Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Martin-d'Hères (Isère), dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. PROBY René, Maire.
M. PROBY René, M. ARIAS José, M. CUPANI Jean, Mme DE MARCO Laurette, Mme VEYRET Michèle, M. MEITE Ahmed, M. QUEIROS David, Mme BRENIER Jacqueline, M. SHAIEK Abdallah, M. MEARY Michel, M. SEGURA Alain, M. MERIGHI Daniel, M. CASTRO Stéphane, Mme SEMOUN Cosima, M. DIALLO Ibrahima, M. AMBROSIANO Fernand, M. RAIMOND Gaël, Mme FOREST Marie-Louise, M. KALADJIAN Albert.
M. SEMANAZ Thierry (pour la délibération n° 19, votée avant les autres délibérations), Mme BOISSY-MAURIN Véronique (pour la délibération n° 19 et la délibération n° 1), M. CHAZAL Daniel (pour la délibération n° 19 et la délibération n° 1).
M. SEMANAZ Thierry (à partir de la délibération n° 1 avec le pouvoir de Melle MARTIN), Mme PHION Marie-Thérèse (pour la délibération n° 19 et la délibération n° 1), M. DUHAUDT Jean-Pierre (pour toute la séance).
M. BOMBRUN René à Mme DE MARCO, Mme MARCHAIS Marie-Christine à M. MEARY, Mme VALLADE Catherine à M. RAIMOND, Melle TENOT Carole à M. DIALLO, Mme ROLLANDIN Marie-Claude à M. SEGURA, Mme SUZZARINI Cécile à M. QUEIROS, M. LEONE Giuseppe à Mme SEMOUN, Mme IACONANTONIO Sylvie à M. MERIGHI, Melle CHELIHI Iréna à Mme BRENIER, Mme MAULINI Chantal à M. CUPANI, M. MANSOUR Ahmad à Mme VEYRET, Mme FLORES Carole à M. SHAIEK, M. DOMENECH BELTRAN Kristof à M. CASTRO, Mme BOUVIER Francine à Mme FOREST,
Melle MARTIN Elisa à M. SEMANAZ (pour la délibération n° 19), Mme BOISSY-MAURIN Véronique à M. AMBROSIANO (délibérations n° 2 à n° 18 et n° 20 à n° 25), M. CHAZAL Daniel à M. KALADJIAN (délibérations n° 2 à n° 18 et n° 20 à n° 25),
pour les représenter et voter en leurs lieu et place.
Conformément à l'article 53 de la loi du 5 Avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un Secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme VEYRET Michèle ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Rapporteur Mme Laurette DE MARCO
VU, la circulaire du 7 juillet 1994, co-signée par le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville, et le Ministère du Logement, relative aux opérations programmées visant à la requalification de certains ensembles immobiliers en copropriété,
VU, la délibération de la Communauté de l'agglomération grenobloise en date du 7 mai 2004, relative à la mise en place du dispositif d'intervention communautaire en faveur des copropriétés fragilisées pour la période 2004-2008,
VU, la délibération du Conseil de Communauté en date du 4 février 2005, relative à la mise en œuvre de la délégation de crédits publics d'aide à la pierre de l'Etat et de l'ANAH, conformément à l'article 61 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 juin 2005, précisant son accord pour la prolongation de la mission de suivi-animation pour les années 2005-2006 et précisant la participation financière de la METRO et de l'ANAH,
VU, les délibérations en date du 22 septembre 2005, par lesquelles le Conseil Municipal a décidé de confier :
VU, la convention particulière d'OPAH en date du 17 décembre 2004 relative à la copropriété Le Grésivaudan IV et V,
CONSIDERANT, qu'à ce jour, il s'avère nécessaire de poursuivre le programme de réhabilitation engagé sur cette copropriété dont le processus de requalification n'est pas achevé et qu'un soutien actif doit être assuré par l'équipe d'animation en matière de gestion et de programmation de travaux complémentaires,
CONSIDERANT, par ailleurs, que la poursuite du suivi animation assuré par l'équipe opérationnelle sur la copropriété Le Grésivaudan IV et V s'élève à 8 000 € correspondant respectivement à 4 800 € pour le PACT de l'Isère et 3 200 € pour le C.C.A.S. (action sociale n'entrant pas dans le champ concurrentiel donc non assujettie à T. V. A.).
CONSIDERANT, que l'intervention de l'équipe opérationnelle composée du PACT de l'Isère et du C. C. A. S. a fait l'objet d'une demande de participation auprès de Grenoble Alpes Métropole au titre des crédits ANAH et METRO,
CONSIDERANT, à cet effet le projet de la convention particulière pour la copropriété Le Grésivaudan IV et V, tel qu'annexé à la présente,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
L'avenant n° 1 à la convention particulière relative à la copropriété Le Grésivaudan IV et V, tel qu'annexé à la présente.
M. le Maire à signer l'avenant n° 1 à ladite convention avec Grenoble Alpes Métropole, l'ANAH et les représentants de la copropriété.
Auprès de Grenoble Alpes Métropole, au titre des crédits ANAH et METRO, les subventions correspondantes, d'un montant total de 4 800 € conformément à sa délibération du 24 juin 2005,
Que les recettes correspondantes seront imputées au 74718 72 LOGEME et au 7475 72 LOGEME.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (36).
Rapporteur Mme Laurette DE MARCO
VU, la circulaire du 7 juillet 1994, co-signée par le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville, et le Ministère du Logement, relative aux opérations programmées visant à la requalification de certains ensembles immobiliers en copropriété,
VU, la délibération de la Communauté de l'agglomération grenobloise en date du 7 mai 2004, relative à la mise en place du dispositif d'intervention communautaire en faveur des copropriétés fragilisées pour la période 2004-2008,
VU, la délibération du Conseil de Communauté en date du 4 février 2005, relative à la mise en œuvre de la délégation de crédits publics d'aide à la pierre de l'Etat et de l'ANAH, conformément à l'article 61 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 juin 2005, précisant son accord pour la prolongation de la mission de suivi-animation pour les années 2005-2006 et précisant la participation financière de la METRO et de l'ANAH,
VU, les délibérations en date du 22 septembre 2005, par lesquelles le Conseil Municipal a décidé de confier :
VU, la convention particulière d'OPAH en date du 13 mai 2004 relative à la copropriété La Croix du Pâtre,
CONSIDERANT, qu'à ce jour, il s'avère nécessaire de poursuivre le programme de réhabilitation engagé sur cette copropriété dont le processus de requalification n'est pas achevé et qu'un soutien actif doit être assuré par l'équipe d'animation en matière de gestion et de programmation de travaux complémentaires,
CONSIDERANT, par ailleurs, que la poursuite du suivi animation assuré par l'équipe opérationnelle sur la copropriété La Croix du Pâtre s'élève à 5 000 € correspondant respectivement à 3 000 € pour le PACT de l'Isère et 2 000 € pour le C.C.A.S. (action sociale n'entrant pas dans le champ concurrentiel donc non assujettie à T. V. A.).
CONSIDERANT, que l'intervention de l'équipe opérationnelle composée du PACT de l'Isère et du C. C. A. S. a fait l'objet d'une demande de participation auprès de Grenoble Alpes Métropole au titre des crédits ANAH et METRO,
CONSIDERANT, à cet effet le projet de la convention particulière pour la copropriété " La Croix du Pâtre", tel qu'annexé à la présente,
Le Conseil Municipal
après avoir délibéré,
L'avenant n°1 à la convention particulière relative à la copropriété La Croix du Pâtre, tel qu'annexé à la présente,
M. le Maire à signer l'avenant n° 1 à ladite convention avec Grenoble Alpes Métropole, l'ANAH et les représentants de la copropriété,
Auprès de Grenoble Alpes Métropole, au titre des crédits ANAH et METRO, les subventions correspondantes, d'un montant total de 3 000 € conformément à sa délibération du 24 juin 2005,
Que les recettes correspondantes seront imputées au 74718 72 LOGEME et au 7475 72 LOGEME.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (36).
