L'an deux mille trois, le vingt-trois du mois d'octobre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Martin-d'Hères (Isère), dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. PROBY René, Maire.
Présents :
M. PROBY René, M. ARIAS José, M. CUPANI Jean, Mme DE MARCO Laurette, Mme VEYRET Michèle, Melle MARTIN Elisa, M. MEITE Ahmed, M. QUEIROS David, Mme BRENIER Jacqueline, M. SÉMANAZ Thierry, Mme MARCHAIS Marie-Christine, M. SHAIEK Abdallah, M. MÉARY Michel, Mme VALLADE Catherine, Melle TENOT Carole, Mme BOISSY-MAURIN Véronique, Mme ROLLANDIN Marie-Claude, M. SÉGURA Alain, M. MÉRIGHI Daniel, M. LÉONE Giuseppe, M. CASTRO Stéphane, Mme SÉMOUN Cosima, M. DIALLO Ibrahima, M. AMBROSIANO Fernand, M. DOMENECH-BELTRAN Kristof, Mme PHION Marie-Thérèse, Mme BOUVIER Francine, Mme FOREST Marie-Louise.
Pouvoirs :
M. BOMBRUN René a donné pouvoir à M. SHAIEK, Mme SUZZARINI Cécile à M. QUEIROS, Mme JOY Christine à M. CUPANI, Mme IACONANTONIO Sylvie à M. MERIGHI, Melle CHÉLIHI Iréna à M. ARIAS, Mme MAULINI Chantal à M. SEMANAZ, Mme FLORES Carole à Mme DE MARCO, M. MANSOUR Ahmad à Mme VEYRET, M. CHAZAL Daniel à Mme BOUVIER, M. DUHAUDT Jean-Pierre à Mme FOREST, M. RUIZ Jean-Pierre à Mme PHION, pour les représenter et voter en leurs lieu et place.
Conformément à l'article 53 de la loi du 5 Avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un Secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. QUEIROS David ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Mise en œuvre de la veille éducative sur le territoire G.P.V. Création d'une cellule de veille intercommunale avec la commune de Grenoble. Demande de crédits spécifiques auprès de l'Etat pour la mise en place de ce dispositif sur la commune. Année 2003.
Rapporteur Mme Marie-Christine MARCHAIS
A la parution de la circulaire interministérielle de décembre 2001 relative à la veille éducative, l'agglomération grenobloise s'est portée candidate au titre de la politique de la ville pour développer la démarche de lutte contre la démobilisation et le décrochage sociaux et scolaires.
Le dossier de candidature présenté par Grenoble Alpes Métropole a été accepté par le Ministère de la ville et a permis de recevoir des crédits de la DIV pour l'année 2002 soit 30 500 € par site G.P.V. se répartissant de la manière suivante :
- 16 500 € pour la ville de Saint-Martin-d'Hères
- 14 000 € pour la ville de Grenoble.
Ces crédits destinés à l'ingénierie des cellules de veille éducative sont consacrés à la réalisation d'un diagnostic préalable à la mise en œuvre de cette démarche dont fait état la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2003.
Au vu du rapport d'évaluation sur les actions et l'utilisation des financements 2002 et de la demande de Grenoble Alpes Métropole pour le renouvellement de ces crédits spécifiques, la DIV a octroyé un montant de 20 000 € par site intercommunal pour 2003 afin d'assurer la continuité de la démarche engagée sur la veille éducative (11 000 € pour la commune de Grenoble et 9 000 € pour la commune de Saint-Martin-d'Hères).
Ces crédits sont destinés à assurer la déclinaison territoriale de la démarche et plus particulièrement la formation spécifique des acteurs du terrain, l'accompagnement individualisé des jeunes et de leur famille concernés par ce dispositif.
La Direction interministérielle de la ville (D.I.V.) a donné son accord par courrier du 23 septembre 2003 pour le versement de ces crédits.
