Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Martin-d'Hères (Isère), dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. PROBY René, Maire.
M. PROBY René, M. ARIAS José, M. CUPANI Jean, Mme DE MARCO Laurette, Mme VEYRET Michèle, Melle MARTIN Elisa, M. MEITE Ahmed (à partir du projet de délibération n° 13), M. QUEIROS David, Mme BRENIER Jacqueline, M. SEMANAZ Thierry, M. AMBROSIANO Fernand, Mme MARCHAIS Marie-Christine, M. SHAIEK Abdallah, M. MEARY Michel, Mme VALLADE Catherine, Mme BOISSY-MAURIN Véronique, M. SEGURA Alain, M. MERIGHI Daniel, Mme IACONANTONIO Sylvie, M. CASTRO Stéphane, Mme SEMOUN Cosima, M. DOMENECH BELTRAN Kristof, M. RAIMOND Gaël, Mme BOUVIER Francine, Mme FOREST Marie-Louise, M. KALADJIAN Albert.
M. MEITE Ahmed (du projet de délibération n° 11 au projet n° 12 inclus).
M. DUHAUDT Jean-Pierre.
M. ARIAS José a donné pouvoir à M. le Maire (à compter du projet de délibération n° 17,après le vote des délibérations n° 11 à 16 incluses).
M. BOMBRUN René a donné pouvoir à Mme BRENIER, Melle TENOT Carole à Melle MARTIN, Mme ROLLANDIN Marie-Claude à Mme VALLADE, Mme SUZZARINI Cécile à M. SHAIEK, M. LEONE Giuseppe à Mme DE MARCO, Melle CHELIHI Iréna à M. SEGURA, M. DIALLO Ibrahima à M. SEMANAZ, Mme MAULINI Chantal à M. CUPANI, Mme FLORES Carole à M. QUEIROS, M. MANSOUR Ahmad à Mme VEYRET, Mme PHION Marie-Thérèse à Mme FOREST, M. CHAZAL Daniel à Mme BOUVIER, pour les représenter et voter en leurs lieu et place.
Conformément à l'article 53 de la loi du 5 Avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un Secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme DE MARCO Laurette ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Culture et lien social : Demande de subvention auprès du Conseil Général de l'Isère au titre de l'année 2006 dans le cadre de la convention culturelle entre le Conseil Général et la Ville de Saint-Martin-d'Hères.
Rapporteur Mme Jacqueline BRENIER
Vu, la délibération n° 9 du Conseil Municipal en sa séance du 25 novembre 2004 approuvant la convention culturelle entre le Conseil Général de l'Isère et la ville de Saint-Martin-d'Hères pour les années 2005-2006-2007,
Considérant que, dans ce cadre, il convient de déposer une demande de subvention pour le volet " culture et lien social " pour l'année 2006 ,
Considérant que ce volet comprend des projets en direction des publics les plus défavorisés et/ou les plus éloignés de l'accès à la culture selon trois axes :
Egrève,Considérant la subvention obtenue pour l'année 2005 à hauteur de 15 000 €,
Considérant la dépense prévisionnelle engendrée par la mise en œuvre de ces projets à hauteur de 176 000 € pour l'année 2006,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
La participation de Conseil Général de l'Isère à hauteur de 75 000 € pour l'ensemble des projets du volet " culture et lien social " pour l'année 2006.
que la recette correspondante sera imputée au budget de la ville code nature 7473 , code fonction 33 , code gestion CUACTI.DIT
que la dépense correspondante sera couverte pour partie par subvention du Conseil Général de l'Isère, le solde par le budget de la Ville.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (38).
Rapporteur Mme Jacqueline BRENIER
la volonté de la Ville de Saint-Martin-d'Hères de s'inscrire dans le dispositif national un été au ciné - cinéville, en partenariat avec l'Association des Cinémas de Recherche de la Région Alpine ( ACRIRA),
Considérant que cette opération s'articule en trois volets complémentaires :
- les séances spéciales: projections de films suivies de débats entre le public et le réalisateur, les acteurs ou les techniciens,
- les séances de cinéma en plein air: pour tout public, gratuites, sur écrans géants, au cœur des quartiers,
- les ateliers: approche technique et artistique des métiers du cinéma, encadrés par des professionnels.
la possibilité d'obtenir, au titre du droit commun, un financement du Conseil Général de l'Isère, de la Direction Régionale des Affaires Culturelles,
Considérant les subventions obtenues en 2005 : 1 500 € du Conseil Général de l'Isère et 1 500 € de la DRAC,
la dépense prévisionnelle relative à ces actions à hauteur de 10 700 € pour l'année 2006,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
La participation financière du Conseil Général de l'Isère à hauteur de
2 000 €, de la Direction Régionale de Affaires Culturelles à hauteur de
1 500 €,
Transferts et ouvertures de crédits : budgets principal et annexes. Exercice 2005.
