la mise en œuvre de ces activités à hauteur de 100 000 Euros,
Le Conseil Après avoir délibéré
Les projets d'éducation artistique et culturelle de l'Espace Vallès, l'Heure Bleue et Mon Ciné pour une dépense prévisionnelle de 100 000 Euros.
la participation financière de la D.R.A.C la plus élevée possible ou à minima la reconduction de la subvention pour les équipements Espace Vallès, Heure Bleue et Mon Ciné pour l'année 2005.
que la recette correspondante sera imputée au budget de la Ville code nature 74 718, code fonction 33 , code gestionnaire CULTUR.
que la dépense correspondante sera couverte pour partie par subvention du Conseil Général de l'Isère dans le cadre du Contrat Educatif Local, par subvention de la D.R.A.C , le solde par les budgets de Fonctionnement et de personnel des équipements de la Ville (Espace Vallès - Mon Ciné - Heure Bleue).
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (38).
Rapporteur M. le Maire
Vu, le code général des collectivités territoriales,
Considérant, que le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) est maître d'ouvrage du projet "Isère Amont" qui vise à protéger les lieux habités entre Pontcharra et Grenoble, et à rétablir un équilibre entre la rivière et les milieux associés. Ce projet est soumis à une concertation avec les habitants au titre de l'article L 300-2 du code de l'urbanisme,
Vu, le courrier du 17 décembre 2004 du Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère demandant aux communes de donner leur avis sur les modalités de la concertation à mener avec les habitants,
Le Conseil Municipal
Après avoir délibéré,
d'approuver les modalités de concertation proposées par le SYMBHI à savoir :
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (38).
Rapporteur M. le Maire
Nous avons tous vu et entendu les différents reportages émanant d'Asie, suite au raz-de-marée qui a plongé des populations dans la plus grande misère, fait 230 000 morts. Le monde entier s'est mobilisé pour venir en aide aux survivants : à ceux qui ont perdu leur famille, leur maison, leur travail. A tous les enfants orphelins dont les repères sont anéantis ; ils ont besoin rapidement de structures adaptées pour leur permettre de continuer à vivre normalement et à se reconstruire.
Aujourd'hui, malgré la mise en place d'une chaîne de solidarité pour subvenir aux besoins les plus urgents, c'est l'eau potable et l'aide médicale qui sont les plus attendues.
Toutes les organisations humanitaires existantes sont présentes sur le terrain. Certaines ont des projets de reconstruction, de soutien psychologique et travaillent quotidiennement avec les populations meurtries. Rien ne se fera rapidement puisque presque tout est dévasté. Mais, chaque commune, selon ses possibilités peut apporter sa contribution pour reconstruire une maison, une école, un bateau, un commerce…. afin de redonner vie à ces régions défigurées dont la seule ressource est le tourisme.
Il faut se le dire, les cicatrices visibles et les blessures que l'on ne voit pas mettront beaucoup de temps à s'effacer. Quant aux images gardées par la mémoire collective, celles-ci sont à jamais ancrées dans nos esprits.
Aussi, l'action de la ville s'inscrira dans le temps. Dans quelques mois, lorsque les médias ne parleront plus de cette catastrophe sans précédent, l'attention se portera sur d'autres sujets d'actualité. Il ne faudra pas les oublier et nous devrons continuer à apporter notre soutien sous différentes formes.
Pour l'heure, ce sont des urnes qui ont été mises en place à la disposition de la population, l'organisation d'un concert le 2 février à l'Heure Bleue, à l'initiative du Centre Eric Satie, dont l'ensemble des recettes ira en Asie, la prise en charge par le Comité Consultatif des Commerçant et Artisans de la Ville pour mettre 5 urnes à disposition chez les commerçants.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (38).
Rapporteur M. José ARIAS
Vu, le code de l'urbanisme,
Vu, la loi de solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000,
Vu, la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003,
Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 22 février 2001 approuvant la révision du POS,
Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 20 février 2003 approuvant la modification n° 1 du POS valant PLU,
Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 1er avril 2004 approuvant la modification n° 2 du POS valant PLU,
Vu, l'arrêté municipal n° 2004/321 en date du 20 septembre 2004 mettant en place une enquête publique du 4 novembre 2004 au 4 décembre 2004,
Vu, les conclusions du commissaire enquêteur,
Considérant, que ces conclusions sont favorables au projet de modification n° 3 du POS valant PLU,
Vu, le dossier de modification n° 3 du POS valant PLU comportant :
les plans de zonage des secteurs,
le règlement modifié,
le rapport de présentation,
La modification n° 3 du POS valant PLU porte sur le secteur "Porte du Grésivaudan".
L'enjeu de cette modification est de permettre le repositionnement de ce territoire dans une stratégie de développement d'agglomération. Il s'agit :
Ces terrains sont donc classés en une seule zone UJc permettant de recomposer ce territoire.
Considérant, que le projet de modification n° 3 du POS valant PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé.
Le Conseil Municipal
Après avoir délibéré,
la modification n° 3 du POS valant PLU,
que conformément au code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée en Mairie pendant un mois.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le Département.
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R2121-10 du code général des collectivités territoriales.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (38).
Rapporteur M. José ARIAS
Vu, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain,
Vu, la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 dite loi urbanisme et habitat,
Vu, la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 dite loi d'orientation et de programmation pour la Ville et la rénovation urbaine,
Vu, le code de l'urbanisme et notamment son article L 300-2,
Vu, la Convention Territoriale d'Application G.P.V. signée le 9 juillet 2001 par M. le Ministre à la Ville, les représentants des villes de Grenoble et Saint-Martin d'Hères, la Métro, l'Etat, la Caisse des Dépôts et Consignations et le Conseil Général,
Vu, le décret du 26 décembre 1996 classant l'ensemble Renaudie/La Plaine/Champberton en Zone Urbaine Sensible et le courrier en date du 28 octobre 2004 du Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale assimilant le territoire GPV dans son ensemble en ZUS,
Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2003 déterminant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable à la détermination d'un projet d'aménagement et de renouvellement urbain ainsi qu'à la création d'une future ZAC sur le secteur Champberton,
Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2004 dressant le bilan de la concertation,
L'opération de renouvellement urbain Champberton fait aujourd'hui l'objet d'une demande de déclaration d'utilité publique. Ce projet s'inscrit dans la continuité des actions conduites par la ville de Saint-Martin d'Hères et de ses partenaires, sur le territoire du Grand Projet de Ville Grenoble Saint-Martin d'Hères et dans le cadre de la loi sur la rénovation urbaine. Il est en cours d'instruction auprès de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU).
La partie Sud du quartier Renaudie La Plaine représente un ensemble urbain fragmenté, accolé à la voie ferrée, sans aucune urbanité.
Cette situation, pour un secteur urbain en position centrale dans la ville, ne favorise ni les continuités, ni les échanges, ni la redynamisation de la vie quotidienne.
Il y a donc un besoin très fort de cohérence et de structuration urbaine pour pérenniser un développement social de qualité et garantir le lien territorial entre tous les quartiers de la ville malgré la présence de la rocade Sud.
Située au cœur de cette problématique, Champberton est une copropriété privée faisant office de parc social de fait. Elle cumule un certain nombre de handicaps sociaux et urbains, qui vont en s'aggravant, fragilisant de plus en plus les habitants et le quartier. La nécessité d'une intervention lourde et pérenne s'est confirmée au fil du temps pour apparaître aujourd'hui comme une obligation pour la collectivité.
Ce projet de renouvellement urbain est le fruit de nombreuses réflexions menées dès le début du G.P.V. Après une première étude urbaine et sociale confortant l'hypothèse d'une démolition reconstruction de Champberton, une seconde étude pré opérationnelle est venue élargir le projet pour offrir un nouveau cadre bâti et aménager des espaces publics de qualité à une échelle urbaine cohérente.
L'inscription de ce projet dans une démarche globale s'appuie sur la dynamique d'opérations des secteurs proches que sont :
L'approche globale du projet s'entend, d'autre part, sur la question du relogement des habitants de Champberton, mais aussi en ce qui concerne la concertation et le partenariat institutionnel.
Le projet de renouvellement urbain Champberton a été conduit au travers des objectifs suivants :
Les principes d'aménagements, de relogement, de concertation et de partenariat traduisant ces objectifs et répondant à la question de la solidarité et de la mixité sociale, sont les suivants :
La problématique du bruit, lié à la voie ferrée et la présence du SPMR (pipe line), sera prise en compte dans le cadre de l'aménagement des franges.
La concertation va se poursuivre autour :
L'ensemble des principes du projet doit être arrêté à ce jour tels qu'ils ont été définis et présentés aux habitants.
Ce projet fera, ensuite, l'objet d'une déclaration d'utilité publique et sera, par la suite, mis en œuvre dans le cadre d'une future zone d'aménagement concertée.