Le Conseil Municipal,
après avoir délibéré,
Autorise
M. Le Maire à solliciter les 9 000 € auprès de la Préfecture de l'Isère qui gère les crédits de la DIV pour le fonctionnement de la cellule de veille éducative.
Ces crédit seront inscrits simultanément au budget 2003
- en recettes sur la ligne budgétaire 74718-20-P.E.L.
- en dépenses sur la ligne budgétaire 6218-20-P.E.L.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (39).
Rapporteur Mme Laurette DE MARCO
Considérant, que la ville de Saint-Martin-d'Hères a engagé depuis plusieurs années des acquisitions de logements en milieu diffus et entrant dans des opérations de restructuration urbaine global à l'échelle de la ville,
Considérant à cet effet, les deux logements locatifs communaux situés au 2 rue Berthold Brecht :
- 1 appartement de type 1, d'une superficie de 29,05 m²
- 1 appartement de type 2 d'une superficie de 47,20 m²Considérant, que ces logements n'ont pas fait l'objet d'une réhabilitation globale outre une remise en état partiel avant leur location à des familles en situation d'urgence auxquelles la ville a su répondre,
Considérant, la nouvelle affectation du logement de la crèche ALLENDE en logement locatif communal situé 7 rue Paul Gueymard :
- 1 appartement de type 4 d'une superficie de 99,5 m²
Considérant, la nécessité d'effectuer d'importants travaux de réhabilitation à l'intérieur de ces logements afin de les attribuer à de nouveaux demandeurs de logement se trouvant dans une situation précaire, pour un montant prévisionnel de 25 500 € TTC,
Considérant, la réforme des aides au logement engagé par le Conseil Général de l'Isère par son assemblée délibérante du 13 septembre 2002, une ligne budgétaire intitulée "Réhabilitation de logements communaux" a été créditée pour les communes propriétaires de logements locatifs,
Considérant, que les dépenses subventionnables du Conseil Général comprenant des travaux de gros œuvre, de mise aux normes d'habitabilité à l'exclusion des travaux d'entretien courant (peinture, tapisserie, plâtres) sont plafonnées à 20 000 € par logement, avec un taux de subvention de 35 % pour les logements allant du studio au Type 3 ; et de 30 % pour les logements de type 4 et plus.
Considérant, que le Conseil Général apportera une bonification de 5 % par logement concerné et ce dans la mesure où les familles attributaires entreront dans le cadre des critères de ressources (type PLUS : Prêt Locatif à Usage Social) et un plafond de loyer indexé sur les plafonds de loyers pratiqués en PLUS et ce pour une durée de location minimale de six ans.
Considérant, que les loyers actuels pratiqués sur les deux logements, sis 2 rue Berthold Brecht répondent aux critères ci-dessus mentionnés, et que le loyer qui sera appliqué pour l'appartement situé 7 rue Paul Gueymard sera calculé sur les mêmes bases.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
La nécessité de réaliser des travaux de réhabilitation pour ces trois logements pour un montant prévisionnel total de dépenses à hauteur de 25 500 € TTC
SOLLICITE
Le Conseil Général, au titre de l'année 2003, pour une participation à la réhabilitation des trois logements locatifs communaux, par l'octroi d'une subvention sur la base d'un taux bonifié de 40 % pour les logements de type I et II situés 2 rue Berthold Brecht et un taux de subvention bonifié de 35 % pour le logement de type IV situé 7 rue Paul Gueymard
DIT
Que les dépenses et recettes afférentes à ces trois logements seront affectées au2318 45 105 HABITA.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (39).
Rapporteur Mme Laurette DE MARCO
VU, les comités interministériels des villes des 30 juin et 2 décembre 1998 inscrivant la participation des habitants comme une priorité de la Politique de la Ville et préconisant notamment la mise en place d'un Fonds de Participation des Habitants,
VU, la circulaire du 25 avril 2000 et le document d'orientation de juin 2001 de la DIV précisant que la création d'un Fonds de Participations des Habitants s'effectue dans le cadre d'une convention signée par les collectivités territoriales (Etat, CG et autres partenaires institutionnels),
VU, la délibération du CM du 19 décembre 2002 autorisant M. le Marie à signer la convention avec l'Etat et le Conseil Général en vue de la création du Fonds de Participation des Habitants.
