Site Internet de la ville de Saint-Martin-d'Hères (38)

Fiscalité locale

La fiscalité des collectivites locales

Les impôts et les taux des martinérois

Les ressources de la fiscalité locale sont essentielles pour les finances des communes et donc le service public qu'elles offrent et assurent sur leur territoire. 

Quels impôts ?

La plus grande partie des ressources fiscales de Saint-Martin-d'Hères provient de :

• la taxe foncière,
• la taxe d'habitation,
• et dans une bien moindre mesure, aujourd'hui, de la taxe sur le foncier non bâti (carrières, mines, terrains agricoles, etc)

Jusqu'en 2001, la ville percevait également la taxe professionnelle. Celle-ci a alors été transférée à la Communauté d'Agglomération de Grenoble, la Métro. Désormais, la Métro percevra la Cotisation Économique territoriale.

La Métro perçoit également la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui figure sur la feuille d'imposition à la taxe foncière.

• La Ville de Saint-Martin-d'Hères peut vous accorder une aide pour le paiement de la TEOM : Plus d'infos

Pour toute question relatives à la cotisation économique territoriale (CET) des entreprises ou à la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), il faut vous adresser à la Métro :

• Grenoble Alpes Métropole
  Service de la Fiscalité
  3 rue Malakoff
  38031 Grenoble Cédex 01
• Té : 04 76 59 59 59
• http://www.lametro.fr/

En étant membre de la Métro, Saint-Martin-d'Hères sera touchée par la suppression de la Taxe Professionnelle : si les finances de la Communauté d'Agglomération se détériorent, les villes membres en pâtiront au travers de la baisse des reversements qui sont faits et de la diminution des cofinancements de projets aujourd'hui assurés par la Métro.

Quels taux ?

Les taux des impôts locaux de la ville de Saint-Martin-d'Hères sont les suivants :

• taxe d'habitation : 20,08%
• taxe sur le foncier bâti : 40,04%
• taxe sur le foncier non bâti : 92,80%

Les taux n'ont pas changé depuis 2004, en 2005 la ville a procédé à une baisse du taux de taxe d'habitation pour compenser la hausse de la TEOM.

Néanmoins, aux taux communaux, sur la feuille d'imposition des martinérois s'ajoutent les taux des autres collectivités auxquelles ils appartiennent : la Métro (Communauté d'Agglomération Grenoble Alpes Métropole), le département,...

La Taxe Spéciale d'équipement, TSE, a été instaurée en 2003 pour financer l'Établissement Public Foncier Local. Celui-ci aide les communes de l'agglomération grenobloise à acquérir des terrains lorsque celles-ci en ont besoin pour réaliser des projets : construction de logements, réalisation d'espaces commerciaux, etc. Les taux sont donc les mêmes pour tous les habitants de l'agglomération.

Les modalités de calcul de la taxe foncière et taxe d'habitation sont précisées en cliquant ci-dessous :

• taxe foncière
• taxe d'habitation

Le calcul des impôts locaux : un système archaïque

La règle de calcul des impôts locaux est bien souvent critiquée parce que, malgré les bouleversements dans les modes d'habitation au cours des ces dernières décennies, elle n'a pas été réactualisée depuis longtemps.

En effet, la taxe d'habitation ainsi que la taxe foncière sont assises (c'est à dire fondées) sur la "valeur locative" du local du contribuable (propriétaire et/ou habitant).

Chaque local, d'habitation ou d'activité (maison, appartement, garage, hangar, commerce, grande surface, …) ancien ou neuf, dispose d'une valeur locative qui a été fixée selon des critères établis en 1970.

Les critères sont fondés sur la base d'éléments décrivant le confort du local : surface avant tout, mais aussi qualité de construction de l'immeuble, positionnement géographique, etc.
Ces critères, qui n'ont pas de lien avec le loyer réel du bien, sont estimés par le service du Cadastre des Services Fiscaux, au moment de la construction du bien ou lorsque le bien subit une importante rénovation. Malgré le caractère archaïque de la base de calcul, l'objectif aujourd'hui est d'être le plus cohérent possible et de respecter au mieux les critères de conforts actuels.

Pour pouvoir tenir compte de l'évolution du coût de la vie et des loyers, le gouvernement décide, chaque année, pour la totalité des valeurs locatives de la France, un taux d'évolution (revalorisation).

La valeur locative sert de base pour ensuite calculer la taxe foncière avec la TEOM et la taxe d'habitation.

Les pouvoirs du maire en matière de fiscalité : des pouvoirs limités

Bien qu'il s'agisse d'une ressource essentielle pour la commune, les pouvoirs du Maire en matière d'impôts locaux sont très limités.