Le Conseil Municipal Après avoir délibéré,
le projet de renouvellement urbain Champberton tel qu'il résulte du bilan de la concertation préalable,
que le dossier du projet sera mis à disposition du public,
Que les études déjà engagées seront complétées par d'autres études nécessaires à la réalisation de l'opération.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (38).
Rapporteur M. José ARIAS
Vu, la loi n° 2000 - 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
Vu, la loi n° 2003 - 590 du 2 juillet 2003 dite loi urbanisme et habitat,
Vu, la loi n° 2003 - 710 du 1er août 2003 dite loi d'orientation et de programmation pour la Ville et la rénovation urbaine,
Vu, la convention d'application territoriale du GPV signée le 09 juillet 2001 par Monsieur le Ministre à la ville, les maires de St Martin d'Hères et Grenoble, les Présidents de la Métro et du Conseil Général et le représentant de la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu, le décret du 26 décembre 1996 classant l'ensemble Renaudie/La Plaine/Champberton en Zone Urbaine Sensible et le courrier en date du 28 octobre 2004 du Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale assimilant le territoire GPV dans son ensemble en ZUS,
Vu, le code de l'urbanisme,
Vu, le schéma directeur de la Région grenobloise approuvé le 12 juillet 2000,
Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2003 déterminant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain Champberton,
Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2004 établissant le bilan de la concertation dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain Champberton,
L'opération de renouvellement urbain du secteur Champberton fait partie des objectifs prioritaires de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine et des projets majeurs du GPV Grenoble - St Martin d'Hères.
Ce secteur du quartier Renaudie - La Plaine, dépassant les limites de la copropriété Champberton est un ensemble fragmenté, en particulier par la présence des infrastructures lourdes de transport (voie ferrée, rocade sud, pont et échangeur), sans urbanité, ne permettant aucun développement social et urbain de qualité pour le quartier lui-même mais aussi à l'échelle de la ville, au vue de sa position centrale.
La copropriété Champberton est en grande fragilisation d'un point de vue social, avec un bâti en voie de dégradation malgré une réhabilitation dans les années 80, une situation urbaine (accolée à la voie ferrée) difficile et une organisation qui ne permet aucune rénovation durable. Le secteur privé n'est pas en mesure de résoudre ces différents problèmes
L'îlot Chardonnet, alors qu'il occupe une position importante dans le quartier, ne fonctionne pas comme un îlot central capable de dynamiser le secteur et de créer l'accroche et l'ouverture de Champberton sur le reste de la ville, en particulier avec un bâti ancien et un foncier peu utilisé.
Les terrains Guichard dans leur situation actuelle, isolent le pôle d'équipements du reste du quartier et ne valorisent pas le secteur Barbusse.
Ils représentent une capacité de développement importante pour accompagner les politiques de rénovation et de déplacements urbains.
Face à cette situation sociale et urbaine très préoccupante et une structure inadaptée, une intervention publique s'est avérée nécessaire.
Il est donc apparu indispensable d'engager une démarche forte de renouvellement urbain pour garantir la mise en œuvre d'objectifs fondamentaux en matière de qualité de vie et permettre une mutation urbaine porteuse de solidarité, de mixité dans l'esprit des lois Solidarité, Renouvellement Urbain et Rénovation Urbaine.
Il s'agit bien à la fois de refaire la ville sur la ville et de le faire sans laisser personne de coté.
Le projet de renouvellement urbain sur le secteur Champberton, répond pleinement à ces objectifs d'intérêt général :
Ce projet situé sur le territoire GPV est bien dans la continuité des politiques urbaines engagées par la ville de Saint Martin d'Hères. Il sera toutefois nécessaire de mettre en compatibilité les documents d'urbanisme dans ce secteur avec la déclaration d'utilité publique.
Après examen du projet, il est proposé à l'assemblée municipale d'adopter les dossiers qui seront transmis à M. le Préfet en vue de solliciter l'ouverture d'une enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme en vigueur et à l'enquête parcellaire, en application de l'article L 123-16 du code de l'urbanisme.
Il est précisé que dans le cadre de cette enquête, la Ville sera autorisée à poursuivre soit à l'amiable, soit par la procédure d'expropriation, l'acquisition de propriétés concernées par cette opération.
Le Conseil Municipal
Après avoir délibéré,
de demander à M. le Préfet de déclarer d'utilité publique l'opération de renouvellement urbain Champberton,
dans le cadre du projet de renouvellement urbain Champberton à Saint Martin d'Hères, les dossiers qui seront transmis à M. le Préfet en vue de solliciter l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la Déclaration d'Utilité Publique à l'enquête parcellaire et à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
que le lancement de cette opération sera supporté dans le cadre d'un partenariat entre collectivités et par emprunt à contracter par la Collectivité locale.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (38).
Rapporteur M. José ARIAS
Considérant, que dans le cadre d'un accord intervenu entre la ville de Saint-Martin-d'Hères et le Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime, il a été convenu de procéder à la régularisation de la situation administrative du poste de refoulement du Petit Gibou situé actuellement au milieu de la parcelle cadastrée n° 423 appartenant à la Ville de Saint-Martin-d'Hères sur la commune du Château d'Oléron,
Considérant, que le poste actuel sera détruit et le terrain remis en état par le Syndicat des Eaux,
Considérant, qu'un nouveau poste de refoulement sera construit par le Syndicat des Eaux, en bordure de la route sur la parcelle cadastrée n° 424 sur un emplacement de 25 m² cédé par la commune de Saint Martin d'Hères,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
la cession à titre gratuit au bénéfice du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime d'un emplacement de 25 m² sur la parcelle cadastrée n° 424 en vue de la régularisation de la situation administrative du poste de refoulement du Petit Gibou sur la commune du Château d'Oléron.
M. le Maire à signer tous documents et acte notarié nécessaires à la concrétisation de ces cessions.
que tous les frais résultant de cette régularisation seront supportés par le Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (38).
Rapporteur M. José ARIAS
Considérant, que dans le cadre d'un accord intervenu entre la ville de Saint-Martin-d'Hères et PLURALIS, il a été convenu de procéder à la régularisation de la situation administrative des parcelles de terrain d'une superficie totale de 66 m², propriété de la Ville, sur lesquelles empiètent les clôtures de 4 villas du tènement immobilier situé rue Eugène Varlin,
Considérant, qu'il convient de régulariser également la situation administrative de la parcelle cadastrée AS 252 d'une surface de 195 m², appartenant à PLURALIS et supportant actuellement un aménagement piétons paysager à l'angle de la rue Eugène Varlin et de l'avenue Jacques Prévert,
Le Conseil Municipal
Après avoir délibéré,
M. le Maire à signer tous documents et acte notarié nécessaires à la concrétisation de ces cessions.
que les dépenses seront imputées au chapitre 2112/820/FONCIE du budget général de la Ville.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (38).
Rapporteur M. José ARIAS
Considérant qu'afin de procéder à l'aménagement de places de parking le long du trottoir de la rue Friedrich Engels, la Collectivité Locale envisage de procéder à l'acquisition d'une bande de terrain de 200 m², propriété de l'Association Diocésaine de Grenoble,
Considérant qu'après contact établi par le Diocèse de Grenoble, ce dernier a bien voulu accepter la cession gratuite des parcelles BL n° 313p et 351p supportant un trottoir,
Considérant que cet aménagement entraînera la suppression de la haie, la Ville mettra en place une barrière de sécurité en haut de la butte afin d'éviter les risques de chute.
Considérant que tous les frais et droits quelconques seront à la charge de la Collectivité Territoriale, y compris ceux résultant du document d'arpentage,
Le Conseil Municipal
Après avoir délibéré,
La cession gratuite par l'Association Diocésaine de Grenoble d'une bande de terrain de 200 m² (parcelles BL 313p et 351p), située rue Friedrich Engels, et ce, afin de permettre l'aménagement de places de parking.
Qu'en raison de la suppression de la haie, la Ville mettra en place une barrière de sécurité en haut de la butte afin d'éviter les risques de chute.
M. le Maire à signer tout document et acte notarié concrétisant la présente cession.
Que tous les frais et droits quelconques seront à la charge de la Collectivité Locale, ainsi que ceux résultant du document d'arpentage.
Que la dépense sera imputée au chapitre 2112/820/Foncie.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (38).
Rapporteur M. José ARIAS
Considérant que dans le cadre du renouvellement urbain du secteur Champberton, la Ville a procéder à l'acquisition de la propriété des Consorts Buisson située avenue Potié à Saint-Martin-d'Hères - parcelle AX n° 112 pour 4 446 m²,
Considérant que l'acquisition de la propriété Buisson est intervenue pour un montant de 284 677,38 € (deux cent quatre vingt quatre mille six cent soixante dix sept euros et trente huit centimes),
Vu, l'acte notarié en date du 4 novembre 2004 concrétisant ladite vente,
Considérant que la mise en réserve foncière et le portage financier de cette opération seront assurés par l'Etablissement Public Foncier Local dans le cadre du volet "équipement public",
Le Conseil Municipal Après avoir délibéré,
La rétrocession à l'Etablissement Public Foncier Local, dans le cadre du volet "équipement public", de l'ex propriété des Consorts Buisson située avenue Potié à Saint Martin d'Hères, destinée à accueillir un parking relais.