VU, l'action intitulée "Fonds de Participation des Habitants" inscrite dans le cadre du Contrat de Ville d'Agglomération au titre de la thématique transversale "participation des habitants" programme 2002 et reconduite en 2003
VU, la validation lors du Comité de pilotage du 14 mars 2003 du programme d'actions et opérations 2003 (dont le FPH) qui confirme les participations financières des différents partenaires, notamment la participation de l'Etat à hauteur de 7 600 € et une participation du Conseil Général annoncée à hauteur de 15 % du montant finançant les projets du FPH (évaluée à 4 560 €).
VU, qu'il convient de modifier la convention initiale et le règlement intérieur du FPH s'y rapportant, conformément aux précisions apportées par l'Etat par son courrier en date du 28 juillet 2003, afin que l'association porteuse du FPH, à savoir le Comité d'Animations et de Loisirs, intervienne en qualité de cosignataire,
CONSIDERANT à cet effet le projet de Convention à intervenir entre l'Etat, le Conseil Général, la ville de Saint-Martin-d'Hères et l'association Comité d'Animations et de Loisirs, accompagné du Règlement Intérieur s'y rapportant et permettant la mise en œuvre d'un partenariat dans le cadre du Fonds de Participation des Habitants, qui se concrétisera notamment par l'apport de subventions sollicitées au titre du Contrat de Ville programme 2003,
Le Conseil,
Après avoir délibéré
APPROUVE la Convention et le Règlement Intérieur relatif à la création du Fonds de Participation des Habitants à intervenir entre l'Etat, le Conseil Général, la Ville et le Comité d'Animations et de Loisirs, tels qu'annexés à la présente,
AUTORISE
M. le Maire à signer ladite convention,
DIT que les financements des différents partenaires feront l'objet d'un versement à l'association Comité d'Animations et de Loisirs.
DIT que la présente délibération abroge la délibération n°14 en date du 19 décembre 2002.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (39)
Rapporteur Mme Jacqueline BRENIER
Considérant le développement de l'Espace Vallès, galerie municipale d'art contemporain et son rayonnement régional,
Considérant son programme d'activités de diffusion de l'art contemporain pour l'année 2004 comprenant :
· la programmation de cinq expositions d'art contemporain
· une ligne d'édition à raison d'un catalogue par exposition
· un dispositif de sensibilisation conséquent autour de cette programmation avec :
- jumelages avec des établissements scolaires (primaires, collèges et lycées),
- accueil et animations structurées pour les établissement scolaires, socio-culturels et groupes,
- cours pour les étudiants en sociologie de l'art,
- résidences d'artistes dans les établissements scolaires et socio-culturels,
- conférences d'histoire de l'art dans la galerie et dans les établissements scolaires.
Considérant la dépense prévisionnelle engendrée par la mise en œuvre de ces activités à hauteur de 120 000 €
VU la subvention obtenue en 2003 d'un montant de 10 700 €,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
SOLLICITE
la participation financière du Conseil Régional Rhône-Alpes la plus élevée possible ou à minima la reconduction de la subvention
DIT
que la recette correspondante sera imputée au budget de la ville code nature 7472, code fonction 312, code gestion CUVALL
DIT
que la dépense correspondante sera couverte pour partie par subvention du Conseil Général de l'Isère, du Conseil Régional Rhône-Alpes, de l'Etat (DRAC), le solde par le budget de la ville.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (39).