Rapporteur M. David QUEIROS
Le Conseil Municipal,
après avoir délibéré,
Les transferts et ouvertures de crédits sur les budgets principal et annexes exercice 2005 :
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (38).
Rapporteur M. David QUEIROS
Vu, les décisions successives du Conseil d'Administration de la Société Martinéroise de Développement (S.M.D) en date du 30 mars 2004 et 24 novembre 2004 de rétrocéder à compter du 1er janvier 2006 son patrimoine de logement à l'OPAC et à la SDH et de transférer à cette même date à la société d'aménagement " Territoires 38 " ses opérations d'aménagement réalisées en concession et en mandat
Vu, le Protocole d'accord en date du 9 février 2005 intervenu entre la SMD et Territoires 38 relatif au transfert de son activité et de son personnel à compter du 1er janvier 2006,
Vu, la délibération n° 8 du Conseil Municipal du 1er décembre 2005 autorisant Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 2 à la Convention de concession de la ZAC Centre relatif au transfert de cette opération par la SMD à Territoire 38, prévoyant qu'à compter du 1er janvier 2006 Territoires 38 s'engage à être seule tenue des dettes exigibles et seule titulaire des créances exigibles,
Vu, la délibération n° 2 du Conseil Municipal du 3 octobre 2002 autorisant la garantie de l'emprunt contracté par la SMD auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l'aménagement de la ZAC centre de 762 245 € à hauteur de 80 %,
Vu, l'article R 221-19 du Code monétaire et financier ;
Vu, les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu, l'article 2021 du Code Civil ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
Article 1 :
La Commune de Saint-Martin-d'Hères accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 609.796 €, représentant 80 % d'un emprunt d'un montant initial de 762.245 € contracté par la Société Martinéroise de Développement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et transféré à Territoires 38.
La garantie de la Ville est accordée conformément au tableau ci-annexé, pour la durée résiduelle de chacun des emprunts.
Article 2 :
Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d'emprunts.
Article 4 :
Le Conseil autorise le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêts qui sera passée entre la Caisse des Dépôts et Consignations et les organismes ou, le cas échéant, à tout acte constatant l'engagement de la Commune à l'emprunt visé à l'article 1er.
Rapporteur M. David QUEIROS
Vu, les décisions successives du Conseil d'Administration de la Société Martinéroise de Développement (S.M.D) en date du 30 mars 2004 et 24 novembre 2004 de rétrocéder à compter du 1er janvier 2006 son patrimoine de logement à l'OPAC et à la SDH et de transférer à cette même date à la société d'aménagement " Territoires 38 " ses opérations d'aménagement réalisées en concession et en mandat,
Vu, le Protocole d'accord en date du 9 février 2005 intervenu entre la SMD et Territoires 38 relatif au transfert de son activité et de son personnel à compter du 1er janvier 2006,
Vu, la délibération n°9 du Conseil Municipal du 1er décembre 2005 autorisant Monsieur le Maire à signer l'avenant n°6 à la Convention de concession de la ZAC Brun/Ilot Belledonne relatif au transfert de cette opération par la SMD à Territoire 38, prévoyant qu'à compter du 1er janvier 2006 Territoires 38 s'engage à être seule tenue des dettes exigibles et seule titulaire des créances exigibles,
Vu, la délibération n°62 du Conseil Municipal du 3 juillet 2003 autorisant la garantie de l'emprunt contracté par la SMD auprès de la Société Générale pour l'aménagement de la ZAC Brun/Ilot Belledonne de 610 000 € à hauteur de 80 %,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
D'accorder son transfert de garantie à la société d'aménagement Territoires 38 pour l'emprunt susvisé dont les caractéristiques au 31/12/2005 sont les suivantes :
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (38).