Rapporteur Mme Laurette DE MARCO
VU, la circulaire du 7 juillet 1994, co-signée par le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville, et le Ministère du Logement, relative aux opérations programmées visant à la requalification de certains ensembles immobiliers en copropriété,
VU, la délibération de la Communauté de l'agglomération grenobloise en date du 7 mai 2004, relative à la mise en place du dispositif d'intervention communautaire en faveur des copropriétés fragilisées pour la période 2004-2008,
VU, la délibération du Conseil de Communauté en date du 4 février 2005, relative à la mise en œuvre de la délégation de crédits publics d'aide à la pierre de l'Etat et de l'ANAH, conformément à l'article 61 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la délibération du Conseil de Communauté en date du 20 mai 2005, validant le programme d'intervention au titre de l'année 2005 sur les copropriétés fragilisées et précisant la participation financière de l'ANAH pour la mission de suivi-animation,
VU, les délibérations en date du 7 juillet 2005, par lesquelles le Conseil Municipal a décidé de confier :
d'une part au PACT de l'Isère la mission du suivi-animation de ladite copropriété,
d'autre part au CCAS., la mission d'accompagnement et de développement social des opérations de réhabilitation des copropriétés fragilisées,
CONSIDERANT, qu'à ce jour, il s'avère nécessaire de conclure entre la Ville, l'ANAH, Grenoble Alpes Métropole et la copropriété Les Mouettes, une convention particulière définissant les modalités retenues par les différents signataires en vue d'aider les copropriétaires à obtenir les financements nécessaires pour mener à bien la réhabilitation de ladite copropriété, dans le cadre des actions à mener en direction des copropriétés fragilisées,
CONSIDERANT, le montant prévisionnel global des travaux subventionnables en parties communes, évalué à 233 500 € HT,
CONSIDERANT, par ailleurs, le suivi animation assuré sur deux années par l'équipe opérationnelle sur la copropriété Les Mouettes, s'élèvant à
25 000 € correspondant respectivement à 15 000 € pour le PACT de l'Isère et 10 000 € pour le C.C.A.S. (action sociale n'entrant pas dans le champ concurrentiel donc non assujettie à TVA).
CONSIDERANT, que l'intervention de l'équipe opérationnelle composée du PACT de l'Isère et du C.C.A.S. a fait l'objet d'une demande de participation auprès de Grenoble Alpes Métropole au titre des crédits ANAH et METRO,
CONSIDERANT, à cet effet le projet de la convention particulière pour la copropriété "Les Mouettes", tel qu'annexé à la présente,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
La convention particulière relative à la copropriété Les Mouettes, tel qu'annexée à la présente.
M. le Maire à signer ladite convention avec Grenoble Alpes Métropole, l'ANAH et les représentants de la copropriété.
Auprès de Grenoble Alpes Métropole, conformément aux dispositions financières du dispositif d'intervention d'agglomération sur les copropriétés fragilisées 2004-2008 en date du 7 mai 2004, sa participation financière pour les années de suivi-animation (soit 30 % du montant total, plafonné à 9 150€ pour les copropriétés de 2 à 50 logements), conformément à sa délibération du 7 mai 2004.
Auprès de Grenoble Alpes Métropole, en tant que délégataire des aides de l'ANAH, les subventions correspondantes pour les deux années de suivi-animation (soit 30% du montant HT de la mission), conformément à sa délibération du 20 mai 2005.
Que les recettes correspondantes seront imputées au 74718 72 LOGEME et au 7475 72 LOGEME.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (36).
Rapporteur Mme Laurette DE MARCO
VU, la circulaire du 7 juillet 1994, co-signée par le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville, et le Ministère du Logement, relative aux opérations programmées visant à la requalification de certains ensembles immobiliers en copropriété,
VU, la délibération de la Communauté de l'agglomération grenobloise en date du 7 mai 2004, relative à la mise en place du dispositif d'intervention communautaire en faveur des copropriétés fragilisées pour la période 2004-2008,
VU, la délibération du Conseil de Communauté en date du 4 février 2005, relative à la mise en œuvre de la délégation de crédits publics d'aide à la pierre de l'ANAH, conformément à l'article 61 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la délibération du Conseil de Communauté en date du 20 mai 2005, validant le programme d'intervention au titre de l'année 2005 sur les copropriétés fragilisées et précisant la participation financière de l'ANAH pour la mission de suivi-animation,
VU, les délibérations en date du 7 juillet 2005, par lesquelles le Conseil Municipal a décidé de confier :
CONSIDERANT, qu'à ce jour, il s'avère nécessaire de conclure entre la Ville, l'ANAH, Grenoble Alpes Métropole et la copropriété Les Espaces, une convention particulière définissant les modalités retenues par les différents signataires en vue d'aider les copropriétaires à obtenir les financements nécessaires pour mener à bien la réhabilitation de ladite copropriété, dans le cadre des actions à mener en direction des copropriétés fragilisées,
CONSIDERANT, le montant prévisionnel global des travaux subventionnables en parties communes, évalué à 549 655 € HT,
CONSIDERANT, par ailleurs, le suivi animation assuré sur deux années par l'équipe opérationnelle sur la copropriété Les Espaces, s'élevant à 53 000 € correspondant respectivement à 31 800 € pour le PACT de l'Isère et 21 200 € pour le C.C.A.S. (action sociale n'entrant pas dans le champ concurrentiel donc non assujettie à TVA).
CONSIDERANT, que l'intervention de l'équipe opérationnelle composée du PACT de l'Isère et du C. C. A. S. a fait l'objet d'une demande de participation auprès de Grenoble Alpes Métropole au titre des crédits ANAH et METRO,
CONSIDERANT, à cet effet le projet de la convention particulière pour la copropriété "Les Espaces", tel qu'annexé à la présente,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
La convention particulière relative à la copropriété Les Espaces, tel qu'annexée à la présente,
M. le Maire à signer ladite convention avec Grenoble Alpes Métropole, l'ANAH et les représentants de la copropriété,
Auprès de Grenoble Alpes Métropole, conformément aux dispositions financières du dispositif d'intervention d'agglomération sur les copropriétés fragilisées 2004-2008 en date du 7 mai 2004, sa participation financière pour les années de suivi-animation (soit 30 % du montant total, plafonné à 13 500 € pour les copropriétés de 51 à 150 logements), conformément à sa délibération du 7 mai 2004,
Auprès de Grenoble Alpes Métropole, en tant que délégataire des aides de l'ANAH, les subventions correspondantes pour les deux années de suivi-animation (soit 30 % du montant HT de la mission), conformément à sa délibération du 20 mai 2005,
Que les recettes correspondantes seront imputées au 74718 72 LOGEME et au 7475 72 LOGEME.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (36).
Rapporteur Mme Laurette DE MARCO
VU, la circulaire du 7 juillet 1994, co-signée par le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville, et le Ministère du Logement, relative aux opérations programmées visant à la requalification de certains ensembles immobiliers en copropriété,
VU, la délibération de la Communauté de l'agglomération grenobloise en date du 7 mai 2004, relative à la mise en place du dispositif d'intervention communautaire en faveur des copropriétés fragilisées pour la période 2004-2008,
VU, la délibération du Conseil de Communauté en date du 4 février 2005, relative à la mise en œuvre de la délégation de crédits publics d'aide à la pierre de l'ANAH, conformément à l'article 61 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la délibération du Conseil de Communauté en date du 20 mai 2005, validant le programme d'intervention au titre de l'année 2005 sur les copropriétés fragilisées et précisant la participation financière de l'ANAH pour la mission de suivi-animation,
VU, les délibérations en date du 7 juillet 2005, par lesquelles le Conseil Municipal a décidé de confier :
CONSIDERANT, qu'à ce jour, il s'avère nécessaire de conclure entre la Ville, l'ANAH, Grenoble Alpes Métropole et la copropriété "Le Zénith", une convention particulière définissant les modalités retenues par les différents signataires en vue d'aider les copropriétaires à obtenir les financements nécessaires pour mener à bien la réhabilitation de ladite copropriété, dans le cadre des actions à mener en direction des copropriétés fragilisées,
CONSIDERANT, le montant prévisionnel global des travaux subventionnables en parties communes, évalué à 549 655 € HT,
CONSIDERANT, par ailleurs, le suivi animation assuré sur deux années par l'équipe opérationnelle sur la copropriété "Le Zénith", s'élevant à 40 000 € correspondant respectivement à 24 000 € pour le PACT de l'Isère et 16 000 € pour le C.C.A.S. (action sociale n'entrant pas dans le champ concurrentiel donc non assujettie à TVA).
CONSIDERANT, que l'intervention de l'équipe opérationnelle composée du PACT de l'Isère et du C.C.A.S. a fait l'objet d'une demande de participation auprès de Grenoble Alpes Métropole au titre des crédits ANAH et METRO,
CONSIDERANT, à cet effet le projet de la convention particulière pour la copropriété "Le Zénith", tel qu'annexé à la présente,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
La convention particulière relative à la copropriété Le Zénith, tel qu'annexée à la présente,
M. le Maire à signer ladite convention avec Grenoble Alpes Métropole, l'ANAH et les représentants de la copropriété,
Auprès de Grenoble Alpes Métropole, conformément aux dispositions financières du dispositif d'intervention d'agglomération sur les copropriétés fragilisées 2004-2008 en date du 7 mai 2004, sa participation financière pour les années de suivi-animation (soit 30% du montant total, plafonné à 13 500 € pour les copropriétés de 51 à 150 logements), conformément à sa délibération du 7 mai 2004,
Auprès de Grenoble Alpes Métropole, en tant que délégataire des aides de l'ANAH, les subventions correspondantes pour les deux années de suivi-animation (soit 30% du montant HT de la mission), conformément à sa délibération du 20 mai 2005,
Que les recettes correspondantes seront imputées au 74718 72 LOGEME et au 7475 72 LOGEME.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (36).