Une mise en réserve foncière par l'E.P.F.L. et déclare s'engager à respecter toutes les conditions générales et particulières fixées à ce titre par le règlement intérieur de l'établissement.
M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire notamment la convention de portage et éventuellement la mise à disposition ultérieure du bien par l'Etablissement Public Foncier Local au bénéfice de la commune.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (38).
Rapporteur M. José ARIAS
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu, le Code de l'Urbanisme,
Vu, la nécessité de démolir la maison sise 20, rue Massenet appartenant à la Ville de Saint-Martin-d'Hères, dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Centre.
Le Conseil Municipal
Après avoir délibéré,
la Société Martinéroise de Développement à procéder à la démolition de la maison sise 20, rue Massenet appartenant à la Ville de Saint-Martin-d'Hères.
Cette démolition devra faire l'objet d'un permis de démolir auprès de la Ville de Saint-Martin-d'Hères.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (38).
Rapporteur M José ARIAS
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu, le Code de l'Urbanisme,
Vu, la nécessité de poser un auvent sur l'entrée de la halte-garderie de l'Essartié,
Le Conseil Municipal
Après avoir délibéré,
M. le Maire à déposer une demande de déclaration de travaux pour la pose d'un auvent sur l'entrée de la halte-garderie de l'Essartié située rue Rosa Luxemburg.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (38).
Rapporteur Mme Laurette DE MARCO
Vu la délibération n° 03-002 du 18 février 2003 par laquelle le Conseil d'Administration de l'OPAC 38 a validé la vente de ces logements,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 mai 2003 émettant un avis favorable à la cession par l'OPAC 38 du groupe de 5 logements de l'îlot B3, situés sur le parc Renaudie, au 57 avenue du 8 mai 1945 et 26 Place Mendès France, de 9 logements sur 20 de l'îlot B5, situés au 47, 49, 51 avenue du 8 mai 1945 et 32, 34 Terrasses Jean Renaudie et de la totalité des 7 logements de l'îlot B8, situés au 2 rue Chantegrenouille,
Vu la délibération en date du 16 novembre 2004, du Bureau du Conseil d'Administration de l'OPAC 38, précisant les prix de vente des 21 logements PLA des îlots B3, B5 et B8, ainsi que ceux des 7 logements en PAP, restant la propriété de l'organisme sur le parc Renaudie,
Vu l'autorisation donnée à l'OPAC 38 par la Direction Départementale de l'Equipement, en date du 12 janvier 2005, de procéder à la vente des 21 logements financés en PLA,
Considérant que la Ville de Saint Martin d'Hères est propriétaire dans un tènement immobilier figurant au cadastre de la Commune de Saint Martin d'Hères, à la section BE, sous le numéro 254, d'une superficie de 11 797 m2,
Considérant que les bâtiments B3, B4, B5, B6, B8, B9, B10 et G2 ont fait l'objet d'un bail à construction en faveur de l'OPAC 38 en date du 23 mars 1984 pour une durée de 55 ans à compter rétroactivement du 7 septembre 1981, date de prise en possession réelle,
Considérant que pour réaliser ses 21 cessions, l'OPAC 38 doit être propriétaire des terrains correspondant aux bâtiments B3, B5 et B8,
Considérant, à cet effet, qu'il y a lieu de modifier le bail à construction du 23 mars 1984 et de céder, à l'euro symbolique, les volumes concernés des îlots B3, B5 et B8,
Considérant que, les logements mis à la vente par l'OPAC 38 sont les suivants :
Le Conseil Municipal,
après avoir délibéré,
la cession par la Ville à l'OPAC 38 des terrains correspondant aux bâtiment B3, B5 et B8 en vue de l'établissement des règlement de copropriété et de la cession par l'OPAC 38 des 21 logements suivants :
M. le Maire à signer l'acte de cession correspondant et les documents relatifs à la modification du bail à construction en date du 23 mars 1984.
le prix à l'euro symbolique
que la recette sera imputée sur le compte 7308 820 FONCIE du Budget Principal de la Ville,
Adoptée à la majorité : 33 pour Majorité, 4 abstentions, 1 N.P.P.P.A.V. U.M.P.
Rapporteur Mme Laurette DE MARCO
A propos du Surloyer et de l'équilibre de peuplement :
L'Etat impose, depuis 1996, de percevoir un supplément de loyer dit "de solidarité" auprès des locataires du parc public dont l'ensemble des revenus du foyer est égal ou supérieur à 40 % des plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements. Une décision particulièrement injuste qui à court terme, comporte de graves risques sur l'évolution de peuplement dans les quartiers HLM.
Le décret du 3 janvier 2002 porte à 60 % le plafonds au delà duquel ce S.L.S. est obligatoire.
Aussi, il a été décidé, pour limiter les effets pervers du Supplément de Loyer de Solidarité, de renouveler pour 2005, par cette délibération, notre décision d'exonérer du surloyer la part facultative éligible à ce S.L.S., et de confirmer l'exonération pour les foyers dont les revenus sont supérieurs à 60 % des plafonds de ressources en vigueur pour l'accès au logement HLM.
Vu l'article 36 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 relative à l'application du surloyer,
Vu l'article 14 de la loi de Finances pour 1996 n° 95-1346 du 30 décembre 1995 instituant une contribution annuelle sur les produits des suppléments de loyer,
Vu la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité,
Vu le décret n° 96-355 du 25 avril 1996 modifiant le Code de la Construction et de l'Habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité,
Vu le décret n° 98-1028 du 13 novembre 1998 modifiant le Code de la Construction et de l'Habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité qui précise que le supplément de loyer de solidarité est applicable à partir d'un seuil de 20 % de dépassement des plafonds de ressources (contre 10% précédemment),
Vu les délibérations du Conseil Municipal des 23 mai 1996, 15 mai 1997, 26 mars 1998, du 22 février 1999, du 30 mars 2000, du 25 janvier 2001, 7 Mars 2002 et 20 février 2003 et 29 Janvier 2004, décidant de ne pas appliquer le supplément de loyer de solidarité aux locataires dont les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer sont inférieures à 40% des plafonds en vigueur,
Vu les délibérations du Conseil Municipal des 27 juin 1996, 15 mai1997, 26 mars 1998, 22 février 1999, 30 mars 2000 et 25 janvier 2001, 7 mars 2002 et 20 février 2003 et 29 Janvier 2004 fixant les modalités d'application du S.L.S pour les années 1996, 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004,
Vu le décret n° 2002-25 du 3 janvier 2002 modifiant le Code de la Construction et de l'Habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité qui précise que le supplément de loyer de solidarité est obligatoire à partir d'un seuil de 60 % de dépassement des plafonds de ressources (contre 40% précédemment), et qui impose un coefficient de 1,5 minimum en cas de dépassement des plafonds de plus de 60 %,
Considérant le caractère obligatoire du paiement par les locataires d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 60 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements,
Considérant que le produit du supplément de loyer de solidarité doit couvrir les frais de gestion induits par son recouvrement,
Considérant qu'il y a lieu de délibérer sur les modalités de calcul fixant à la fois le coefficient de dépassement du plafonds de ressources et le supplément de loyer de référence,
Considérant que les parcs immobiliers Quatre Seigneurs, Voltaire, Barbusse, Potié et Champberton sont intégrés dans le périmètre de classement en Zone Urbaine Sensible (Z.U.S.) permettant l'exonération du S.L.S. pour les 156 familles résidant sur le quartier,
Le Conseil Municipal,
après avoir délibéré,
que le seuil de dépassement du plafond de ressources en deçà duquel le supplément de loyer n'est pas exigible est fixé à 60 %,
conformément au décret, que dans le cas où le dépassement est égal ou supérieur à 60 %, le coefficient de dépassement du plafond de ressources est calculé comme suit :
le supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré habitable pour l'année 2004 à 0,38 Euro (2,49 Francs) pour l'ensemble du parc de logements conventionnés de la Ville non inscrit dans le périmètre de classement en Z.U.S.
les parcs immobiliers relevant de l'assujettissement au supplément de loyer de solidarité, pour les logements de la Ville, à savoir : Pierre Semard, Robespierre, Paul Langevin, Paul Eluard, Vailland Couturier, Péri, et Joliot Curie Maternelle, soit 234 logements.
que le supplément de loyer de solidarité sera applicable au 1er janvier 2005, pour les parcs immobiliers assujettis et que les recettes correspondantes seront inscrites à l'imputation suivante : 752-45105-RECLOY du budget annexe du Service Communal de l'Habitat.
que les modalités d'exonération réglementaires sur les Zones Urbaines Sensibles (Z.U.S.) soient élargies à l'ensemble du territoire du Grand Projet de Ville (G.P.V.).