Rapporteur Mme Jacqueline BRENIER
Vu, la délibération n° 11 du Conseil Municipal en sa séance du 7 mars 2002 approuvant la convention de développement culturel intervenue entre le Conseil Général de l'Isère et la ville de Saint-Martin-d'Hères pour les années 2002-2003-2004,
Considérant que, dans ce cadre, le Conseil Général accorde une subvention annuelle de fonctionnement à l'Espace Vallès,
Considérant la subvention de fonctionnement obtenue en 2003 à hauteur de 22 867 € pour l'Espace Vallès,
Considérant la poursuite et le développement des activités de l'Espace Vallès en 2004 : 5 expositions avec un dispositif de sensibilisation conséquent,
Considérant la dépense prévisionnelle engendrée par la mise en œuvre de ces activités à hauteur de 120 000 €
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
SOLLICITE
la participation financière du Conseil Général de l'Isère la plus élevée possible ou à minima la reconduction de la subvention, pour le fonctionnement de l'Espace Vallès, galerie municipale de la ville de Saint-Martin-d'Hères, au titre de l'année 2004
DIT
que la recette correspondante sera imputée au budget de la ville code nature 7473, code fonction 312, code gestion CUVALL
DIT
que la dépense correspondante sera couverte pour partie par subvention du Conseil Général de l'Isère, du Conseil Régional Rhône-Alpes, de l'Etat (DRAC), le solde par le budget de la ville.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (39).
Rapporteur Mme Jacqueline BRENIER
Considérant le développement de l'Espace Vallès, galerie municipale d'art contemporain et son rayonnement régional,
Considérant son programme d'activités de diffusion de l'art contemporain pour l'année 2004 comprenant :
· la programmation de cinq expositions d'art contemporain
· une ligne d'édition à raison d'un catalogue par exposition
· un dispositif de sensibilisation conséquent autour de cette programmation avec :
- jumelages avec des établissements scolaires (primaires, collèges et lycées)
- accueil et animations structurées pour les établissement scolaires, socio-culturels et groupes
- cours pour les étudiants en sociologie de l'art
- résidences d'artistes dans les établissements scolaires et socio-culturels
- conférences d'histoire de l'art dans la galerie et dans les établissements scolaires
Considérant la dépense prévisionnelle engendrée par la mise en œuvre de ces activités à hauteur de 120 000 €
Considérant la subvention obtenue en 2002 d'un montant de 12 000 €
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
SOLLICITE
la participation financière de la DRAC la plus élevée possible ou à minima la reconduction de la subvention
DIT
que la recette correspondante sera imputée au budget de la ville code nature 74718, code fonction 312, code gestion CUVALL.
DIT
que la dépense correspondante sera couverte pour partie par subvention du Conseil Général de l'Isère, du Conseil Régional Rhône-Alpes, de l'Etat (DRAC), le solde par le budget de la Ville.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (39).
Rapporteur M. David QUEIROS
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
DECIDE
les transferts et les ouvertures de crédits sur les budgets principal et annexes.
A consulter en mairie
Adoptée à la majorité : 33 pour Majorité, 4 pour, 2 abstentions U.M.P.
Rapporteur Mme Laurette DE MARCO
Considérant, que le logement situé 7 rue Paul Gueymard, au 1er étage de la crèche ALLENDE, construite en 1973, de type 4 et d'une superficie de 99,5 m² est actuellement inoccupé depuis deux ans,
Considérant, le nombre important de demandeurs de logements sur la Ville de Saint-Martin-d'Hères, ainsi que le faible taux de rotation de logements publics sur le territoire communal,
Considérant, que le service Habitat assure la gestion locative des logements communaux,
Considérant, qu'il convient d'affecter ce logement susvisé du budget principal au budget annexe,
Le Conseil Municipal,
après avoir délibéré,
DECIDE
- d'affecter au 1er novembre 2003 au budget annexe Habitat le logement de type 4, sis 7 rue Alfred Gueymard au 1er étage d'une surface habitable de 99.5 m², construit en 1973 et dont la dépense a été portée par le budget principal. La valeur de ce logement est estimée à 99 500 €.