Rapporteur M. José ARIAS
Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 3 mars 2005 approuvant le bilan actualisé au 31 décembre 2003 équilibré à hauteur de 2 088 000 € TTC et le plan de trésorerie,
Vu, l'augmentation depuis le dernier bilan des dépenses de 17 000 € TTC qui s'explique par :
des frais financiers court terme,
des frais divers (taxe foncière, honoraires de Société + assurance).
Vu, le plan de trésorerie prévisionnel annexé,
Le Conseil Municipal
Après avoir délibéré,
Le bilan prévisionnel ci-annexé de la zone d'activités des Glairons actualisé au 31 décembre 2004 pour un montant de dépenses et de recettes qui s'équilibre à 2 105 000 €uros T.T.C. et le plan de trésorerie.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (36).
Rapporteur M. José ARIAS
Vu, le code général des collectivités territoriales,
Vu, le code de l'urbanisme,
M. le Maire rappelle à l'Assemblée délibérante que par délibération en date du 24 juin 1999 et de son avenant n° 1, le Conseil Municipal de Saint Martin d'Hères a confié, à la Société Martinéroise de Développement (S.M.D.), par convention de concession en date du 9 juillet 1999 l'aménagement de la ZAC Centre.
Il précise également que par décisions successives du Conseil d'administration en date du 30 mars 2004 et 24 novembre 2004, il a été décidé qu'à compter du 1er janvier 2006 la S.M.D. rétrocède son patrimoine de logement à l'OPAC et à la S.D.H. et transfère à "Territoires 38" ses opérations d'aménagement réalisées en concession et en mandat.
A cet effet, l'avenant n° 2 de la convention de concession de la ZAC Centre prévoit :
D'une part que Territoires 38 s'engage pour sa part à compter du 1er janvier 2006 et pour l'avenir :
D'autre part que la S.M.D. s'engage :
Vu, le Protocole d'accord en date du 9 février 2005 intervenue entre la S.M.D. et Territoires 38 relatif au transfert de son activité et personnel à compter du 1er janvier 2006,
Vu, le projet d'avenant n° 2 à la convention de concession de la ZAC Centre relatif au transfert de cette opération à la Société d'aménagement Territoires 38,
Le Conseil Municipal Après avoir délibéré,
L'avenant de transfert n° 2 de la convention de concession de la ZAC Centre à Territoires 38
M. le Maire à signer l'avenant de transfert n° 2 et toutes les pièces et documents s'y rapportant,
que tant les dépenses que les recettes seront prévues chaque année au budget.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (36).
Rapporteur M. José ARIAS
Vu, le code général des collectivités territoriales,
Vu, le code de l'urbanisme,
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée délibérante que par délibération en date du 26 septembre 1991 et de ses cinq (5) avenants successifs, le Conseil Municipal de Saint-Martin-d'Hères a confié, à la Société Martinéroise de Développement (S.M.D.), par convention de concession en date du 9 octobre 1991 la reconversion des friches industrielles BRUN - SACER - DISTILLERIE et Ambroise CROIZAT - appelé plus communément ZAC Brun et îlot Belledonne.
Il précise également que par décisions successives du Conseil d'administration en date du 30 mars 2004, il a été décidé qu'à compter du 1er janvier 2006 la S.M.D. rétrocède son patrimoine de logement à l'OPAC 38 et à la S.D.H. et transfère à "Territoires 38" ses opérations d'aménagement réalisées en concession et en mandat.
A cet effet, l'avenant n° 6 de la convention de concession de la ZAC Brun - îlot Belledonne prévoit :
D'une part que Territoires 38 s'engage pour sa part à compter du 1er janvier 2006 et pour l'avenir :
D'autre part, que la S.M.D. s'engage à remettre à Territoires 38 un dossier de transfert comprenant l'ensemble des pièces de l'opération.
Vu, le protocole d'accord en date du 9 février 2005 intervenu entre la S.M.D. et Territoires 38 relatif au transfert de son activité et de son personnel à compter du 1er janvier 2006,
Vu, le projet d'avenant n° 6 à la convention de concession de la ZAC Brun - îlot Belledonne de transfert à la Société Territoires 38,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
l'avenant de transfert n° 6 de la convention de concession de la ZAC Brun - îlot Belledonne à Territoires 38,
M. le Maire à signer l'avenant de transfert n° 6 et toutes les pièces et documents s'y rapportant
que tant les dépenses que les recettes seront prévues chaque année au budget.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (36).
Rapporteur M. José ARIAS
Vu, le code général des collectivités locales,
Vu, le code de l'urbanisme,
M. le Maire rappelle à l'Assemblée délibérante que par délibération en date du 27 novembre 2001, le Conseil Municipal de Saint-Martin-d'Hères a confié, à la Société Martinéroise de Développement (S.M.D.), par convention de mandat en date du 13 décembre 2001, la construction d'un local A.N.P.E. sur l'îlot Belledonne de la ZAC Brun.
Il précise également que par décisions successives du Conseil d'administration en date du 30 mars 2004 et 24 novembre 2004, il a été décidé qu'à compter du 1er janvier 2006 la S.M.D. rétrocède son patrimoine de logement à l'OPAC 38 et à la S.D.H. et transfère à "Territoires 38" ses opérations d'aménagement réalisées en concession et en mandat.
A cet effet, l'avenant n° 1 de la convention de mandat pour la réalisation d'un local A.N.P.E. prévoit :
D'une part que Territoires 38 s'engage pour sa part à compter du 1er janvier et pour l'avenir
De son côté, la S.M.D. s'engage :
Vu, le protocole d'accord en date du 9 février 2005 intervenue entre la S.M.D. et Territoires 38 relatif au transfert de son activité et personnel à compter du 1er janvier 2006,
Vu, le projet d'avenant de transfert n° 1 de la convention de mandat pour la construction d'un local A.N.P.E. sur l'îlot Belledonne de la ZAC Brun à Territoires 38,
Le Conseil Municipal
Après avoir délibéré,
l'avenant de transfert n° 1 de la convention de mandat pour la construction d'un local A.N.P.E. sur l'îlot Belledonne de la ZAC Brun à "Territoires 38",
M. le Maire à signer l'avenant de transfert n° 1 et toutes les pièces et documents s'y rapportant,
que tant les dépenses que les recettes seront prévues chaque année au budget.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (36).
Rapporteur M. José ARIAS
Vu, le code général des collectivités locales,
Vu, le code de l'urbanisme,
M. le Maire rappelle à l'Assemblée délibérante que par délibération en date du 27 novembre 2001, le Conseil Municipal de Saint Martin d'Hères a confié, à la Société Martinéroise de Développement (S.M.D.), par convention de mandat en date du 13 décembre 2001, la construction d'un service public lié à la jeunesse sur l'îlot Belledonne de la ZAC Brun.
Il précise également que par décisions successives du Conseil d'administration en date du 30 mars 2004 et 24 novembre 2004, il a été décidé qu'à compter du 1er janvier 2006 la S.M.D. rétrocède son patrimoine de logement à l'OPAC 38 et à la S.D.H. et transfère à "Territoires 38" ses opérations d'aménagement réalisées en concession et en mandat.
A cet effet, l'avenant n° 1 de la convention de mandat pour la réalisation d'un service public lié à la jeunesse prévoit :
D'une part que Territoires 38 s'engage pour sa part à compter du 1er janvier 2006 et pour l'avenir :
De son côté, la S.M.D. s'engage :
Vu, le protocole d'accord en date du 9 février 2005 intervenue entre la S.M.D. et Territoires 38 relatif au transfert de son activité et personnel à compter du 1er janvier 2006,
Vu, le projet d'avenant n° 1 de transfert de la convention de mandat pour la construction d'un service public lié à la jeunesse sur l'îlot Belledonne - ZAC Centre à la Société d'aménagement Territoires 38
Le Conseil Municipal
Après avoir délibéré,
L'avenant de transfert n° 1 de la convention de mandat pour la construction d'un service lié à la jeunesse sur l'îlot Belledonne de la ZAC Centre à "Territoires 38",
M. le Maire à signer l'avenant de transfert n° 1 et toutes les pièces et documents s'y rapportant
Que tant les dépenses que les recettes seront prévues chaque année au budget.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (36).
