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Fiscalité locale

Taxe foncière

Le calcul

Valeur locative

Comme la taxe d'habitation, la taxe foncière est assise sur la valeur locative du logement occupé.

• Chaque local, d'habitation ou d'activité (maison, appartement, garage, hangar, commerce, grande surface, …) ancien ou neuf, dispose d'une valeur locative qui a été fixée selon des critères établis en 1970.
• Les critères sont fondés sur la base d'éléments décrivant le confort du local : surface avant tout, mais aussi qualité de construction de l'immeuble, positionnement géographique, etc.
  Chaque année, les valeurs locatives subissent une revalorisation, selon un taux national qui tient compte de l'évolution du coût des loyers.

Les taux

Pour effectuer le calcul du montant de la taxe foncière, on divise par deux la valeur locative du local puis on applique un taux d'imposition.

• Le taux de Saint-Martin-d'Hères pour la taxe foncière est de 40,04%.

A ce taux communal, il faut ajouter la cotisation des autres collectivités dont font partie les martinérois : la Métro, le Conseil Général de l'Isère, le Conseil Régional Rhône-Alpes et l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) :

Exonération pour deux ans de la Taxe Foncière pour certains propriétaires de nouveaux logements

• Jusqu'en 1992, les constructions neuves faisaient toutes l'objet d'une exonération de deux ans de taxe foncière car les collectivités percevaient une compensation de la part de l'État.
  En 1992 cette compensation a été supprimée et, pour les immeubles affectés à l'habitation, le choix a été laissé aux collectivités locales de maintenir ou non cette exonération.
  • La ville de Saint-Martin d'Hères a alors décidé d'appliquer cette exonération sur l'ensemble des acquéreurs ayant bénéficié de prêts aidés (prêts à taux 0, accession sociale, prêts conventionnés).
• Si vous êtes propriétaire d'un logement neuf et que vous avez bénéficié d'un prêt aidé pour son acquisition, vous devez en informer les services fiscaux pour bénéficier de l'exonération de la taxe foncière pendant deux ans.
• Une délibération de Conseil municipal du 27 février 1992 acte cette décision.
  • A télécharger en format PDF

Faire estimer sa taxe foncière

Si vous êtes nouvel arrivant à Saint-Martin-d'Hères et que vous voulez avoir une estimation de la taxe foncière, il faut vous adresser au Centre des Impôts, secteur foncier :

• Tél. 04 76 39 39 60.

La taxe foncière : la TEOM

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est adossée à l'avis d'imposition à la taxe foncière. Elle dépend de la valeur locative du local.

• Depuis 2005, cette taxe est perçue par la Communauté d'Agglomération La Métro pour financer la collecte et le traitement des ordures ménagères.
• En 2010, son taux était de 5,40%.
• Pour les locataires, le montant de la taxe est réintégré par les propriétaires dans les charges locatives.
• La Ville de Saint-Martin-d'Hères peut vous accorder une aide pour le paiement de la TEOM : Plus d'infos

Calendrier de paiement

La taxe foncières est due pour le local que vous possédez en date du 1er janvier. Même si vous vendez ce local en début d'année, vous payez encore, pour toute l'année en cours, la taxe foncière du local détenu au 1er janvier.

Dans le contrat de vente, vous pouvez décider de partager le paiement de la taxe foncière mais il s'agit d'un accord privé pour lequel ni les services fiscaux ni la mairie n'interviennent ou ne sont concernés.

Comme pour la taxe d'habitation, vous disposez d'un mois et demi pour payer la taxe foncière et la TEOM.

Dans tous les cas, ne dépassez-pas les dates limites !

• Si vous avez des réclamations à faire sur le calcul de votre impôt, adressez-vous au Centre des Impôts et, s'ils ne vous répondent pas dans les temps, réglez le montant dû : en cas d'erreur, la différence vous sera remboursée.
• Si vous avez des difficultés pour payer votre impôt, adressez vous à la trésorerie de votre secteur, des solutions de délais de paiement, d'étalement de dette peuvent vous être proposés.
• Tout dépassement de la date limite de paiement entraine des frais supplémentaires à votre charge.

La taxe foncière sur le non-bâti

Elle concerne les propriétaires de propriétés non bâties de toute nature : carrières, mines, étangs, terrains agricoles, etc. Ne sont pas concernés les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le nombre de contribuables martinérois est très faible et il diminue chaque année.

• Pour effectuer le calcul du montant de la taxe, on prend 80% de la valeur locative du terrain puis on applique un taux d'imposition.
• Le taux de Saint-Martin-d'Hères pour la taxe foncière sur le non-bâti est de 92,80%.
• A ce taux communal, il faut ajouter la cotisation des autres collectivités dont font partie les martinérois : la Métro, le Conseil Général de l'Isère, le Conseil Régional Rhône-Alpes et l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) :

Les propriétés agricoles sont exonérées de taxe foncière sur le non bâti pour les parts régionale et départementale.

Les propriétés agricoles sont exonérées de taxe foncière sur le non bâti pour les parts régionale et départementale.