- de fixer le loyer mensuel prévisionnel à 4,30 € le m² de surface habitable
DECIDE
d'inscrire les ouvertures de crédits permettant la réalisation comptable de cette opération aux affectations suivantes :
Sur le Budget Principal.
2138 820 FONCI
Transfert d'un logement
Recettes : 99 500 €
181 01 COMPTA
Compte de liaison avec le budget Habitat
Dépenses : 99 500 €
Sur le Budget Habitat.
181 45105 Habita
Compte de liaison avec le budget Principal : Dépenses : 99 500 €
2132 45105 Habita
Immeubles de rapport affectés par le budget principal
Dépenses: 99 500 €
DIT QUE
Toutes les dépenses et recettes afférentes à ce logement seront portées par le budget annexe Habitat.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (39).
Rapporteur M. David QUEIROS
Vu la proposition de prêt PRU Réhabilitation de la Caisse des Dépôts et Consignations à l'OPAC 38, pour un montant de 4 104 404 €, à un taux de 2,5% sur 25 ans, en vue de la réhabilitation des 354 logements publics du groupe "Henri WALLON",
Vu les engagements :
- de la METRO, à hauteur de 18 %
- et du Conseil Général à hauteur de 30 %
à apporter leur garantie d'emprunt pour ce type d'opération,
Vu la demande auprès de la commune, de garantir cet emprunt à hauteur de 52 %, soit un montant de 2 134 290 €, formulée par l'OPAC 38 , en date du 14 octobre 2003,
Le Conseil Municipal
après avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1 :
La Commune de Saint-Martin-d'Hères accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 2 134 290 €, représentant 52% d'un emprunt de 4 104 404 €.
Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation du parc de 354 logements publics, situés dans le groupe Henri WALLON, appartenant à l'OPAC 38. Le montant total de l'opération s'élève à 8 614 934,32 € conformément au plan de financement prévisionnel ci annexé.
Article 2 :
Pour le financement de cette opération, l'OPAC 38 est invité à réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt PRU - Réhabilitation de 4 104 404 € et dont les caractéristiques sont les suivantes :
Taux d'intérêt actuariel annuel : 2,50 %
Echéances : annuelles
Durée totale du prêt : 25ans
Durée du préfinancement : 0
Taux annuel de progressivité : 0 %
Révisabilité des taux d'intérêt de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Les taux indiqués, ci-dessus, sont établis sur la base de l'indice de référence dont la valeur à la date du présent document est mentionné dans le tableau (indice de référence du Livret A dont la valeur à ce jour est de 2,25 %).
Chacun des taux est susceptible d'être révisé à la date d'établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable, tel qu'il résultera d'une publication au Journal Officiel, est modifié entre la date de la présente décision et la date d'établissement du contrat de prêt.
Article 3 :
Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus sur ce prêt, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, à hauteur de sa garantie, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.
Article 4 :
Le Conseil Municipal s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir la charge des emprunts.
Article 5 :
Le Conseil municipal autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
Adoptée à la majorité : 33 pour Majorité, 5 pour, 1 abstention U.M.P.
Rapporteur M. le Maire
Vu, le code général des collectivités territoriales,
Vu, le projet de protocole d'accord relatif à l'implantation d'un magasin IKEA à signer entre Grenoble Alpes Métropole, la ville de Saint Martin d'Hères et la société IKEA France,Le Maire expose,
Le développement économique de l'agglomération passe par un rééquilibrage de l'ensemble des territoires.
Pour Saint-Martin-d'Hères, il s'agit de promouvoir l'emploi à tous les niveaux de qualification, de maintenir les entreprises existantes mais aussi de susciter l'implantation de nouvelles entreprises soit sur des zones à créer, soit en réhabilitant d'anciennes zones ou des friches industrielles.
Dans cette perspective, engager une dynamique de requalification de l'entrée Est de la Ville et de l'agglomération, secteur "Porte du Grésivaudan" (anciens terrains ELF en friche actuellement) s'avère prioritaire.