Rapporteur M. José ARIAS
Dans le cadre de la réalisation des locaux du Pôle Jeunesse dans les bâtiments prévus sur l'Ilot Belledonne de la ZAC BRUN, la ville envisage l'acquisition auprès de la SCI Les Jardins d'Ambroise d'un local de 73 m² correspondant au lot de volume n° 2 de l'Etat Descriptif de Division Volumétrique établi le 18 avril 2005,
Vu, l'avis du Service des Domaines à la Direction des Services Fiscaux et après négociation, cette vente en l'état futur d'achèvement interviendrait pour un montant de 76 065,60 € TTC,
Le Conseil Municipal
Après avoir délibéré,
L'acquisition auprès de la SCI Les Jardins d'Ambroise d'un local de 73 m² correspondant au lot de volume n° 2 de l'Etat Descriptif de Division Volumétrique établi le 18 avril 2005 et destiné au Pôle Jeunesse.
Que la présente vente en l'état futur d'achèvement est consentie et acceptée moyennant la somme de 76 065,60 € TTC (soixante seize mille soixante cinq euros et soixante cents).
Que les frais d'acquisition et la quote-part d'établissement des statuts de l'AFUL et de l'Etat Descriptif de Division Volumétrique seront supportés par l'acquéreur.
M. le Maire à signer tous documents et acte notarié concrétisant la présente transaction.
Que le financement de cette opération sera imputé au compte 2138/820/FONCIE.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (36).
Rapporteur M. José ARIAS
Dans le cadre du Grand Projet de Ville et plus particulièrement du projet de requalification de la galerie commerciale Chopin, la ville est déjà propriétaire de 4 locaux et envisage l'acquisition d'un cinquième local appartenant à M. et Mme DIOT Jacques situé 2 rue Chopin (section BO n° 203) dont la désignation suit :
local commercial de 125 m² environ (lot n° 813 - 568/100 000)
parking (lot n° 822 - 20/100 000).
Vu, l'avis du Service des Domaines à la Direction des Services Fiscaux et après négociation engagée avec M. et Mme DIOT, ces derniers ont accepté de vendre leur local commercial pour un prix de 22 200 € (vingt deux mille deux cent euros) toutes indemnités comprises.
Le Conseil Municipal
Après avoir délibéré,
L'acquisition amiable d'un local commercial situé 2 rue Chopin (section BO n° 203) appartenant à M. et Mme DIOT Jacques et ce dans le cadre du Grand Projet de Ville et plus particulièrement du projet de requalification de la galerie commerciale Chopin.
Que la présente transaction est consentie et acceptée moyennant la somme de 22 200 € (vingt deux mille deux cent euros) toutes indemnités comprises.
M. le Maire à signer tous documents et acte notarié concrétisant la présente transaction.
que le financement de cette opération sera imputé au compte 2138/820/foncie.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (36).
Rapporteur M. le Maire
Vu, Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29
Vu, le Code de l'Urbanisme,
Considérant, qu'il est nécessaire de dénommer la voie desservant l'îlot B de la ZAC Centre Ville,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES AVOIR DELIBERE,
De dénommer la voie de desserte intérieure de l'îlot B de la ZAC Centre Ville :
rue Anne Frank
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (36).
Rapporteur M.David QUEIROS
Considérant que le bâtiment Mangione avait fait l'objet d'une affectation au budget Activités économiques en 1991 en raison de sa location à des fins industrielles et commerciales,
Considérant que ce bâtiment ne peut plus assurer aujourd'hui une activité industrielle et commerciale (notamment du fait de cessions de parcelles dans le cadre de la restructuration de l'îlot Belledonne)
Le conseil municipal Après avoir délibéré,
DECIDE
De mettre fin à la mise à disposition de ce bâtiment sur le budget Activités économiques et de le réintégrer sur le budget de la ville aux conditions suivantes :
D'inscrire les ouvertures de crédits permettant cette réintégration et les opérations d'apurement des comptes de mise à disposition au compte 181
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (35).
Rapporteur M.David QUEIROS
Le Conseil Municipal,
après avoir délibéré,
Les transferts et ouvertures de crédits des budgets principal et annexes suivants :
Adoptée à la majorité : 31 pour Majorité municipale, 5 abstentions UMP.
Rapporteur M.David QUEIROS
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 9 en date du 10 septembre 1998, décidant d'accorder sa garantie à la SMD à hauteur de 60 % de deux emprunts PLUS pour l'opération de construction de 45 logements publics dans l'ensemble immobilier Le Pré de Belledonne,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 6 en date du 30 mars 2000, décidant d'accorder sa garantie à la SMD à hauteur de 60 % de deux emprunts PLUS pour l'opération de construction de 38 logements publics dans l'ensemble immobilier L'Obiou,
Vu la délibération du Conseil d'Administration de la SMD en date du 24 novembre 2004, validant le protocole d'accord de transfert des logements publics à l'OPAC 38 et à la SDH,
Vu la délibération du Conseil d'Administration de la SMD en date du 31 mai 2005 acceptant la hausse de 1,5 % du prix d'acquisition par l'OPAC 38 et la SDH et validant le prix de cession à 56 552,33 € par logement
Vu que l'OPAC 38 a accepté la reprise des deux parcs immobiliers Pré de Belledonne et Obiou dans le cadre d'un transfert des emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations, avec compactage et réaménagement pour un montant de 4 801 828,01 euros (quatre millions huit cent un mille huit cent vingt huit euros et 1 cent)
Vu la proposition de transfert de prêt avec compactage et réaménagement de la Caisse des dépôts et Consignations à l'OPAC 38 :
Le montant des emprunts correspond au capital restant dû par la SMD au 31 décembre 2005 (date de cession des logements) des deux parcs immobiliers concernés,
Vu l'engagement de la METRO, à maintenir sa garantie d'emprunt pour ces deux opérations, au même niveau qu'elle avait accordé à l'origine à la SMD, soit 40 %
Vu que la Ville maintient sa garantie antérieure, à hauteur de 60 % des emprunts, soit pour un montant de 2 881 096,81 euros,
Vu l'article R221-19° du code monétaire et financier,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2021 du code Civil,
Vu l'article L443-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation,
Vu l'article L443-13 alinéa3 du Code de la construction et de l'habitation,
Le Conseil Municipal
après avoir délibéré,
Article 1 :
La commune de Saint Martin d'Hères accorde sa garantie à hauteur de 60 % pour le remboursement des emprunts référencés en annexe n° 1 d'un montant total initial de 4 801 828,01 euros (capital restant dû au 31 décembre 2005) contractés par la Société Martinéroise de Développement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, transférés à l'OPAC de l'Isère, conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l'habitation et réaménagés selon les caractéristiques indiquées à l'article ci-après. Le montant de la garantie s'élève à 2 881 096,81 euros.
Article 2 :
La commune de Saint-Martin-d'Hères prend acte que la Caisse des dépôts et consignations réaménage les prêts transférés au profit de l'OPAC de l'Isère selon les conditions suivantes :
A hauteur de 60% des sommes dues au titre du contrat de compactage n°1:(détaillé en annexe n° 2)
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité.: en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du livret A en vigueur à la date d'effet du réaménagement.
› A hauteur de 60% des sommes dues au titre du contrat de compactage n°2 (détaillé en annexe n° 3)
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité.: en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0).
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du livret A en vigueur à la date d'effet du réaménagement.
Les caractéristiques ainsi modifiées s'appliquent au montant total des capitaux restant dus des prêts référencés en annexes à la date d'effet du contrat de compactage constatant le réaménagement et pour la durée de remboursement du prêt.
Article 3 :
Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Saint Martin d'Hères s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, à hauteur de sa quotité de garantie, soit 60%, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
La commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 :
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir à la convention de transfert et aux contrats de compactage qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et les organismes.
Article 6 :
Le Conseil Municipal précise que les garanties d'emprunts d'origine accordées à la SMD pour les opérations " Pré de Belledonne " et " Obiou " sont annulées à la date de transfert des parcs et des emprunts à l'OPAC 38, soit à compter du 1er janvier 2006
Adoptée à la majorité : 31 pour Majorité municipale, 4 pour, 1 abstention UMP.