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (38).
Rapporteur M. le Maire
Reporté à la prochaine séance du Conseil Municipal.
Rapporteur M. David QUEIROS
Depuis le début du mandat, la Municipalité a respecté les engagements formulés devant les Martinérois en mettant en œuvre une politique générale optimiste favorisant l'émancipation de chacun. C'est au travers, tout d'abord, de sa politique éducative originale de soutien à l'école que peut être favorisé l'accès à la culture et aux pratiques sportives. Les associations sont également reconnues comme actrices du lien social indispensable à la vie de la cité. La démarche du PEL marque la volonté de l'équipe municipale d'adapter les prestations communales existantes en fonction des besoins qui évoluent.
Le développement de politiques de l'enfance, de la jeunesse, de l'action sociale notamment, se caractérise par le fonctionnement d'équipements municipaux tels que crèches, haltes-garderies, restauration municipale, installations sportives, bibliothèques, école de musique, MJC, Pôle Jeunesse, espaces pour les personnes âgées, etc... c'est-à-dire un environnement qui vise à ce que chacun puisse trouver sa place dans la société. Un personnel compétent agit au quotidien dans ces lieux.
C'est progressivement que le budget municipal a été appelé pour améliorer le fonctionnement et la qualité de ces structures.
Nous entendons poursuivre cet effort et nous verrons plus loin les efforts budgétaires qu'implique cette volonté en 2005.
Aussi, l'amorce de la mutation de Saint-Martin-d'Hères se concrétise par les nombreux travaux en cours : notre Ville est un atout pour la coopération intercommunale et les projets de la Métro.
Pour faire vivre tout cela, il est indispensable de s'impliquer dans des partenariats. Nous verrons également qu'en 2005, cette dimension prend tout son essor.
Dans le cadre général de la préparation budgétaire, le Débat d'Orientations Budgétaires a pour vocation de faire le point sur la prévision des dépenses et recettes à ce jour (Partie I), d'analyser le contexte de l'exécution budgétaire 2005 (Partie II), et de cerner les perspectives financières (Partie III).
1 - Section de fonctionnement
1.1 - Dépenses.
De manière à pouvoir disposer d'éléments de comparaison, le raisonnement est conduit à périmètre constant, c'est-à-dire, que les dépenses inhérentes à la compétence ordures ménagères transférée à la Métro au 1er janvier 2005 n'ont pas été soustraites des tableaux grandes masses dans un premier temps.
Le poste de personnel augmente de 3,41 % par rapport à 2004. Cette hausse comprend la ligne budgétaire de 450 K€ correspondant à l'élévation du régime indemnitaire. Au total, c'est un besoin supplémentaire de près de 1 M€ qui est utile pour répondre au frais de personnel, celui-ci intégrant quelques créations de postes.
Les charges financières baissent quant à elles de manière significative à hauteur de 450 K€, soit - 19,5 % après avoir déjà connu une diminution importante en 2004 de 9,5 %.
Il est proposé de conserver une enveloppe de 300 K€ relative aux aléas de taux, ce risque n'étant pas totalement à écarter.
Mener à bien les services dont bénéficient les martinérois, implique d'engager des dépenses en fonctionnement à hauteur de 42,6 M€, soit 1,3 % de plus que l'année précédente.
1.2 - Recettes
Les dotations de l'Etat diminuent. La réforme de la Loi de Finances 2005 correspond pour Saint-Martin-d'Hères à une diminution de la Dotation de Compensation de Taxe Professionnelle de 274 K€ et à une augmentation de 80 K€ de la Dotation de Solidarité Urbaine. En définitive, c'est une baisse de 194 K€, hors inflation sur la base de 12 M€ total des dotations d'Etat, que va connaître le Budget Primitif.
La préparation budgétaire intègre une augmentation du produit fiscal de 4,48 % comprenant la taxe foncière perçue sur les résidences universitaires pour 300 000 € environ, soit 2 %. La différence se décompose comme suit : 1,8 % de revalorisation des bases logements, 0,7 % de variation physique des bases (produit supplémentaire lié à des constructions nouvelles, soit l'équivalent de 90 logements nouveaux).
La Dotation de Solidarité Communautaire n'augmentera que de 2,35 %. L'an dernier nous avions connu une augmentation de 8 %.
A noter que le volet "dynamisme économique" a été neutralisé à compter de 2005 c'est-à-dire que ce n'est plus une variable à l'intérieur des paramètres de la Dotation de Solidarité Communautaire.
Cet examen des dépenses et de recettes de fonctionnement révèle comme principal résultat financier une évolution de l'épargne brute de 2,27 %.
Nous verrons avec la prospective que les années suivantes connaîtront une dégradation de l'épargne, si nous ne parvenons pas à faire modifier la politique gouvernementale ou à faire évoluer la péréquation locale. L'enjeu est de 1,5 M€ pour l'équilibre budgétaire de 2008, soit 500 000 € par an.
2 - Section des investissements
2.1 - Dépenses
Les dépenses se caractérisent par une poursuite du financement des phases opérationnelles des projets d'aménagement d'envergure et la volonté de maintenir et de rénover le patrimoine communal.
Ceci correspond à la promotion des dimensions suivantes :
Zone activité ZAC Centre total aménagement………………… 7 600 000 €
dont part ville……………………… 1 900 000 €
Ilot Neyrpic……………………………………………………………. 1 500 000 €
(dont 180 000 € en 2005)
Porte du Grésivaudan
accompagnement Ville
sur Commune de Paris/Frédéric Mistral, en 2005……………………….. 500 000 €
HABITAT DE QUALITE
Rénovation des quartiers :
Construction :
Environnement - Cadre de vie :
Début des travaux le 1er Mai 2005
Déplacements :
Tramway, accompagnement ville
Circulation dont mode doux
MAINTENANCE ET EVOLUTION DU PATRIMOINE VILLE
Compte tenu de ces efforts à mettre en œuvre, le Programme Pluriannuel d'Investissement révèle pour 2005 des demandes de travaux (Investissements budgets annexes compris eau - habitat) qui ont été évaluées à 24,7 M€. Dans la mesure où il est prévu de réaliser des acquisitions puis cessions quasi immédiates à hauteur de 10 M€, il vaut mieux considérer comme chiffre 14,7 M€. A ce niveau, le programme d'investissement augmenterait de 22,5 % (chiffre 2004 : 12M€).
2.2 - Recettes
Il est proposé de retenir le même niveau d'emprunts qu'en 2004, à savoir 4,1 M€. Il conviendra de se porter candidat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue d'obtenir des prêts type PPU et PRU. Ainsi, près de la moitié du programme d'emprunts serait composé de prêts à taux avantageux.
Décomposition des grands corps de recettes :
TOTAL…………………… 14,7 M€
Pour 2005, l'équilibre est atteint. Il est vrai que l'ouverture de nombreux chantiers engendrera des besoins plus importants à partir de 2006.
La réforme des dotations engagée par le Gouvernement empêche l'équilibre budgétaire en année pleine dès 2006. Par conséquent, il accroît nos difficultés structurelles car, c'est tous les ans, et ce pendant 5 ans, qu'il nous retirerait 194 K€ de nos dotations globalement, soit près de 1 M€ annuel au bout de la période. A titre d'exemple, ce chiffre correspond au prix moyen d'une rénovation d'école par an.
Voici le schéma qu'induit cette mesure gouvernementale pour Saint-Martin-d'Hères:
Baisse importante et prolongée des dotations d'Etat ? Baisse de l'épargne brute ? capacité moindre à rembourser la dette ? capacité moindre à investir ? à terme si les dotations d'Etat baissent à ce rythme l'épargne brute sera inférieure au remboursement du capital de la dette net (besoin de financement de la section de fonctionnement) ? Difficulté à faire face aux dépenses de fonctionnement et d'investissement.
Cette situation est surtout injuste au regard des bons résultats financiers que nous avons réalisé ces dernières années afin de se préparer à supporter de gros investissements incontournables. On peut souligner en effet la réduction importante de la dette au travers d'une gestion active dans un contexte, certes favorable, de taux d'intérêts bas et stables. Mais, nous avons su tirer profit de cette période et n'avons pas eu plus recours à l'emprunt. Bien au contraire, la dette a été renégociée et des emprunts ont été remboursés par anticipation.
Cette année, le remboursement du capital de la dette net diminue de 5,89 % ; les frais financiers de 19,15 %, soit une économie de 750 K€ par rapport à 2004.