Consultation des collectivités locales sur le projet de Plan de Protection de l'Atmosphère (P.P.A.) de l'agglomération Grenobloise.
Rapporteur M. le Maire
Vu le code de l'environnement (Livre II, Titre II, Chapitre II, Section II), concernant la mise en place des Plans de Protection de l'Atmosphère.
Vu le décret n°2001-449 du 25 mai 2001, relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en œuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique.
Vu le projet de plan de protection de l'atmosphère 2005-2010 établi conformément aux dispositions du décret du 25 mai 2001.
Vu l'avis de la Commission Santé du 10 novembre 2005.
Le Maire de Saint-martin d'Hères a été, en 2002, nommé membre de la COmmission pour la Protection de l'Air dans la RÉgion Grenobloise (COPAREG) par Monsieur le Préfet de l'Isère.
Dans ce cadre, le Service Communal d'Hygiène et de Santé a participé à l'élaboration du projet de PPA en contribuant aux travaux du groupe " Qualité de l'air et Impacts ".
Les différentes actions proposées dans ce plan ont pour objectif de limiter l'ampleur des effets de la pollution sur la population et l'environnement et de ramener à l'intérieur de la zone du PPA la concentration des polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites réglementaires.
Parmi les propositions d'actions figurant dans le PPA, celles qui relèvent de la compétence des collectivités locales sont des recommandations. Par conséquent, elles n'ont pas de caractère obligatoire, et leur mise en œuvre relève de choix politiques ultérieurs.
Cependant il convient de relever que :
Sollicite une meilleure prise en compte des dioxines dans le PPA.
Demande à ce que soient précisés dans le document les moyens techniques et financiers attribués à la réalisation de ce plan.
Emet un avis favorable au projet de PPA soumis à consultation, sous réserve de la prise en compte, dans le plan de protection de l'atmosphère finalisé, des remarques formulées.
Fixation des modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité de référence applicables aux logements conventionnés pour l'année 2006 (à compter du 1er janvier 2006).
Rapporteur Mme Laurette DE MARCO
A propos du " Surloyer " et de l'équilibre de peuplement :
L'Etat impose, depuis 1996, de percevoir un supplément de loyer dit " de solidarité " auprès des locataires du parc public dont l'ensemble des revenus du foyer est égal ou supérieur à 40 % des plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements. Une décision particulièrement injuste qui à court terme, comporte de graves risques sur l'évolution de peuplement dans les quartiers HLM.
Le décret du 3 janvier 2002 porte à 60% le plafonds au delà duquel ce S.L.S. est obligatoire.
Aussi, il vous est proposé, pour limiter les effets pervers du Supplément de Loyer de Solidarité, de renouveler pour 2006, par cette délibération, la décision d'exonérer du surloyer la part facultative éligible à ce S.L.S., et de confirmer l'exonération pour les foyers dont les revenus sont supérieurs à 60% des plafonds de ressources en vigueur pour l'accès au logement HLM.
Il s'agit là de la marque d'une volonté politique de ne pas exclure des logements publics des familles de salariés ou de retraités qui souhaitent demeurer dans les cités HLM.