Rapporteur M.David QUEIROS
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 8 et 9 en date du 18 mai 1994, décidant d'accorder sa garantie à la SMD à hauteur de 80% de huit emprunts pour l'opération d'acquisition de 181 logements publics dans l'ensemble immobilier " RENAUDIE", dont 138 en PLA et 43 en PAP, suite à la mise en liquidation de la SAIEM LOF,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2 en date du 3 octobre 2002, décidant d'accorder sa garantie à la SMD à hauteur de 52 % d'un emprunt relatif aux opérations de réhabilitation de l'ensemble immobilier " RENAUDIE,
Vu la délibération du Conseil d'Administration de la SMD en date du 24 novembre 2004, validant le protocole d'accord de transfert des logements publics à l'OPAC 38 et à la SDH,
Vu la délibération du Conseil d'Administration de la SMD en date du 31 mai 2005 acceptant la hausse de 1,5% du prix d'acquisition par l'OPAC 38 et la SDH et validant le prix de cession à 56 552,33 € par logement
Vu que l'OPAC 38 a accepté la reprise du parc immobilier RENAUDIE dans le cadre d'un transfert des emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations, avec réaménagement pour un montant de 5 009 941,81 euros,
Vu la demande de l'OPAC 38 auprès de la Ville, par courrier en date du 29 septembre 2005, de garantir un prêt " PEX ", mobilisé pour couvrir d'une part, les emprunts renégociés sur le Parc Renaudie et d'autre part la soulte du prix de vente correspondant à la différence entre le prix d'achat et le transfert des capitaux restant dus sur tous les parcs qui s'élève à 4 248 369,02 €,
Vu la proposition de prêt " PEX " à l'OPAC 38, par la Caisse des Dépôts et Consignations, pour un montant de 9 258 310,83 euros, à un taux annuel actuariel de 3 % sur 30 ans, qui couvre la renégociation des emprunts du parc immobilier RENAUDIE et la soulte du prix de vente,
Vu que l'OPAC 38 procède à la mise en place d'une caution bancaire provisoire pour garantir 50% de l'emprunt dans l'attente des décisions des autres collectivités locales (notamment celles du Conseil Général de l'Isère et de la METRO),
Vu que la Ville propose sa garantie à hauteur de 50 % du prêt PEX, soit la somme
de 4 629 155,41 euros,
Vu l'article R 221-19 du Code monétaire et financier,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2021 du code Civil ;
Le Conseil Municipal
après avoir délibéré,
Article 1 : La Commune de Saint Martin d'Hères accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 4 629 155,41 euros, représentant 50 % d'un emprunt d'un montant de 9 258 310,83 euros que l'OPAC de l'Isère se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt sans préfinancement et à double révisabilité limitée (révisable Livret A et échéances annuelles) est destiné à financer le transfert des emprunts du parc Renaudie de la SMD à l'OPAC 38 (renégociés) pour 5 009 941,81 € et la soulte du prix d'achat de l'ensemble des parcs Renaudie, Obiou, Pré de Belledonne et la résidence étudiante de Carmagnole Liberté pour un montant de 4 248 369,02 €.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt PEX consenti par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes :
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Le taux d'intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ce taux est susceptible d'être révisé à la date d'établissement du contrat de prêt, si les taux du livret A et / ou du commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A sont modifiés entre la date de la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt. Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d'être révisé en fonction de la variation du taux du Livret A.
Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement, à hauteur de sa quotité de garantie, soit 50%, en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
Adoptée à la majorité : 31 pour Majorité municipale, 4 pour, 1 abstention UMP.
Rapporteur M.David QUEIROS
Vu les délibérations n° 5 et 5a du Conseil Municipal de ce jour par laquelle la Commune de Saint Martin d'Hères accorde sa garantie pour le remboursement des sommes de :
2 881 096,81 euros, représentant 60 % d'un emprunt de 4 801 828, 01 euros dans le cadre du transfert de ses garanties d'emprunts pour les parcs immobiliers Pré de Belledonne et Obiou, de la SMD à l'OPAC 38, après compactage et réaménagement
4 629155,41 euros, représentant 50 % d'un emprunt PEX de 9 258 310,83 euros représentant le prêt réaménagé du parc immobilier Renaudie et la soulte du prix d'achat payé par l'OPAC 38
Considérant que la Ville de Saint Martin d'Hères, en contrepartie de ses engagements, souhaite passer une convention avec L'OPAC 38 afin de définir les modalités de garantie de ces emprunts,
Considérant, à cet effet, le projet de convention annexé à la présente délibération,
Le Conseil Municipal
après avoir délibéré,
La convention ci-annexée, à intervenir entre la Ville de Saint-Martin-d'Hères et l'OPAC 38, définissant les modalités de garantie des emprunts destinés à financer la reprise par l'OPAC 38 des parcs SMD (Pré de Belledonne, Obiou Renaudie) ainsi que la soulte du prix d'achat.
M. le Maire à signer ladite convention.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (36).
Rapporteur M.David QUEIROS
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 5 en date du 3 novembre 1993, décidant d'accorder sa garantie à la SMD à hauteur de 80% d'un emprunt " PLA " pour l'opération de construction de 21 logements publics dans l'ensemble immobilier " Bon Pasteur",
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 4 en date du 15 décembre 1994, décidant d'accorder sa garantie à la SMD à hauteur de 40% de quatre emprunts " PLA " pour l'opération de construction de 42 logements publics dans l'ensemble immobilier " Les Taillées",
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 5 en date du 15 décembre 1994, décidant d'accorder sa garantie à la SMD à hauteur de 40% de cinq emprunts " PLA " pour l'opération de construction de 58 logements publics dans l'ensemble immobilier " Brun 2",
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 3 en date du 10 septembre 2002, décidant d'accorder sa garantie à la SMD à hauteur de 45% de quatre emprunts " PLUS " pour l'opération de construction de 31 logements publics dans l'ensemble immobilier " La Roseraie",
Vu la délibération du Conseil d'Administration de la SMD en date du 24 novembre 2004, validant le protocole d'accord de transfert des logements publics à l'OPAC 38 et à la SDH,
Vu la délibération du Conseil d'Administration de la SMD en date du 31 mai 2005 acceptant la hausse de 1,5% du prix d'acquisition par l'OPAC 38 et la SDH et validant le prix de cession à 56 552,33 € par logement
Vu que la SDH a accepté la reprise des quatre parcs immobiliers " Bon Pasteur ", " Brun 2 ", " Les Taillées " et " la Roseraie " dans le cadre d'un transfert des emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations, avec compactage et réaménagement pour un montant de 8 243 756.61 euros (huit millions deux cent quarante trois mille sept cent cinquante six euros et 61 cent)
Vu la proposition de transfert de prêt avec compactage et réaménagement de la Caisse des dépôts et Consignations à la SDH :
groupe Bon Pasteur :
groupes Brun 2 et Les Taillées :
groupe La Roseraie :
Le montant des emprunts correspond au capital restant dû par la SMD au 31 décembre 2005 (date de cession des logements) des deux parcs immobiliers concernés,
Vu les engagement de la METRO et du Conseil Général, à maintenir leurs garanties d'emprunts pour ces quatre opérations, au même niveau qu'elle avait accordé à l'origine à la SMD, soit :
Vu que la Ville maintient sa garantie antérieure, respectivement à hauteur de :
Vu l'article R221-19° du code monétaire et financier,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales.
Vu l'article 2021 du code Civil ;
Vu l'article L443-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation
Vu l'article L443-13 alinéa3 du Code de la construction et de l'habitation.
Le Conseil Municipal
après avoir délibéré,
TRANSFERT ET REAMENAGEMENT DE PRET
GROUPE BON PASTEUR
DELIBERATION DE GARANTIE PARTIELLE
Article 1 : la Commune de Saint Martin d'Hères accorde sa garantie à hauteur de 80.% pour le remboursement de l'emprunt n°422081 d'un montant total initial de 1 187 914,76 euros majoré des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période d'un montant de 25 900,05 euros contracté par la Société Martinéroise de Développement auprès de la Caisse des dépôts et consignations et transféré à la Société Dauphinoise de l'Habitat, conformément aux dispositions susvisées du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 2 : La commune de Saint Martin d'Hères prend acte que la Caisse des Dépôts et consignations réaménage le prêt n°422 081 transféré au profit de la Société Dauphinoise de l'Habitat et garanti à hauteur de 80% selon les conditions suivantes :
Date d'effet du réaménagement : 01/01/2006
capital réaménagé : 1 213 814,81 €
date de 1ère échéance : 01/06/2006
durée d'amortissement à compter de la 1ère échéance : 30 ans
périodicité des échéances annuelle
taux d'intérêt actuarielle annuel : 3,55%
taux annuel de progressivité : 0%
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du livret A en vigueur à la date d'effet du réaménagement.
Les caractéristiques ainsi modifiées s'appliquent au montant total du capital restant dû à la date d'effet du contrat de réaménagement et pour la durée de remboursement du prêt.
Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, à hauteur de sa quotité de garantie, soit 80 %, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : La commune s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt à hauteur de la quotité garantie, soit 80%.
Article 5 : Le Conseil municipal autorise le Maire à intervenir à la convention de transfert du prêts qui sera passée entre la Caisse des dépôts et consignations et les organismes ou, le cas échéant, à tout acte constatant l'engagement de la commune à l'emprunt visé à l'article 1er.