Dans le même temps, les prestations de service au public ont été améliorées, notamment au travers de l'embauche de 25 emplois jeunes à partir de 1998, alors que le Gouvernement a fuit ses responsabilités en matière de formation des fonctionnaires et ne s'est pas préoccupé du devenir des emplois jeunes, pourtant nécessaires au Service Public. A Saint-Martin-d'Hères, nous nous sommes engagés à pérenniser les personnes et nous avons fait par conséquent un effort considérable de formation pour l'intégration de ces salariés, si bien que certains ont déjà réussi des concours territoriaux. Notre objectif en terme de politique du personnel reste bien entendu la lutte contre la précarité.
La progression de l'investissement par habitant a été soutenue tout en maîtrisant la fiscalité.
Le programme d'investissement 2005 est révélateur du dynamisme mis en œuvre pour rechercher des financements. Tout d'abord, avec la sollicitation active des institutions selon leurs compétences et le lien avec nos opérations (Etat, Conseil Régional, Conseil Général, Métro, CAF, etc…).
Ensuite, l'aménagement et le développement de la ville se poursuivent avec ambition et rigueur.
Les grosses opérations d'espaces publics, structurantes pour l'ensemble des projets, avancent à bon rythme et dans les délais annoncés.
L'espace public considérable qui accompagne le tramway (avenues Péri et Benoît Frachon, nouvelle voirie sur la ZAC Centre, places de la Maison communale et Etienne Grappe) est totalement financé par le SMTC.
La rue de desserte locale et sa promenade paysagère ainsi que le parc urbain, sont subventionnés de l'ordre de 60 à 70%. La dynamique du GPV, la qualité et l'utilité de ces projets ont permis cette reconnaissance.
Cette démarche doit maintenant se concrétiser pour les deux grands projets que sont CHAMPBERTON avec l'Agence Nationale de la Rénovation Urbaine et NEYRPIC avec la Métro, la Région et le Conseil Général.
La ZAC Centre bénéficie dans son avancement d'une bonne commercialisation et de l'arrivée de ROCHEPLANE.
La ZAC Porte du Grésivaudan, à la charge de la Métro, permet l'aménagement d'un secteur difficile. La prise en compte de ce territoire à l'échelle de l'agglomération contribue, y compris, au démarrage de l'opération NEYRPIC.
Ainsi, la maîtrise financière et le partenariat initié sur ces investissements lourds, permettent de se situer dans le cadre du développement décidé par la Municipalité et utile à la fois aux martinérois et à l'agglomération.
L'équilibre va être envisageable en 2005, mais la situation financière se dégrade par rapport aux années précédentes du fait de la régression des dotations d'Etat qui ne sont que le reversement de TVA, cette dernière ayant incorporé d'anciens impôts locaux. Si cette tendance devait se confirmer, des besoins de financements importants apparaîtraient dans les années 2006 - 2010, années cruciales pour le développement de Saint-Martin-d'Hères.
Le Gouvernement avait déjà décidé fin 2003, lors du Projet de Loi de Finances 2004 d'aller vers plus d'austérité en 2005. La Loi de Finances 2005 confirme cette volonté et contient des diminutions de crédits dans beaucoup de secteurs publics indispensables au développement de la société, à l'émancipation des citoyens sous toutes ses formes. Il gèle les salaires des agents de la Fonction Publique et laisse le soin aux communes de gérer la question des régimes indemnitaires.
Saint-Martin-d'Hères est particulièrement touchée par cette rigueur drastique (1). La perspective que nous ouvre le gouvernement en l'affichant clairement, c'est l'augmentation de la pression fiscale et l'augmentation de la dette. En somme, sa politique de mise en œuvre de la Décentralisation se résume en une phrase qui pourrait être exprimée à l'attention des collectivités locales : "Débrouillez-vous !".
Si on suit ses recommandations, les besoins de financements - induit par la baisse de ses dotations - seront tels que le recours à l'emprunt dégradera notre capacité de désendettement et nous atteindrons les 9 ans en 2010. C'est à hauteur de 10 ans que les banquiers considèrent que le taux d'endettement devient critique.
Au lieu d'encourager l'assainissement des finances que nous avons impulsé, il met à mal tous les efforts entrepris en la matière.
(1) Rappel: le Gouvernement Raffarin, dès son investiture a gelé de nombreux crédits G.P.V.
Aussi, c'est bien le Gouvernement qui provoque cette prospective défavorable pour Saint-Martin-d'Hères par le biais de sa politique. Il n'y a, en effet, rien qui justifie dans le cadre d'une loi de Cohésion Sociale que Saint-Martin-d'Hères soit pénalisée. Certes, des communes en difficultés ont pu bénéficier de crédits supplémentaires grâce à cette loi car elles avaient des Zones Urbaines Sensibles plus importantes. Ce critère n'est pas suffisant. Celui que nous proposons d'adopter pour faire jouer une véritable péréquation, outre les écarts de richesses entre commune, c'est le revenu moyen par habitant. Il est plus significatif des réalités de vie des habitants de la commune et indique également des dépenses communales à engager en fonction de ce niveau.
Mais dans l'urgence, il est proposé de poursuivre encore plus activement une démarche visant à faire entendre au Gouvernement qu'il doit mettre en œuvre un dispositif visant à compenser les pertes qu'il nous inflige injustement.
D'ailleurs, les institutions compétentes reconnaissent régulièrement les injustices fiscales qui frappent Saint-Martin-d'Hères puisque nous avons gagné tous les recours que nous avons engagés. Ce fût le cas l'an dernier, au travers de la victoire sur les produits de taxe d'habitation non perçus au titre des résidences universitaires (2 M€ ont été obtenus). A partir de cette année, nous pourrons compter sur 300 K€ supplémentaires qui correspondent à une autre bataille sur les produits de taxe foncière non perçus au titre des résidences d'étudiants appartenant à des bailleurs.
Ces succès indiquent clairement la pertinence de notre lutte. Ceci met également en relief la nécessité de procéder à une véritable réforme des finances locales qui permettrait à Saint-Martin-d'Hères d'avoir des recettes pérennes.
En ce qui concerne la Dotation de Solidarité Communautaire, sa faible augmentation pour 2005 n'est pas conforme à l'esprit de la Charte de développement de l'intercommunalité. Ceci engendre un manque à gagner conséquent de 317 225 €. En effet, l'enveloppe 2005 à + 2,35 % s'élève à 3 190 700 €, alors qu'elle aurait été de 3 507 925 € avec le taux fidèle à la Charte fixé à + 12,70 %.
Dans la mesure où il existe des entorses à la Charte, on pourrait envisager une piste qui consiste à réduire les écarts de richesse et donc à favoriser la solidarité. En effet, les attributions de compensation de la Taxe Professionnelle pourraient connaître une répartition plus juste. Actuellement, nous connaissons des écarts de 1 à 7 par habitant, cela n'est pas supportable. De même, c'est le produit Taxe Professionnelle des communes 1999 qui sert de référence, alors que celui de 2004 serait plus significatif.
Trouver des formules pour davantage de solidarité n'est pas contraire au Projet d'Agglomération validé récemment et Saint-Martin-d'Hères sollicitant la solidarité pour sa population a démontré sa volonté de coopération à maintes reprises.
Nous serons aussi attentifs à ce qui sera proposé concernant la TEOM, l'enjeu se situant entre coopération et solidarité concrète.
Toutes les dépenses que les élus souhaitent engager, concourent au développement du service au public, parce qu'il respecte les citoyens et favorise l'égalité d'accès aux besoins fondamentaux. S'il existe encore des incertitudes financières sur le soutien à nos missions quotidiennes, à nos projets d'investissement, et plus particulièrement sur l'aménagement et le renouvellement urbain, le défi que nous devons relever, pour la seconde moitié du mandat, c'est de bénéficier d'un soutien plus actif des partenaires que nous sollicitons.
Rapporteur M. David QUEIROS
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
les transferts et ouvertures de crédits suivants sur le budget principal - exercice 2004.
Adoptée à la majorité : 33 pour Majorité, 5 abstentions U.M.P.
Rapporteur M. David QUEIROS
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
que, pour le financement des dépenses d'investissement sur les territoires I et II du Contrat de Ville, le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations, un emprunt d'un montant de 2 068 869 Euros, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués, ci-dessus, sont établis sur la base d'un taux d'intérêt du Livret d'Epargne Populaire (LEP) en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d'être révisés à la date d'établissement du contrat de prêt, si le taux d'intérêt du LEP applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt.
M. le Maire de la Ville de Saint-Martin-d'Hères, avec faculté de substituer à M. David QUEIROS, Adjoint aux finances, la signature du contrat réglant les conditions de ce prêt et la ou les demandes de réalisation de fonds.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (38).
Versement d'acomptes aux diverses associations et au CCAS, sur subventions 2005 avant le vote du Budget Primitif 2005.