Vu l'article 36 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 relative à l'application du surloyer,
Vu l'article 14 de la loi de Finances pour 1996 n° 95-1346 du 30 décembre 1995 instituant une contribution annuelle sur les produits des suppléments de loyer,
Vu la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité,
Vu le décret n° 96-355 du 25 avril 1996 modifiant le Code de la Construction et de l'Habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité,
Vu le décret n° 98-1028 du 13 novembre 1998 modifiant le Code de la Construction et de l'Habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité qui précise que le supplément de loyer de solidarité est applicable à partir d'un seuil de 20% de dépassement des plafonds de ressources (contre 10% précédemment),
Vu les délibérations du Conseil Municipal des 23 mai 1996, 15 mai 1997, 26 mars 1998, 22 février 1999, 30 mars 2000, 25 janvier 2001, 7 Mars 2002, 20 février 2003, 29 Janvier 2004 et 20 Janvier 2005 décidant de ne pas appliquer le supplément de loyer de solidarité aux locataires dont les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer sont inférieures à 40% des plafonds en vigueur,
Vu les délibérations du Conseil Municipal des 27 juin 1996, 15 mai1997, 26 mars 1998, 22 février 1999, 30 mars 2000, 25 janvier 2001, 7 mars 2002, 20 février 2003, 29 Janvier 2004 et 20 Janvier 2005 fixant les modalités d'application du S.L.S pour les années de 1996 à 2005,
Vu le décret n° 2002-25 du 3 janvier 2002 modifiant le Code de la Construction et de l'Habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité qui précise que le supplément de loyer de solidarité est obligatoire à partir d'un seuil de 60% de dépassement des plafonds de ressources (contre 40% précédemment), et qui impose un coefficient de 1,5 minimum en cas de dépassement des plafonds de plus de 60%,
Considérant le caractère obligatoire du paiement par les locataires d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 60% les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements,
Considérant que le produit du supplément de loyer de solidarité doit couvrir les frais de gestion induits par son recouvrement,
Considérant qu'il y a lieu de délibérer sur les modalités de calcul fixant à la fois le coefficient de dépassement du plafonds de ressources et le supplément de loyer de référence,
Considérant que les parcs immobiliers Quatre Seigneurs, Voltaire, Barbusse, Potié et Champberton sont intégrés dans le périmètre de classement en Zone Urbaine Sensible (Z.U.S.) permettant l'exonération du S.L.S. pour les 156 familles résidant sur le quartier,
Le Conseil Municipal,
après avoir délibéré,
DIT QUE
le seuil de dépassement du plafond de ressources en deçà duquel le supplément de loyer n'est pas exigible est fixé à 60%,
conformément au décret, que dans le cas où le dépassement est égal ou supérieur à 60%, le coefficient de dépassement du plafond de ressources est calculé comme suit :
- lorsque le dépassement du plafond de ressources est au moins égal à 60% et inférieur à 80%, le coefficient de dépassement est fixé à 1,5
- lorsque le dépassement de ce plafond est au moins égal à 80% , le coefficient de dépassement est fixé à 2.
le supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré habitable pour l'année 2006 à 0,38 € (2,49 Francs) pour l'ensemble du parc de logements conventionnés de la Ville non inscrit dans le périmètre de classement en Z.U.S.
les parcs immobiliers relevant de l'assujettissement au supplément de loyer de solidarité, pour les logements de la Ville, à savoir : Pierre Semard, Robespierre, Paul Langevin, Paul Eluard, Vailland Couturier, Péri, et Joliot Curie Maternelle soit 234 logements.
que le supplément de loyer de solidarité sera applicable au 1er janvier 2006, pour les parcs immobiliers assujettis et que les recettes correspondantes seront inscrites à l'imputation suivante :752-45105-RECLOY du budget annexe du Service Communal de l'Habitat.
que les modalités d'exonération réglementaires sur les Zones Urbaines Sensibles (Z.U.S.) soient élargies à l'ensemble du territoire du Grand Projet de Ville (G.P.V.).
Grand Projet de Ville Grenoble / Saint-Martin-d'Hères / A.N.R.U. / Programmation 2005 - Aménagement des espaces publics de Renaudie : Dépôt du dossier de demande de subvention auprès de l'A.N.R.U. et autorisation donnée à M. le Maire de signer les documents permettant le versement de la participation financière correspondante.
Rapporteur M. José ARIAS
VU la loi d'orientation et de programmation pour la Ville et la Rénovation Urbaine du 1er août 2003 modifiant les modalités de mise en œuvre du Grand Projet de Ville, par la mise en place de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine avec laquelle seront signées des conventions de financement pluriannuelles allant de 2004 à 2008.