Le Maire intervient de trois manières :

• pour le vote des taux d'imposition de la commune
• pour la politique d'abattements en matière de taxe d'habitation
• en tant que président de la CCID, la Commission Communale des Impôts Directs

Le vote des taux

Les taux des impôts locaux sont votés chaque année par le Conseil Municipal. Leur variation, à la hausse ou à la baisse, est néanmoins encadrée par la réglementation.

La municipalité de Saint-Martin d'Hères est consciente de la pression fiscale qui existe sur les habitants. Cette pression s'explique par le fait que le territoire de la commune a des bases faibles, c'est à dire que la "matière" imposable (fondée sur les valeurs locatives des habitations et des locaux commerciaux) est basse. De plus les revenus issus de la taxe professionnelle (désormais gérée par la communauté d'agglomération mais faisant l'objet de reversements) sont faibles par rapport à d'autres collectivités de l'agglomération et seront figés voire en baisse avec le remplacement de la taxe professionnelle par la Cotisation Économique Territoriale. Ceci explique que, pour pouvoir rendre un service public de qualité et répondre aux besoins et aux attentes de habitants, la ville soit contrainte d'avoir des taux importants pour les impôts locaux.

Néanmoins dans ce contexte la municipalité cherche chaque année à contenir la hausse des taux. Ainsi, non seulement il n'y a pas eu de hausse d'impôt depuis 2004, mais la ville a procédé à une baisse du taux de taxe d'habitation en 2005, notamment pour compenser la hausse de la TEOM. 

Par ailleurs, la ville de Saint-Martin-d'Hères pratique une forte politique d'abattements envers les habitants, ce qui réduit le montant des taxes d'habitation.

La politique d'abattements en matière de taxe d'habitation

 Plus d'infos 

La CCID

Le Maire est représenté au sein de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) : en effet, cette Commission rassemble des représentants de la commune d'une part, des contribuables d'autres part et des services fiscaux enfin. Elle se réunit une fois par an pour examiner les changements de valeurs locatives qui sont apparus sur la commune et l'estimation qui en a été faite par les services fiscaux. Les changements de valeurs locatives apparaissent à la suite de constructions nouvelles, d'addition de construction ou de rénovation importante.

La réunion de la CCID est l'occasion, pour les représentants des services fiscaux, des contribuables et de la commune, de rendre le plus cohérent et le plus équitable possible le système des impôts locaux, dans le cadre des règles définies en 1970.

La responsabilité des services de l'Etat pour le calcul et l'encaissement

Les impôts sont donc à la fois calculés et encaissés par les services de l'Etat. L'Etat reverse ensuite chaque mois le produit de ces impôts à la commune et aux autres collectivités dont font partie les martinérois.

Ainsi, pour toute question ou demande de précision relative au calcul de votre impôt, il faut vous adresser à :

• Centre des Impôts Grenoble-Belledonne
  Hôtel des Impôts
  38, avenue Rhin et Danube
  38047 GRENOBLE Cedex 2
• Tél : 04 76 39 39 76 
• Télécopie : 04 76 39 38 03
• Réception du public : tous les jours de 8h30 à 12h  et de 13h à 16h et sur rendez-vous

Le paiement des impôts

La taxe d'habitation et la taxe foncières sont payées pour le local que vous possédez ou que vous habitez en date du 1er janvier. Lorsque vous déménagez, même si c'est en début d'année, vous payez encore, pour toute l'année en cours, la taxe d'habitation du logement occupé au 1er janvier. De même, si vous vendez votre bien en cours d'année, vous êtes quand même redevable de la taxe foncière pour l'année en cours.

• Tout ce qui concerne le paiement des impôts (et non pas le calcul) relève de la Trésorerie qui s'occupe de votre secteur. L'adresse est indiquée sur votre feuille d'imposition.
• La Trésorerie encaisse les paiements et examine les demandes d'étalement de paiement. Si vous avez des difficultés pour payer vos impôts, n'attendez pas de dépasser les dates limites qui donneront lieu à des pénalités de retard, mais adressez-vous à la Trésorerie.

Ainsi, pour bénéficier d'une réduction d'impôt, il faut s'adresser au Centre des Impôts Hôtel des Finances pour bénéficier de délais de paiement, il faut s'adresser à la Trésorerie

• Vous pouvez également opter pour le prélèvement automatique et / ou la mensualisation des paiements.
  www.impots.gouv.fr

Dans tous les cas, ne dépassez-pas les dates limites !

Si vous avez des réclamations sur le calcul de votre impôt, adressez-vous au Centre des Impôts et, s'ils ne vous répondent pas dans les temps, réglez le montant dû : en cas d'erreur, la différence vous sera remboursée.

• Si vous avez des difficultés pour payer votre impôt, adressez vous à la trésorerie de votre secteur, des solutions de délais de paiement, d'étalement de dette peuvent vous être proposés.
• Tout dépassement de la date limite de paiement entraine des frais supplémentaires à votre charge.