Rapporteur M. David QUEIROS
Vu, les montants prévisionnels de subventions pour 2004,
Vu, les besoins immédiats de trésorerie,
Le Conseil Municipal,
après avoir délibéré,
DÉCIDE :
D'accorder aux organismes suivants, le versement d'un acompte sur subvention dans la limite des montants indiqués ci-dessous :
| Montant Maxi | Rappel prévu 2004 Montant Mexi | Acompte sur subv.2005 |
|---|---|---|
| 1.661.381€ | 65736/520/GDEMAS | CCAS 394.235 Euros |
| 232.006€ | 6574/422JEUPON | MJC Pont du Sonnant 30.033 Euro |
| 153.093€ | 6574/422/ JEUVIL | MJC Village 19.410 Euros |
| 324.345€ | 6574/422/ JEUROS | MJC Les Roseaux 38.857 Euros |
| 157.500€ | 6474/020/ PERSON | Comité Social 22.870 Euros |
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (38).
Rapporteur M. José ARIAS
Considérant, que dans le cadre de l'aménagement de la 3ème ligne de tramway, la Ville envisage la cession au profit du Syndicat Mixte des Transports en Commun d'une parcelle de 655 m² (cadastrée AK n° 82), située rue du Tour de l'Eau,
Considérant, qu'après consultation de la Brigade d'Evaluations et de Gestion Domaniales auprès de la Direction des Services Fiscaux, la collectivité locale propose la vente de ce terrain pour un montant de 32 750 € (trente deux mille sept cent cinquante euros),
Considérant, que tous les frais et droits quelconques seront à la charge de l'acquéreur,
Le Conseil Municipal
Après avoir délibéré,
La vente au bénéfice du Syndicat Mixte des Transports en Commun d'une parcelle de terrain de 655 m², cadastrée AK n° 82, pour un montant de 32 750 € (trente deux mille sept cent cinquante euros) et ce dans le cadre de l'aménagement de la 3ème ligne de tramway de l'agglomération grenobloise,
M. le Maire à signer tout document et acte notarié concrétisant la présente cession.
Que tous les frais et droits quelconques seront à la charge de l'acquéreur.
Que la recette sera imputée au compte 7750/01/COMPTA.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (38).
Rapporteur Mme Michèle VEYRET
Vu, le code général des collectivités territoriales,
Vu, la loi du 83/634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu, la loi 84/56 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu, le Comité Technique Paritaire en date du 2 décembre 2004,
Considérant que l'organisation et les besoins des services rendent nécessaires de procéder aux suppressions et créations suivantes,
Le Conseil Municipal,
après avoir délibéré,
Suppression d'un emploi d'agent administratif qualifié et création d'un emploi d'adjoint administratif. Indices bruts : 259/382. A compter du 1er janvier 2003.
Suppression d'un poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe et création d'un poste de rédacteur. Indices bruts : 298/544. A compter du 1er janvier 2005.
Création d'un poste d'agent de salubrité. Indices bruts 251/364. A compter du 1er janvier 2005.
Suppression d'un poste d'adjoint administratif et création d'un poste de rédacteur. Indices cruts 298/544. A compter du 1er janvier 2005.
Suppression d'un poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe et création d'un poste d'adjoint administratif. Indices bruts 259/382. A compter du 1er janvier 2005.
Création d'un poste d'ingénieur. Indices bruts 379/750. A compter du 1er janvier 2005.
Création d'un poste d'ingénieur. Indices bruts 379/750. A compter du 1er janvier 2005.
Création d'un poste d'ingénieur principal. Indices bruts 541/966. A compter du 1er janvier 2005.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (38).
Rapporteur Mme Michèle VEYRET
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, la loi 83/53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu, la loi 96/1996 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique territoriale et à diverses mesures d'ordre statutaire qui dote les emplois de police municipale d'un régime propre,
Vu le décret N° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier susvisée,
Vu le décret N° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,
Vu, la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2002 portant sur la reconduction du régime indemnitaire du personnel de la ville de Saint Martin d'Hères à compter de l'année 2002,
Vu, la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2004 portant revalorisation du régime indemnitaire pour l'année 2005, de 30 Euros brut par mois à tous les agents percevant des primes et indemnités,
Considérant que la ville de Saint Martin d'Hères accordait à ses personnels un régime indemnitaire en conformité avec les dispositions réglementaires antérieures aux décrets du 14 janvier 2002 et du 23 octobre 2003,
Considérant que dans le souci d'appliquer la nouvelle réglementation, mais aussi dans celui de donner plus de clarté dans un domaine où des modifications réglementaires ont été apportées à maintes reprises, il est souhaitable d'adopter une délibération cadre général du régime indemnitaire du personnel de la ville de Saint Martin d'Hères.
Considérant que si cette délibération a pour objet de définir et préciser les attributions du régime indemnitaire, elle s'inscrit dans la démarche globale des ressources humaines dont la philosophie est de faire de chaque agent un acteur, avec son service, des actions mises en place pour assurer un service public à la mesure des attentes de la population,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Article 1er :
Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel de la ville de Saint Martin d'Hères demeure en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004 inclus.
A compter du 1er janvier 2005, il est remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes et d'indemnités.
A la date de son entrée en vigueur, ce nouveau régime est composé comme suit.
TITRE I
Indemnités communes à plusieurs filières
ARTICLE 2 : indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales
2-1. conformément au décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002, il est instauré au profit des agents du cadre d'emplois des administrateurs, une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
2-2. Le montant moyen annuel est indexé sur la valeur de l'indice de base de la fonction publique.
2-3. le Maire fixera en fonction du supplément de travail fourni et l'importance des sujétions des intéressés, les attributions individuelles sans excéder le triple du montant annuel attaché au grade de l'agent.
ARTICLE 3 : prime de rendement des administrations centrales
3-1. conformément aux décrets n° 1945-1753 du 6 août 1945 ; décret n°50-196 du 6 février 1950, il est instauré au profit des administrateurs territoriaux une prime de rendement
3-2. dans la limite du taux maximum individuel de 18% du traitement brut le plus élevé du grade du fonctionnaire concerné, le Maire fixera les attributions individuelles compte tenu de la valeur et de l'action des agents éligibles.
ARTICLE 4 : Indemnités Forfaitaires pour travaux supplémentaires
4-1. Conformément aux dispositions du décret n°2002-63 du 14 janvier 2002, une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) est instaurée au profit des personnels suivants, selon les taux réglementaires de chaque catégorie d'agents :
Cadres d'emplois
Bibliothécaires
Assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
A partir du 8ème échelon.
Educateurs des APS
4-2. les montants annuels de référence servant de base de calcul des différentes IFTS sont indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.
4-3. le Maire procédera librement aux répartitions individuelles en tenant compte du supplément de travail fourni et de l'importance des sujétions de chaque agent concerné, chaque agent pouvant bénéficier jusqu'à 8 fois le montant annuel moyen.
ARTICLE 5 : Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
5-1 Dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, pourront percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les agents des cadres d'emplois suivants :
5-2 Les heures supplémentaires sont limitées à 25 heures par mois, en incluant les heures supplémentaires de nuit de dimanche ou de jour férié. Leur compensation peut intervenir sous forme de congé compensateur. Sur décision motivée de l'autorité territoriale, après avis du comité technique paritaire ce contingent mensuel pourra être dépassé lors de circonstance exceptionnelles et pour une durée limitée.
ARCTICLE 6 : Indemnités d'administration et de technicité.
6-1. Conformément aux dispositions des décrets n°2002-61 du 14 janvier 2002 et 2003-12 et 13 des 17 et 23 octobre 2003, il est instauré une indemnité d'administration et de technicité au profit des agents suivants, en fonction des montants annuels de référence au 1er janvier 2004 :
Montant de référence : 558.94 €
Montant de référence : 465.27 €
Montant de référence : 452.04 €
Montant de référence : 445.93 €
Montant de référence : 440.84 €
Montant de référence : 426.58 €
Montant de référence : 415.39 €
6-2. Les montants de référence annuels servant de base aux différentes IAT sont indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique
6-3. Le crédit global est calculé en fonction des montants de référence annuels fixés pour chaque grade affectés d'un coefficient multiplicateur pouvant aller de 1 à 8.
6-4. Le maire dans le cadre du crédit global, procédera librement aux répartitions individuelles en tenant compte de la valeur professionnelle des agents concernés.
ARTICLE 7 : indemnités d'exercice de mission des préfectures
7-1 Conformément au décret 97-1223 du 26 décembre 1997, il est instauré une indemnité d'exercice de mission des préfectures au profit des agents suivants, en fonction des montants annuels de référence au 1er janvier 2004 :
Montant de référence : 1 494.00 €
Montant de référence : 1 372.04 €
Montant de référence : 1 250.08 €
Montant de référence : 1 173.86 €
Montant de référence : 1 158.60 €
Montant de référence : 1 143.37 €
Montant de référence : 838.47 €
Montant de référence : 823.22 €
7-2. Les montants de référence annuels ne sont pas indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.