Ce secteur à l'urbanisme peu lisible, entrecoupé par des infrastructures lourdes et inséré dans le milieu urbain, nécessite une forte dynamisation.
La société IKEA souhaite s'installer sur ce site (secteur des anciennes cuves) afin d'implanter un établissement commercial de près de 30 000 m² de surface hors œuvre nette dont environ 17 000 m² de surface de vente. Cette activité prévoit de créer 250 emplois directs auxquels il peut être ajouté 40 emplois indirects.
Ce projet devra développer une grande qualité architecturale et paysagère. Son accès par l'avenue Gabriel Péri devra être aménagé dans cet esprit.
Afin de formaliser le processus de mise en œuvre de ce projet et pour affirmer l'ambition commune entre la Ville et la Métro de voir s'implanter l'enseigne IKEA sur ce secteur, il est proposé de signer un protocole d'accord entre Grenoble Alpes Métropole, la ville de Saint-Martin-d'Hères et la société IKEA France. Ce protocole prévoit des engagements de chacune des parties et un projet de calendrier.
Le Conseil Municipal
Après avoir délibéré,
AUTORISE
M. le Maire à signer le protocole d'accord relatif à l'implantation d'un magasin IKEA sur le territoire de la commune de Saint-Martin-d'Hères dans le cadre d'une zone d'activités communautaire.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (39).
Rapporteur M. Thierry SEMANAZ
Vu, les travaux d'aménagement réalisés sur l'avenue Jacques Prévert et destinés à limiter la vitesse des usagers sur la Route Départementale n° 269,
Vu, l'avis favorable du Président du Conseil Général de l'Isère,
Vu, le projet de convention à intervenir entre le Conseil Général de l'Isère et la Ville tel qu'annexé à la présente,
Le Conseil Municipal
Après avoir délibéré,
APPROUVE
La convention à intervenir avec le Conseil Général de l'Isère,
AUTORISE
M. le Maire à signer ladite convention relative à la création d'ouvrages destinés à limiter la vitesse des usagers sur la RD 269 avec le Conseil Général de l'Isère.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (39).
Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2003 déterminant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable à la détermination d'un projet d'aménagement et de renouvellement urbain ainsi qu'à la création future d'une zone d'aménagement concertée sur le secteur Champberton,
VU la délibération n° 12 du Conseil Municipal en date du 12 mai 2003 approuvant les projets retenus au titre de la programmation 2003 du Contrat de Ville et du Grand Projet de Ville.
LE MAIRE EXPOSE
L'opération de renouvellement urbain de l'ensemble Champberton constitue un projet majeur porté par la Ville dans le cadre du GPV. Or, la maîtrise publique de l'ensemble apparaît être le préalable à la mise en œuvre de ce projet. Cette maîtrise implique que l'opération soit reconnue d'utilité publique.
Le montage d'un dossier de DUP assurant toute la sécurité juridique nécessaire, s'avère être une entreprise éminemment complexe. C'est la raison pour laquelle la Ville décide de passer une convention de mandat (jointe en annexe de la présente délibération) pour l'élaboration du dossier de DUP sur le secteur "Champberton" et la définition des études pré-opérationnelles correspondantes. Cette convention de mandat est passée par la Ville avec Territoires 38 - société d'économie mixte - qui procédera au nom et pour le compte de la commune de Saint-Martin-d'Hères.
Le montant des études réalisées sous mandat de Territoires 38 ainsi que leurs missions pour la 1ère phase est de 64.010 € TTC. Elles bénéficient du soutien financier de l'Etat et de la Caisse des Dépôts au titre de la programmation GPV 2003 à hauteur de 45.000 €. La 2ème phase pour 2004 est estimée à hauteur de 195.295 € TTC et sera subventionnée dans le cadre du GPV.
Le Conseil Municipal
Après avoir délibéré,
APPROUVE
La convention de mandat à intervenir avec Territoires 38 pour la définition des études pré-opérationnelles et l'élaboration du dossier de DUP.
