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Accès aux documents administratifs

Une meilleure accessibilité

Dans un souci d’une plus grande transparence entre l’administration et les administrés, et d’une meilleure accessibilité aux documents administratifs, a été votée la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social, et fiscal.

Depuis la communication des documents administratifs est un droit ouvert à tout administré, sous réserve de conditions :

Quels documents peuvent être demandés ?

• Tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, avis, prévisions et décisions.
• Sont également concernées les informations qui sont contenues dans des fichiers informatiques et qui peuvent en être extraites par un traitement automatisé d'usage courant.
  • Toutefois, quel que soit son support, un document n'est communicable que sous sa forme définitive.
    Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d'un document qui s'inscrit dans un processus de décision et revêt à ce titre un caractère préparatoire, le droit à communication est suspendu jusqu'à ce que le processus de décision soit achevé ou, le cas échéant, définitivement abandonné.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne physique ou morale, sans condition de nationalité.

Le demandeur n'a pas à préciser les motifs de sa demande ou à justifier d'un quelconque intérêt pour agir.

La communication d’un document administratif est réservée aux seuls intéressés dans 3 cas :

• lorsqu’il y a risque d’atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, au secret industriel et commercial ou au secret médical ;
• lorsque le document porte une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable
• lorsque le document fait apparaître un comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce document pourrait lui porter préjudice.

L’administration peut-elle refuser votre demande ?

Certains documents administratifs ne peuvent être communiqués à quiconque en raison du caractère sensible de leur contenu. Il s'agit, en vertu du paragraphe I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des documents ou informations dont la communication serait susceptible de porter atteinte aux intérêts suivants :

• le secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif  ;
• le secret de la défense nationale  ;
• le secret de la conduite de la politique extérieure  ;
• la monnaie et le crédit public ;
• la sûreté de l'Etat, la sécurité publique, la sécurité des personnes  ;
• le déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou les opérations préalables à de telles procédures  ;
• la recherche des infractions fiscales et douanières  ;
• les autres secrets protégés par la loi .

D’autres raisons peuvent entraîner une réponse négative à une demande de communication d’un document administratif, par exemple :

• le document n’existe pas,
• la demande est imprécise,
• la demande est considérée comme abusive,
• le document n’est pas achevé.

Sous quel délai la collectivité doit-elle répondre ?

La collectivité dispose d’un mois pour répondre à la demande de l’administré à compter de la réception de la demande.

Le silence de la collectivité vaut décision de refus.

Comment contester la décision de refus ?

Le demandeur peut saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs.

• Pour en savoir plus sur les règles applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, vous pouvez consulter le site internet de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) : http://www.cada.fr

Personne responsable de l’accès aux documents administratifs à Saint-Martin-d’Hères

Conformément aux dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, la Ville de Saint-Martin-d’Hères a désigné une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA).

Cette personne est chargée de :

• réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction,
• assurer la liaison entre l’autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d’accès aux documents administratifs.

Où faire votre demande ?

A la Ville de Saint-Martin-d’Hères, auprès de :

La PRADA
Mairie de SAINT-MARTIN-D’HERES
Melle Julie MUZARD
Responsable des Affaires Juridiques et Questure
BP7
38401 SAINT-MARTIN-D’HERES
Courriel : julie.muzard@ville-st-martin-dheres.fr

Comment faire votre demande ?

Par courrier à l’adresse précité ou par courriel.

• Pour faciliter votre démarche, nous vous proposons un modèle de formulaire pour toute demande de communication de document administratif.
• Attention : ce formulaire ne concerne pas les demandes d'actes d'état civil : se reporter à la rubrique "état civil"

                                                                                                             Le

 Monsieur Le Maire,

Conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs, je sollicite la délivrance des documents suivants :
- nature
- date
- objet

Je vous prie d’agréer, Monsieur Le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                               Signature