7-3. Le crédit global est calculé en fonction des montants de référence annuels fixés pour chaque grade affectés d'un coefficient multiplicateur de 0,8 à 3.
7-4. Le maire dans le cadre du crédit global, déterminera l'attribution de l'IEMP en fonction des responsabilités confiées, pour compléter éventuellement le régime indemnitaire.
TITRE II
Indemnités propres à certaines filières
ARTICLE 8 : indemnité spécifique de service
8-1. en application des dispositions du décret n° 2003-79 du 25 août 2003 et de l'arrêté du 25 août 2003 modifié par l'arrêté du 11 juin 2004, il est crée une indemnité spécifique de service au profit des agents suivants, selon les taux réglementaires en vigueur (taux au 01/01/2004 = 348.47 €)
8-2. le Maire, dans le cadre de chaque indemnité spécifique de service institué procédera librement aux attributions individuelles en appliquant au taux moyen défini pour chaque grade les coefficients de modulation prévue au décret n°2003-799, ceci en tenant compte de la spécificité particulière des fonctions détenues par chaque agent concerné et de celle des services qu'ils rendent dans l'exercice de ces fonctions.
ARTICLE 9 : prime de service et de rendement
9-1. en application des décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, n°72-18 du 5 janvier 1972 modifié et de l'arrêté de la même date et n° 2003-1013 du 23 octobre 2003, il est institué en faveur des personnels suivants une prime de service et de rendement, calculée en appliquant sur le traitement brut moyen annuel de chaque grade concerné les taux maximums ci-après :
9-2. à l'intérieur du crédit global dégagé pour chaque grade, le Maire pourra librement moduler le montant de l'indemnité des agents intéressés en tenant compte de l'importance du poste occupé et de la qualité des services rendus. En toute hypothèse un agent ne pourra percevoir par an plus du double du taux moyen du grade.
ARTICLE 10 : indemnité spéciale des médecins
10-1. Conformément aux décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, décret n° 73-96 du 11 octobre 1973 et l'arrêté du 23 mars 1993, il est instauré une indemnité calculée sur la base d'un taux moyen annuel fixé par référence à celui des médecins inspecteurs de la santé publique :
10-2. dans le cadre du crédit global, les attributions individuelles ne peuvent excéder le taux moyen fixé pour chaque grade éventuellement majoré dans les conditions figurant ci dessus.
ARTICLE 11 : indemnité de sujétions spéciales
11-1 conformément aux décrets n° 91-910 du 6 septembre 1991, décret n° 91-875 du 6 septembre modifié, il est instauré une indemnité de sujétion spéciale pour les agents relevants des cadres d'emplois suivants :
11.2 Le montant mensuel de l'indemnité de sujétions spéciales est égal au 13/1900ème du traitement budgétaire brut annuel.
ARTICLE 12 : prime d'encadrement
12-1. conformément au décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, décret n° 92-1030 du 25 septembre 1992, et l'arrêté ministériel du 25 septembre 1992, il est instauré pour les agents assurant les fonctions de directrice de crèche, une prime d'encadrement.
ARTICLE 13 : Prime de service
13-1. conformément aux décrets n° 96-552 du 19 juin 1996, n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, n° 68-929 du 24 octobre modifié, il est instauré pour les agents relevant des cadres d'emploi suivants, une prime de service.
13-2. Le montant de la prime est indexé sur la valeur de l'indice 100. Le montant individuel de la prime est fixé dans la limite d'un montant maximum de 17% du traitement brut de l'agent, et dans la limite du crédit global des crédits inscrits pour l'exercice budgétaire.
ARTICLE 14 : indemnités de sujétions spéciales des auxiliaires de puériculture ou de soins.
14-1. conformément aux décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié ; décret 91-910 du 6 septembre 1991 ; décret 76-280 du 18 mars 1976 et l'arrêté ministériel du 18 mars 1976, il est instauré pour les agents relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins et celui des auxiliaires de puériculture, une indemnité de sujétions spéciales.
14-2. cette indemnité est calculée sur la base d'un taux égal à 10% du traitement brut de l'agent.
ARTICLE 15 : prime spéciale de début de carrière des infirmiers territoriaux.
15-1. conformément aux décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; décret n° 90-1096 du 6 décembre 1990 et l'arrêté ministériel du 6 décembre 1990, il est instauré aux profits des agents relevant du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux, une prime spéciale de début de carrière.
15-2. cette prime revalorisée dans les mêmes proportions que la valeur annuelle de l'indice 100, est versée aux agents classés soit au 1ère soit du 2ème échelon du grade d'infirmier de classe normale.
ARTICLE 16 : Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires.
16-1. conformément aux décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié ; décret n° 002-1105 du 30 août 2002 ; décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 ; arrêté ministériel du 30 août 2002 ; arrêté du 9 décembre 2002, il est instauré au profit des agents relevant du cadre d'emplois des conseillers et assistants socio-éducatifs, une indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires sur la base des taux de référence ci dessous
16-2. Le Maire fixera librement les attributions individuelles, dans la limite du crédit global établi en multipliant le taux de référence par le coefficient multiplicateur (maxi x 5) et par le nombre de bénéficiaires.
ARTICLE 17 : indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues
17-1. conformément aux décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié ; décret n° 71-318 du 27 avril 1971 et l'arrêté du 26 octobre 2001, il est instauré au profit des agents du cadre d'emplois des psychologues territoriaux, une indemnité de risques et de sujétions spéciales.
17-2. cette indemnité est fixée sur la base d'un taux annuel maximum fixé par arrêté interministériel. (Taux annuel actuel 1 748.59 €)
ARTICLE 18 : indemnités horaires d'enseignement
18-1. conformément aux décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié ; décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié, il est instauré au profit des agents des cadres d'emplois suivants, des indemnités horaires d'enseignement
18-2. cette indemnité sera versée aux agents effectuant un service excédant les maxima de service hebdomadaire fixés par le statut particulier.
ARTICLE 19 : indemnité de suivi et d'orientation des élèves
19-1. conformément aux décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié ; décret n°93-55 du 15 janvier 1993 ; arrêté du 15 janvier 1993, il est instauré au profit des agents des cadres d'emplois suivants, une indemnité de suivi et d'orientation des élèves :
19-2. Le Maire fixera les attributions individuelles de cette indemnité comportant une part fixe(taux moyen annuel : 1 138.48 €) liée au suivi individuel et l'évolution des élèves, et une part modulable (taux moyen annuel : 1 337.80 €) liée aux taches de coordinations dans le suivi et l'orientation des élèves, en fonction des taux en vigueur.
Les taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
ARTICLE 20 : indemnité spéciale
20-1. conformément aux décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié ; décret n° 98-40 du 13 janvier 1998 ; arrêté ministériel du 6 juillet 2000, il est instauré au profit des agents du cadre d'emplois des conservateurs de bibliothèque une indemnité spéciale.
20-2. Le Maire fixera librement dans le cadre du crédit global, les attributions individuels en fonction notamment des responsabilités ou des sujétions de l'agent, sans toutefois dépasser le taux maximum tel que figurant ci-dessous :
ARTICLE 21 : prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques.
21-1. conformément au décret n° 93-526 du 26 mars 1993 et l'arrêté ministériel du 6 juillet 2000 modifié, il est instauré une prime de technicité forfaitaire au profit des agents relevant des cadres d'emplois suivants, sur la base des montants annuels actuels :
ARTICLE 22 : indemnité de sujétions
22-1 conformément au décret n°2004-1055 du 1er octobre 2004et l'arrêté du 1er octobre 2004, il est instauré une indemnité de sujétions au profit des agents relevant du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, sur la base du taux de référence annuel suivant : 4 215, 00 €
22-2 le Maire fixera, en fonction de l'importance de leurs sujétions et du supplément de travail fourni, les attributions individuelles dans la limite de 120% du taux de référence annuel.
ARTICLE 23 : indemnité spéciale de fonction des agents de police municipale
23-1. conformément à la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, aux décrets n° 97-702 du 31 mai 1997 ; décret 2000-45 du 20 janvier 2000, il est instauré une indemnité spéciale de fonction au bénéfice des agents exerçant des fonctions de police municipale.
23-2. le Maire fixera le montant des attributions individuelles dans la limite des taux indiqués ci dessous :
TITRE III
Dispositions diverses
ARTICLE 24 :
Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant n'est pas indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.
ARTICLE 25 :
Les primes et indemnités susvisées pourront être versées :
ARTICLE 26 :
Les primes et indemnités, ainsi que les montants institués par la présente délibération constituent le cadre légal maximum. Les attributions individuelles, fixées par l'autorité territoriale, pourront se situer en deçà des possibilités légales.
Le Maire fixera par arrêté les attributions individuelles en fonction du grade, de la fonction exercée. Tout changement de situation, de grade, de poste ou d'emploi appelant une modification du régime fera l'objet d'un nouvel arrêté d'attribution.