TRANSFERT AVEC COMPACTAGE ET REAMENAGEMENT DE PRETS
GROUPES BRUN 2 ET LES TAILLEES
DELIBERATION DE GARANTIE PARTIELLE
Article 1 :La commune de Saint Martin d'Hères accorde sa garantie à hauteur de 40% pour le remboursement des emprunts visés à l'annexe n°1 d'un montant total initial de 5 337 735,10 euros pour le remboursement de la somme de 2 135 094,04 euros, représentant 40 % des emprunts d'un montant initial de 5 337 715,71 euros majorés des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période d'un montant de 19,39 €, contractés par la Société Martinéroise de Développement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, transférés à la Société Dauphinoise de l'Habitat, conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l'habitation et réaménagés selon les caractéristiques indiquées à l'article ci-après.
Article 2 : La commune de Saint Martin d'Hères prend acte que la Caisse des dépôts et consignations réaménage les prêts transférés au profit de SDH selon les conditions suivantes :
A hauteur de 40% des sommes dues au titre du contrat de compactage n°1:(détaillé en annexe n°2)
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du livret A en vigueur à la date d'effet du réaménagement.
A hauteur de 40% des sommes dues au titre du contrat de compactage n°2 (détaillé en annexe n°3)
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du livret A en vigueur à la date d'effet du réaménagement
Les caractéristiques ainsi modifiées s'appliquent au montant total des capitaux restant dus des prêts majorés le cas échéant des intérêts compensateurs également refinancés référencés en annexe à la date d'effet et pour la durée résiduelle du prêt qui fera l'objet du contrat visé ci-dessus.
Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Saint Martin d'Hères s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, à hauteur de sa quotité de garantie, soit 40 %, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : la commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir à la convention de transfert et aux contrats de compactage qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et les organismes.
A la délibération de garantie du Conseil municipal en date du 1er Décembre 2005
N° contrat Capital restant dû initial
A la délibération de garantie du Conseil municipal en date du 1er Décembre 2005
Numéros des contrats compactés Montant total du capital réaménagé refinancé
Montant des CRD (1) Montant des intérêts compensateurs refinancés (1)
(1) montants dus par l'emprunteur à la date d'effet du réaménagement et donnés à titre indicatif sous réserve de la comptabilisation des opérations en cours.
Groupes Brun 2 et Les Taillées
A la délibération de garantie du Conseil municipal en date du 1er Décembre 2005
Numéros des contrats compactés Montant total du capital réaménagé refinancé
Montant des CRD (1) Montant des intérêts compensateurs refinancés (1)
(1) montants dus par l'emprunteur à la date d'effet du réaménagement et donnés à titre indicatif sous réserve de la comptabilisation des opérations en cours.
DELIBERATION DE GARANTIE PARTIELLE
Article 1 : la commune de Saint Martin d'Hères accorde sa garantie à hauteur de 45% pour le remboursement de la somme de 761 502,10 € représentant 45% des emprunts visés à l'annexe n°1 d'un montant total initial de 1 692 226,90 euros contractés par la Société Martinéroise de Développement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, transférés à la société Dauphinoise de l'Habitat, conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l'habitation et réaménagés selon les caractéristiques indiquées à l'article ci-après.
Article 2 : La commune de Saint Martin d'Hères prend acte que la Caisse des dépôts et Consignations réaménage les prêts transférés au profit de SDH selon les conditions suivantes :
A hauteur de 45% des sommes dues au titre du contrat de compactage n°1 (détaillé en annexe n°2)
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du Livret A. (option de la révisabilté limitée : sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%).
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du livret A en vigueur à la date d'effet du réaménagement
A hauteur de 45% des sommes dues au titre du contrat de compactage n°2 (détaillé en annexe n°3)
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du livret A en vigueur à la date d'effet du réaménagement
Les caractéristiques ainsi modifiées s'appliquent au montant total des capitaux restant dus des prêts majorés le cas échéant des intérêts compensateurs également refinancés référencés en annexe à la date d'effet et pour la durée résiduelle du prêt qui fera l'objet du contrat visé ci-dessus.
Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Saint Martin d'Hères s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, à hauteur de la quotité garantie, soit 45 %, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : la commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir à la convention de transfert et aux contrats de compactage qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et les organismes.
A la délibération de garantie du Conseil municipal en date du 1er Décembre 2005
N° contrat Capital restant dû initial
A la délibération de garantie du Conseil municipal en date du 1er Décembre 2005
Numéros des contrats compactés Montant total du capital réaménagé refinancé
Montant des CRD (1) Montant des intérêts compensateurs refinancés (1)
(2) montants dus par l'emprunteur à la date d'effet du réaménagement et donnés à titre indicatif sous réserve de la comptabilisation des opérations en cours.
A la délibération de garantie du Conseil municipal en date du 1er Décembre 2005
Numéros des contrats compactés Montant total du capital réaménagé refinancé
Montant des CRD (1) Montant des intérêts compensateurs refinancés (1)
(3) montants dus par l'emprunteur à la date d'effet du réaménagement et donnés à titre indicatif sous réserve de la comptabilisation des opérations en cours.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (36).
Rapporteur M.David QUEIROS
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 3 en date du 3 novembre 1993, décidant d'accorder sa garantie à la SMD à hauteur de 100 % d'un emprunt EPERGOS d'un montant de 137 204,12 euros sur l'opération de construction de 44 logements publics dans l'ensemble immobilier Brun 1,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 4 en date du 3 novembre 1993, décidant d'accorder sa garantie à la SMD à hauteur de 100 % d'un emprunt COCITRA d'un montant de 182 938,82 euros sur l'opération de construction de 72 logements étudiants dans l'ensemble immobilier Brun,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 5 en date du 3 novembre 1993, décidant d'accorder sa garantie à la SMD à hauteur de 100 % d'un emprunt EPERGOS d'un montant de 121 959,21 euros sur l'opération de construction de 21 logements publics dans l'ensemble immobilier Bon Pasteur,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 33 en date du 10 septembre 2002, décidant d'accorder sa garantie à la SMD à hauteur de 36 % d'un emprunt PLA d'un montant de 2 805 016,72 euros pour l'opération de construction de 44 logements publics dans l'ensemble immobilier Brun 1,
Vu la délibération du Conseil d'Administration de la SMD en date du 24 novembre 2004, validant le protocole d'accord de transfert des logements publics à l'OPAC 38 et à la SDH,
Vu la délibération du Conseil d'Administration de la SMD en date du 31 mai 2005 acceptant la hausse de 1,5 % du prix d'acquisition par l'OPAC 38 et la SDH et validant le prix de cession à 56 552,33 € par logement,
Vu que la SDH a accepté la reprise des trois parcs immobiliers Bon Pasteur, Brun 1, et la résidence étudiante Halle Brun sans renégociation des emprunts, et qu'elle devient la nouvelle bénéficiaire des garanties d'emprunts,
Vu que le montant des emprunts correspond au capital restant dû par la SMD au 31 décembre 2005 (date de cession des logements) des trois parcs immobiliers concernés, soit :
Vu que la Ville maintient sa garantie antérieure, respectivement à hauteur de :
Le Conseil Municipal
après avoir délibéré,
D'accorder son transfert de garantie de la SMD à la Société Dauphinoise de l'Habitat pour les emprunts suivants :
Que les garanties transférées dans le cadre de la cession du patrimoine des parcs immobiliers ci-dessus sont accordées dans les mêmes conditions et pour les mêmes durées que celles obtenues par la SMD
M. le Maire à signer les avenants des contrats de prêts qui seront passés pour modifier le nom du bénéficiaire.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (36).
Rapporteur M.David QUEIROS
Vu les délibérations n° 6, 6a et 6b du Conseil Municipal de ce jour par laquelle la Commune de Saint-Martin-d'Hères accorde sa garantie pour le remboursement des sommes de :
Considérant que la Ville de Saint Martin d'Hères, en contrepartie de ses engagements, souhaite passer une convention avec LA SOCIÉTÉ DAUPHINOISE DE L'HABITAT afin de définir les modalités de garantie de ces emprunts,
Considérant, à cet effet, le projet de convention annexé à la présente délibération,
Le Conseil Municipal
après avoir délibéré,
La convention, ci-annexée, à intervenir entre la Ville de Saint-Martin-d'Hères et la Société Dauphinoise de l'Habitat, définissant les modalités de garantie des emprunts destinés à financer la reprise par la Société Dauphinoise de l'Habitat des parcs SMD (Bon Pasteur, La Halle Brun, Brun 1 et 2, Les Taillées et la Roseraie) ainsi que la soulte du prix d'achat.