AUTORISE
M. le Maire à signer ladite convention de mandat.
DIT que les dépenses et recettes seront imputées au budget principal de la Ville.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (39).
Rapporteur M. José ARIAS
Retirée.
Rapporteur M. le Maire
VU, la délibération n° 2 du Conseil Municipal en date du 19 avril 2001 portant désignation des représentants du Conseil Municipal dans les différentes commissions municipales.
VU, la Commission Municipale Santé / Hygiène composée des conseillers ci-après élus :
Melle Carole TENOT Mme Christine JOY
Mme Véronique BOISSY-MAURIN Mme Marie-Claude ROLLANDIN
M. Alain SEGURA M. Daniel CHAZAL
Mme Sylvie IACONANTONIO
Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de M. Alain SEGURA au sein de la commission Santé - Hygiène.
Considérant la proposition de candidature de :
Mme Cosima SEMOUN pour la "Majorité Municipale"
Cette candidature est enregistrée.
Il est procédé au vote à bulletins secrets, conformément aux dispositions de l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales .
Au premier tour de scrutin, après dépouillement,
Mme Cosima Semoun pour la liste "Majorité Municipale" ayant obtenu 39 voix sur un suffrage exprimé de 39 voix et pour une majorité absolue de 21 voix, est éluE aux lieu et place de M Alain SEGURA au sein de la commission Hygiène - Santé.
Mme Cosima SEMOUN, élue aux lieu et place de M. Alain SEGURA, a obtenu 39 voix pour un suffrage exprimé de 39 voix, pour une majorité absolue de 21 voix.
Rapporteur M. le Maire
VU, la délibération n° 2 du Conseil Municipal en date du 19 avril 2001 portant désignation des représentants du Conseil Municipal dans les différentes commissions municipales.
VU, la délibération n° 3 du Conseil Municipal du 25 octobre 2001 portant sur la modification de la composition de certaines commissions et notamment de la commission Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication, suite à la démission d'un conseiller municipal, M. Eric VARIGAULT, remplacé par M. Michel MEARY.
Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de Mme Catherine VALLADE au sein de la commission Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication composée des conseillers ci-après élus:
M. Ahmed MEITE Mme Marie-Christine MARCHAIS
Mme Catherine VALLADE M. Michel MEARY
M. José ARIAS M. Jean-Pierre DUHAUDT
M. Daniel MERIGHI
Considérant la proposition de candidature de :
M. Abdallah SHAIEK pour la "Majorité Municipale"
Cette candidature est enregistrée.
Il est procédé au vote à bulletins secrets, conformément aux dispositions de l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales .
Au premier tour de scrutin, après dépouillement,
M. Abdallah SHAIEK pour la liste "Majorité Municipale" ayant obtenu 39 voix sur un suffrage exprimé de 39 voix et pour une majorité absolue de 21 voix, est élu aux lieu et place de Mme Catherine VALLADE au sein de la commission Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication.
M. Abdallah SHAIEK, élu aux lieu et place de Mme Catherine VALLADE, a obtenu 39 voix pour un suffrage exprimé de 39 voix, pour une majorité absolue de 21 voix.
Rapporteur M. René BOMBRUN
Vu, l'article 57 du code des marchés publics,
Vu, la nécessité de représenter les intérêts techniques de la Ville dans les réunions de chantier et de coordination générale durant la réalisation des travaux de la 3ème ligne de tramway sur la commune de Saint-Martin-d'Hères,
Le Conseil Municipal
Après avoir délibéré,
AUTORISE
M. le Maire à lancer un avis d'appel public à la concurrence en vue de la passation d'un contrat dit de mise en concurrence simplifiée pour une mission de coordination générale et technique durant la réalisation des travaux de la 3ème ligne de tramway sur la commune de Saint-Martin-d'Hères
DIT
que la dépense est prévue au chapitre 2318/820/STTRAM.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (39).