Dans le cadre de l'attribution individuelle du régime indemnitaire, l'autorité territoriale pourra décider de maintenir pour le fonctionnaire concerné, et à titre personnel, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouvera diminué du fait de l'application des nouvelles dispositions réglementaires.
ARTICLE 27 :
Le versement des primes et indemnités susvisées sera effectué mensuellement.
ARTICLE 28 :
Les dépenses correspondantes font l'objet d'une inscription en conséquence, des crédits aux budgets principal et annexes
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (38).
Rapporteur M. René BOMBRUN
Vu, le décret 2004/15 du code des marchés publics et sa circulaire d'application du 7 janvier 2004 précisant les trois principes généraux applicables à tous les marchés publics : mise en concurrence, égalité de traitement envers les candidats et transparence des procédures.
Au-dessus du seuil de 230 000 € HT, les procédures de passations sont définies par le code.
En-dessous de ce seuil de 230 000 € HT, l'acheteur public peut choisir entre une procédure formalisée par le code ou avoir recours aux "marchés de procédure adaptée".
Vu, les principes du code des marchés publics, la Ville a souhaité fixer ses règles internes pour assurer une certaine cohésion de sa politique d'achat pour l'ensemble de sa structure et une sécurité juridique dans le cadre des marchés de procédure adaptée (achats inférieurs à 230 000 € HT),
Vu, la délibération du 23 septembre 2004 adoptant le règlement intérieur dans le cadre de la mise en place des procédures adaptées,
Vu, le décret n° 2004/1298 du 26 novembre 2004 qui modifie le code des marchés publics et ajoute un troisième alinéa au I de l'article 28 ainsi rédigé :
"Toutefois les marchés de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur à 4 000 € HT peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables",
Vu, la nécessité de prendre en compte ces nouvelles dispositions par avenant au règlement intérieur adopté le 23 septembre 2004 qui régit les procédures dites adaptées pour les travaux, l'achat de fournitures et services relevant du champs d'application du code des marchés,
Le Conseil Municipal
Après avoir délibéré,
d'adopter l'avenant au règlement intérieur adopté le 23 septembre 2004 qui régit les procédures dites adaptées pour les travaux, l'achat de fournitures et services relevant du champ d'application du code des marchés.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (38).
Rapporteur M. Thierry SEMANAZ
Vu l'article R 325-9 du Code de la Route
Vu l'arrêté conjoint, en date du 14 novembre 2001, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre chargé de l'économie, de l'industrie et des finances fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile,
Vu le décret 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction et à l'élimination des véhicules hors d'usage,
Vu la délibération N° 37 du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2003 autorisant Monsieur le Maire à signer une convention relative au fonctionnement de la fourrière avec la société Prat Dépannage, gardien de fourrière agréé,
Considérant qu'il s'avère opportun de revoir la tarification des mises en fourrière effectuées par la société Prat Dépannage, fixée indépendamment des frais de destruction de véhicules,
Considérant, à cet effet, le projet d'avenant à intervenir entre la Ville de Saint-Martin-d'Hères et la Société Prat Dépannage (ci-après annexé) déterminant la tarification de la mise en fourrière,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
L'avenant à la convention du 9 janvier 2004 à intervenir entre la Ville de Saint-Martin-d'Hères et la Société Prat Dépannage relatif à la tarification des frais de mises en fourrière au titre de l'année 2005, soit :
M. le Maire à signer ledit avenant avec la Société Prat Dépannage.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (38).
Rapporteur M René BOMBRUN
Considérant, qu'en raison de la vétusté, le kilométrage affichant 92 500 km et les travaux nécessaires à la maintenance du véhicule Renault Midlum 140 immatriculé 2465 YR 38, il a été décidé de sa mise à la réforme et de procéder à sa vente.
Aussi une procédure adaptée a été lancée pour l'acquisition d'un poids lourds bi-benne composé d'un châssis cabine < à 12 T de PTAC lot n° 1 - marché n° 2004/75 notifié le 16 décembre 2004, composé d'un équipement bi-benne lot n° 2 - marché n° 2004/76 notifié le 15 décembre 2004, composé d'un équipement de déneigement lot n° 3 - marché n° 2004/77 notifié le 17 décembre 2004, avec une reprise du véhicule existant le Renault Midlum 140, pour permettre d'équiper le service Voirie.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
de vendre, dans le cadre d'une reprise, le véhicule Renault Midlum 140, immatriculé 2465 YR 38, affecté auparavant au service Voirie. Le montant de la vente a été évalué approximativement à 7 200,00 Euros.
que la recette correspondante sera imputée sur la ligne budgétaire 7750/01/COMPTA du budget principal de la Ville.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (38).
Rapporteur M René BOMBRUN
Considérant, qu'en raison de la vétusté, l'activité affichant 5 700 Heures et les travaux nécessaires à la maintenance du véhicule Renault B80 nacelle immatriculé 950 ALJ 38, il a été décidé de sa mise à la réforme et de procéder à sa vente.
Aussi une procédure adaptée a été lancée pour l'acquisition d'un élévateur à personnel composé d'un châssis cabine de 3T5 de PTAC lot n° 1 - marché n° 2004/52 notifié le 19 octobre 2004, composé d'un équipement élévateur à personnel lot n° 2 - marché n° 2004/53 notifié le 19 octobre 2004, avec une reprise du véhicule existant le Renault B80 nacelle, pour permettre d'équiper le service Feux Tricolores.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
de vendre, dans le cadre d'une reprise, le véhicule Renault B80 nacelle, immatriculé 950 ALJ 38, affecté auparavant au service Feux Tricolores. Le montant de la vente a été évalué approximativement à 15 500,00 Euros.
que la recette correspondante sera imputée sur la ligne budgétaire 7750/01/COMPTA du budget principal de la Ville.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (38).
Rapporteur M. Thierry SEMANAZ
VU, la délibération de Grenoble Alpes Métropole du 11 juillet 2003, décidant du transfert de la compétence de collecte des ordures ménagères des communes de l'agglomération grenobloise à la Communauté d'Agglomération.
VU, la délibération du Conseil Municipal du 18 novembre 2003, se prononçant favorablement sur le transfert à la Communauté d'Agglomération de la compétence "collecte déchets ménagers" à compter du 1er janvier 2005.
VU, l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2003 validant le transfert de la compétence collecte des ordures ménagères à Grenoble Alpes Métropole.
CONSIDERANT,
Qu'il y a lieu, compte tenu de l'imbrication de la déchetterie de Saint-Martin-d'Hères dans les locaux techniques de fixer par convention les modalités de remboursement à la ville de Saint-Martin-d'Hères des moyens et services pris en charge et utiles à l'usage et l'entretien des équipements de la déchetterie.
CONSIDERANT,
A cet effet le projet de convention à intervenir entre la ville et Grenoble Alpes Métropole, (ci-après annexé).
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
La convention à intervenir entre la ville de Saint-Martin-d'Hères et la Communauté d'Agglomération pour la mise à disposition de la déchetterie et le remboursement des coûts de fonctionnement ; ces derniers étant estimés pour la l'année 2005, à la somme de 1 552,95 Euros.
M. le Maire à signer la dite convention avec la Communauté d'Agglomération.
Que les recettes correspondantes seront imputées sur le budget principal, au chapitre 758 / 812 / AMDECH.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (38).
Rapporteur M. Thierry SEMANAZ
VU, la délibération de Grenoble Alpes Métropole du 11 juillet 2003, décidant du transfert de la compétence de collecte des ordures ménagères des communes de l'agglomération grenobloise à la Communauté d'Agglomération.
VU, la délibération N° 1 du Conseil Municipal du 18 novembre 2003, se prononçant favorablement sur le transfert à la Communauté d'Agglomération de la compétence "collecte des déchets ménagers" à compter du 1er janvier 2005.
VU, l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2003 validant le transfert de la compétence collecte des ordures ménagères à Grenoble Alpes Métropole.
CONSIDERANT,
Que la mise en place de cette nouvelle compétence, ne permet pas de disposer dès le 1er janvier 2005 des moyens et de l'organisation nécessaire pour faire face au volume de travail inter communal, Grenoble Alpes Métropole souhaite bénéficier temporairement du concours de la ville de Saint-Martin-d'Hères.
CONSIDERANT,
A cet effet le projet de convention à intervenir entre la ville et Grenoble Alpes Métropole, (ci-après annexé).
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
La convention à intervenir entre la ville de Saint-Martin-d'Hères et la Communauté d'Agglomération pour le suivi et la maintenance des véhicules affectés à la collecte des déchets ménagers.
M. le Maire à signer la dite convention avec la Communauté d'Agglomération.
Que les recettes correspondantes seront imputées sur le budget principal, au chapitre 758 / 810 / AMAUTO.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (38).