M. le Maire à signer ladite convention.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (36).
Rapporteur M.David QUEIROS
Vu la délibération n° 10 du Conseil Municipal du 15 décembre 1994 par laquelle la Commune de Saint Martin d'Hères a accordé à la SMD le bénéfice des trois baux à construction du 12 août 1983, du 23 mars 1984 et du 2 juin 1988 préalablement donnés à bail à la SAIEMLOF
Vu que la présente cession des 132 logements du parc Renaudie de la SMD au bénéfice de l'OPAC 38 sera concrétisé par un acte notarié,
Vu que la Ville de Saint Martin d'Hères a donné à bail à construction en date du 12 août 1983, pour une durée 55 ans prenant effet le 7 septembre 1981, à la SAIEMLOF, diverses parcelles de terrains devant constituer l'assiette d'une partie des logements acquis par la SMD en 1994 et faisant l'objet de la cession à l'OPAC 38, avec un loyer annuel fixé à la valeur de 3 976,96 euros HT au 1er janvier 2006 ,
Vu que la Ville de Saint Martin d'Hères a donné à bail à construction en date du 23 mars 1984, pour une durée 55 ans prenant effet le 7 septembre 1981, à la SAIEMLOF, divers lots de volumes devant constituer l'assiette d'une partie des logements acquis par la SMD en 1994 et faisant l'objet de la cession à l'OPAC 38, avec un loyer annuel fixé à la valeur de 6 370,43 euros HT au 1er janvier 2006 ,
Vu que la SADI (actuel GID), en sa qualité de concessionnaire de la ZAC du Centre Ville, a donné à bail à construction en date du 2 juin 1988, pour une durée 55 ans prenant effet le 1er janvier 1985, à la SAIEMLOF, divers lots de volumes devant constituer l'assiette d'une partie des logements acquis par la SMD en 1994 et faisant l'objet de la cession à l'OPAC 38, avec un loyer annuel fixé à la valeur de 5 619,36 euros HT au 1er janvier 2006,
Le Conseil Municipal
après avoir délibéré,
La Société Martinéroise de Développement à céder ses droits à l'OPAC 38 qui devra s'engager directement envers la Vile à l'exécution de toutes les conditions des trois baux à construction concernés
Les loyers annuels (valeur 1er janvier 2006), conformément aux clauses de révision incluses dans les baux à construction à :
soit un total annuel de 15 966,75 euros HT et 19 160,05 euros TTC
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (36).
Rapporteur M.Michel MEARY
Reportée.
Construction d'un bâtiment pour les services de la Ville sur l'îlot Belledonne : Autorisation donnée à M. le Maire de lancer un concours restreint de maîtrise d'œuvre en conception.
Rapporteur M.René BOMBRUN
Vu, les articles 38 - 70 et 74 du code des marchés publics,
Vu, la nécessité de lancer un concours restreint de maîtrise d'œuvre en conception relatif à la construction d'un bâtiment pour les services de la Ville sur l'îlot Belledonne,
Le Conseil Municipal
Après avoir délibéré,
M. le Maire à lancer un concours restreint de maîtrise d'œuvre en conception pour la construction d'un bâtiment pour les services de la Ville sur l'îlot Belledonne.
Que la dépense sera imputée au chapitre 2318/020/0401/STGRTR.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (36).
Rapporteur M.René BOMBRUN
Vu, les articles 38 - 70 et 74 du code des marchés publics,
Vu, la nécessité de lancer un concours de maître d'œuvre en conception pour la construction du gymnase Fernand Léger,
Le Conseil Municipal Après avoir délibéré,
M. le Maire à lancer un concours de maîtrise d'œuvre en conception pour la construction du gymnase Fernand Léger.
Que la dépense sera imputée au chapitre 2318/411/0313 STGRTR.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (36).
Rapporteur M.René BOMBRUN
VU, le code des Marchés Publics,
Considérant, que la fourniture, l'installation et le raccordement d'un autocommutateur de la mairie et des bâtiments municipaux est à renouveler.
Le Conseil Municipal, Après avoir délibéré,
M. le Maire à lancer un appel d'offres ouvert pour la refonte de l'infrastructure du réseau téléphonique des bâtiments communaux de la Ville de Saint Martin d'Hères.
Que les dépenses correspondantes seront imputées sur la ligne budgétaire 6156/810/AMBATI du budget principal de la Ville.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (36).
Rapporteur M.René BOMBRUN
VU, le code des Marchés Publics,
Considérant, que le raccordement téléphonique de la mairie et des établissements municipaux est indispensable, afin de constituer un réseau unifié et performant pour le déploiement d'applications voix et données.
Le Conseil Municipal, Après avoir délibéré,
M. le Maire à lancer un appel d'offres ouvert pour la fourniture de services de téléphonie publique, de liaisons inter-sites de télécommunications, de téléphonie mobile et d'accès internet haut débit des bâtiments communaux de la Ville de Saint Martin d'Hères.
que les dépenses correspondantes seront imputées sur la ligne budgétaire 6262/GDEMAS du budget principal de la Ville, ainsi que sur les budgets annexes (Eau, Economique et habitat) au 6262.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (36).
Les incidents qui ont marqué la vie de plusieurs villes de France ces dernières semaines ont surpris un grand nombre de personnes et montré une réalité de sa ville et de la France qu'on ne voulait pas admettre et reconnaître. Surpris par leur ampleur, par leur intensité, par la violence des affrontements et les conséquences catastrophiques pour les communes et les habitants concernés, cette tension sociale et urbaine, imprégnée d'une forte hostilité à l'égard des institutions et de la société, a suscité beaucoup de questions, voire de l'étonnement pour certains.
Pourtant, et il est opportun de le rappeler, de multiples élus et responsables locaux, professionnels et militants associatifs ont alerté à plusieurs reprises le gouvernement et les responsables locaux de l'Etat sur le risque de tels événements.
Le "mal vivre" qui s'exprime depuis longtemps dans certains quartiers a pris une forme d'expression plus radicale avec un phénomène malheureusement connu, celui de s'attaquer aux biens publics, aux biens des voisins, à saccager ces équipements et ces espaces qui sont souvent les seuls lieux qui apportaient une réponse sociale. Mais dans ces quartiers, les familles accumulent tout autant un taux de chômage élevé, une précarité permanente, des difficultés sociales et scolaires, qu'un rapport culturel complexe à cette société et à cet environnement dominés par les lois économiques de la spéculation et de l'enrichissement, sans oublier les trafics divers qui permettent à certains de gagner de l'argent facilement au détriment de la santé des autres ou de toutes règles et de toutes lois.
C'est donc dans ce contexte qu'il faut rappeler en permanence que certains jeunes se sont faits entendre, exprimant leur révolte par des actes de vandalisme et de provocation. C'est dans ce contexte de pauvreté, de fragilité, qu'il faut constater et mesurer combien est juste cette vérité, c'est "la misère qui frappe la misère".
De la responsabilité du gouvernement
Face à cette situation le gouvernement a choisi d'instaurer un Etat policier en faisant appel au "couvre-feu" et d'interpeller les familles, les parents, les personnes d'origine étrangère pour souligner leurs responsabilités, allant jusqu'à désigner des boucs émissaires en évoquant la question de la polygamie ou en accusant les rappeurs d'incitation à la violence. Alors que l'enjeu et la question politique sont bien le dysfonctionnement de la société française et de la crise profonde qui la traverse.
Face à cette réalité sociale, résultat d'une politique d'Etat qui depuis plusieurs années se désengage, le gouvernement annonce un ensemble de propositions et d'initiatives qui majoritairement ne sont que le retour de moyens et de contributions qu'il a choisis de retirer ces derniers temps, comme les aides financières aux associations, sans reconnaître ses erreurs sur le retrait des moyens permettant des actions de proximité.
Face à la précarité, à la fragilité sociale, aux difficultés du logement, à la pénurie et à la pauvreté, à la taxation de l'épargne populaire, le gouvernement poursuit sa politique d'allègements fiscaux pour les hauts revenus, de limiter les recettes fiscales liées à la taxe professionnelle des entreprises, privant ainsi l'Etat de ressources financières et les collectivités locales qui permettraient de financer les projets urbains et sociaux nécessaires pour les quartiers et les familles de ces territoires et de ces communes.
Face aux attentes d'une jeunesse à la recherche d'une reconnaissance, de perspectives professionnelles, d'un avenir où l'inégalité et la discrimination ne seraient plus de mise, le gouvernement propose :
La réalité martinéroise :
Les habitants de la commune ont vécu cette période partagés entre un sentiment d'insécurité et un environnement social et humain qui manifestement présente un cadre de confiance et de dialogue. Sentiment d'insécurité lié à des incidents survenus sur notre commune lors des premiers jours de cette période, mais aussi sentiment d'insécurité entretenu par les médias et des propos irrecevables et inadmissibles de certains responsables politiques nationaux.
Pendant ces dix jours de vive tension sur le plan national, il est opportun de rappeler la "veille citoyenne" assurée dans les quartiers de Saint Martin d'Hères. En effet, il faut souligner cette mobilisation des employés de la commune et des responsables et employés associatifs aux côtés des élus. C'est plus d'une centaine de personnes qui s'est rendue disponible pour répondre si nécessaire aux préoccupations et inquiétudes des martinéroises et des martinérois. Une mobilisation qui a permis que les équipements publics fonctionnent avec des ouvertures et des animations appropriées.
Un cadre de confiance et de dialogue qui est avant tout le résultat d'un travail depuis de longues années conduit dans notre commune avec l'implication de tous.
Dans un contexte social et financier difficiles pour la commune, mobilisant néanmoins ses moyens en priorité pour la population de la Ville et plus particulièrement les habitants et les familles les plus "fragilisées", il est juste de rappeler que cette politique publique reste pour les élus une garantie et un atout face à cette société d'inégalité et d'injustice.
Alors que l'Etat lui, poursuit sa politique de réduction des aides et des dotations pour la commune et cela dans un grand nombre de domaines comme :
Une politique de rééducation qui, cumulée au retrait des crédits en droit commun et à la remise en cause des services publics, illustre avec acuité cette politique de ce gouvernement au service de l'ultralibéralisme.
Comme l'évoquent différents rapports et prises de position d'associations d'élus, de responsables associatifs ou d'organismes professionnels, la situation actuelle de nos habitants et de nos quartiers est le résultat d'une politique d'Etat qui a tourné le dos à une politique publique au service de tous et d'un traitement équitable de différents territoires locaux, pour se limiter à une politique de guichet et à restreindre les moyens à certains domaines qui ne peuvent répondre seuls aux aspirations et aux nécessités de la population qui vit dans ces quartiers. Une population dont on connaît pourtant son potentiel, ses possibilités, ses richesses culturelles et sociales et qui par une réelle reconnaissance et un soutien conséquent pourrait mieux affronter les difficultés que cette société lui impose.
La situation que vient de vivre notre pays demande une réaction d'une nouvelle ambition et qui doit restaurer l'ordre républicain comme condition du vivre ensemble dans le respect de toutes et de tous comme l'exige le maire d'une des communes concernées par ces violences urbaines.
Réagir car il y a urgence. Agir car sans la mobilisation de toutes et de tous, le gouvernement se limitera au-delà des effets d'annonce à des mesures précaires ou de partiels rattrapages. Les élus de Saint Martin d'Hères organiseront le débat avec les professionnels, les responsables associatifs et les habitants. Par ailleurs, un point sera fait lors d'un prochain Conseil Municipal sur la réelle application et mise en œuvre des annonces du gouvernement.
Sans oublier, que sa politique de transfert de compétences et de responsabilités aux collectivités territoriales confrontent celles-ci à assurer des responsabilités qui incombent à l'Etat et de plus est, sans en avoir pleinement les moyens. Les demandes des élus martinérois, partagées par un grand nombre d'élus locaux qui fondent leur politique sur les mêmes valeurs républicaines, sociales, d'égalité et des droits pour tous, couvrent tous les aspects de la vie des gens : le logement, l'emploi, l'éducation, la santé, mais aussi le droit à la culture, aux sports….
Des moyens réels et pérennes prenant en compte les véritables nécessités et réalités des habitants de notre commune doivent être attribués à des villes comme Saint-Martin-d'Hères.
Il en va du maintien de la cohésion sociale, il en va de l'avenir de plusieurs générations, il en va du devenir de notre pays.
Rapporteur M Ahmed MEITE
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit en son article L 1524-5 que les organes délibérants des collectivités territoriales et leur groupement actionnaires d'une société d'économie mixte doivent se prononcer sur le rapport écrit qu'il leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'Administration.
En l'absence de délégation de service public entre la commune de Saint-Martin-d'Hères et la S.E.M Territoires 38, la loi sur la société d'économie mixte du 2 janvier 2002 ne modifie pas les dispositions de l'article L 1524-5 du CGCT.
En sa qualité d'actionnaire de la Société d'économie mixte Territoires 38, il convient que le Conseil Municipal prenne connaissance du rapport d'activité et des comptes financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2003 de Territoires 38, qui ont été présentés au Conseil d'Administration de ladite S.E.M, et adoptés par son assemblée Générale du 29 juin 2004
Après présentation du bilan et des comptes de résultats de la Société d'économie mixte au 31 décembre 2003.
Le Conseil Municipal,
Pour l'exercice 2003 de la présentation du rapport d'activité et des comptes financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2003 de la S.E.M Territoires 38, approuvés par l'Assemblée Générale ; ce qui ne signifie pas approbation ni des comptes ni de leur mode de présentation par le Conseil Municipal.
Rapporteur M Ahmed MEITE
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit en son article L 1524-5 que les organes délibérants des collectivités territoriales et leur groupement actionnaires d'une société d'économie mixte doivent se prononcer sur le rapport écrit qu'il leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'Administration.
En l'absence de délégation de service public entre la commune de Saint-Martin-d'Hères et la S.E.M Territoires 38, la loi sur la société d'économie mixte du 2 janvier 2002 ne modifie pas les dispositions de l'article L 1524-5 du CGCT.
En sa qualité d'actionnaire de la Société d'économie mixte territoires 38, il convient que le Conseil Municipal prenne connaissance du rapport d'activité et des comptes financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2004 de Territoires 38, qui ont été présentés au Conseil d'Administration de la dite S.E.M, et adoptés par son assemblée Générale du 16 juin 2005.
Après présentation du bilan et des comptes de résultats de la Société d'économie mixte au 31 décembre 2004.
Le Conseil Municipal,
Pour l'exercice 2004 de la présentation du rapport d'activité et des comptes financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2004 de la S.E.M Territoires 38, approuvés par l'Assemblée Générale ; ce qui ne signifie pas approbation ni des comptes ni de leur mode de présentation par le Conseil Municipal.
Rapporteur M. Thierry SEMANAZ
Le Conseil Municipal,
Du Rapport annuel 2004 de GRENOBLE ALPES METROPOLE, sur le prix et la qualité du service public de traitement et de valorisation des déchets urbains,
Que ce rapport sera consultable à la Maison Communale, aux Services Techniques et au Service Instances Municipales et Assistance Juridique.
Rapporteur M.Michel MEARY
Le Conseil Municipal,
De la présentation du rapport d'activités de concession 2004 de EDF Distribution Alpes Dauphiné.
Rapporteur M.Michel MEARY
Le Conseil Municipal,
De la présentation du rapport d'activités de concession 2004 de GDF Distribution Alpes Dauphiné.
Rapporteur M.Michel MEARY
Le Conseil Municipal,
De la présentation du rapport d'activités de concession 2004 de la Compagnie de Chauffage.
Rapporteur Melle Elisa MARTIN
Vu la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 27 octobre 2005 approuvant la création de deux Relais Assistantes Maternelles sur le territoire communal dont un sur les quartiers Sud de la Ville en partenariat avec la Ville de Poisat et autorisant M. le Maire à signer les deux contrats Relais Assistantes Maternelles avec la Caisse d'Allocations Familiales de Grenoble.
Vu la délibération n°3 du Conseil Municipal du 27 octobre 2005 portant création de deux postes d'animatrice Relais Assistantes Maternelles, dont l'un affecté sur le Relais Assistantes Maternelles Sud, des quartiers Sud de Saint-Martin-d'Hères.
Considérant que ce Relais Assistantes Maternelles s'ouvrira le 1er janvier 2006.
Considérant que la commune de Poisat a émis le souhait de faire bénéficier les Assistantes Maternelles de Poisat, du nouveau service créé (Relais Assistantes Maternelles Sud) par Saint-Martin-d'Hères (Quartier Paul Bert), comme objectifs la professionnalisation des Assistantes Maternelles et l'amélioration de la qualité de l'accueil des jeunes enfants de moins de 6 ans.
Considérant à cet effet le projet de convention (tel annexé à la présente) à intervenir entre la Ville de Saint-Martin-d'Hères, gestionnaire du Relais d'Assistantes Maternelles Sud et la Ville de Poisat qui précise les engagements des deus parties, notamment la participation financière de la Ville de Poisat au fonctionnement du Relais d'Assistantes Maternelles Sud, soit 2 955.72 €uros pour l'année 2006, en outre partie des services proposés par ce nouveau pôle.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
La convention de partenariat à intervenir entre la Ville de Saint-Martin-d'Hères et la Ville de Poisat, permettant à la Ville de Poisat de bénéficier des services du nouveau Relais d'Assistantes Maternelles crée à Saint-Martin-d'Hères à compter du 1er janvier 2006.
Que la participation financière de la Ville de Poisat au fonctionnement de ce nouveau Relais d'Assistantes Maternelles s'élève à la somme de
2 955.72 €uros au titre de l'année 2006.
M. le Maire à signer ladite convention avec la Ville de Poisat,
Que M. le Maire est habilité à représenter la Ville de Poisat dans les négociations auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de Grenoble, pour la mise en place et le suivi des actions menées dans le développement du RAM SUD.
Que la recette correspondante sera imputée au 7474-64PERAM SUD du budget.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (36).