VU la délibération n°19 du Conseil Municipal en sa séance du 29 janvier 2004 autorisant M. le Maire à signer les documents permettant le dépôt du dossier auprès du Conseil Régional ainsi que le versement des participations financières correspondantes,
VU le dossier déposé auprès de l'ANRU, validé par le bureau du GPV en date du 22 mars 2004,
VU le comité d'engagement en date du 10 février 2005, qui a émis un avis favorable sur le projet de rénovation urbaine du GPV Grenoble/Saint-Martin d'Hères et qui arrête des opérations à réaliser avant la signature de la convention,
VU la délibération n° 18 du Conseil Municipal en sa séance du 7 juillet 2005 autorisant M. le Maire à signer la convention ANRU,
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre les travaux d'aménagement des espaces extérieurs du quartier Renaudie,
CONSIDERANT que le montant de la 1ère tranche des travaux d'aménagement s'élève à un total de 228 000 € HT
CONSIDERANT la programmation financière arrêtée dans la Convention ANRU, les participations financières des différents partenaires sont mobilisées pour la première tranche de ces travaux sur l'année 2005 comme suit :
| ANRU |
80 000 |
| Région (pour mémoire au titre de 2004) Ville |
130 000 18 000 |
| TOTAL € H.T. |
228 000 |
Le Conseil Municipal
Après avoir délibéré,
Pour les travaux d'aménagement des espaces extérieurs, une participation financière de l'ANRU selon le plan de financement suivant :
| ANRU |
80 000 |
| Région (pour mémoire au titre de 2004) Ville |
130 000 18 000 |
| TOTAL € H.T. |
228 000 |
Que les dépenses seront couvertes pour partie par les subventions sollicitées auprès des partenaires, le solde étant imputé au budget principal de la Ville.
M. le Maire à signer les documents permettant les versements des participations financières correspondantes.
Approbation de la modification n° 4 du P.O.S. valant P.L.U. de la Ville de Saint-Martin-d'Hères.
Rapporteur M. José ARIAS
Vu, le code de l'urbanisme,
Vu, la loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000,
Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 22 février 2001 approuvant la révision du POS,
Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 20 février 2003 approuvant la modification n° 1 du POS valant PLU,
Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 1er avril 2004 approuvant la modification n° 2 du POS valant PLU,
Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 20 janvier 2005 approuvant la modification n° 3 du POS valant PLU,
Vu, l'arrêté municipal n° 2005/230 en date du 20 septembre 2005 mettant en place une enquête publique du 2 novembre 2005 au 5 décembre 2005,
Vu, les conclusions du Commissaire enquêteur,
Considérant, que ces conclusions sont favorables au projet de modification n° 4 du POS valant PLU,
Vu, le dossier de modification n° 4 du POS valant PLU comportant :
La présente modification concerne plusieurs secteurs et projets du territoires martinérois :
Le secteur de la ZAC Centre pour lequel il s'agit d'augmenter les droits à construire sans changer les règles d'urbanisme applicables à ce secteur et de faire des modifications mineures de tracé de voies.
De plus, dans le secteur d'activités de la ZAC Centre seront autorisées les activités commerciales dans la mesure où celles-ci constituent une activité annexe à celle d'une activité de production ou de service autorisé sur la zone.
Le secteur Fernand Léger dans lequel une modification graphique pour la réalisation du projet de reconstruction du gymnase Fernand Léger est effectuée afin d'harmoniser les règlements sur l'ensemble du secteur concerné : une partie de la zone UDb devient UBd.
Le secteur Neyrpic dans lequel :
Considérant, que le projet de modification n° 4 du POS valant PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est en mesure d'être approuvé,
Le Conseil Municipal
Après avoir délibéré,
les modifications n° 4 du POS valant PLU telles qu'indiquées dans la présente délibération
Rapporteur M. José ARIAS
Vu, l'Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, relative à la partie législative du Code de l'Environnement,
Vu, le Code de l'Environnement (partie législative) annexé à l'Ordonnance susvisée, notamment son Livre II, Titre II, Chapitre III et son Livre V, Titre 1er (I.C.P.E.),
Vu, la loi n° 64.1245 du 16 décembre 1964, relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution, modifiée,
Vu, la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992, dite " loi sur l'eau , modifiée,
Vu, le décret n° 53.578 du 20 mai 1953, modifié,
Vu, le décret n° 77.1133 du 21 septembre 1977, modifié,
Vu, le décret n° 85.453 du 23 avril 1985, notamment sa section IX (Installations classées),
Vu, la demande présentée le 13 mai 2005 par la société Meubles IKEA France sise à PLAISIR (78370) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un magasin de vente de meubles et accessoires d'ameublement sur la commune de Saint Martin d'Hères, ZAC Porte du Grésivaudan, rue des Eparres,
Considérant, que l'établissement projeté est rangé dans les installations soumises à autorisation pour l'activité visée par la rubrique n° 2920-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
Considérant, qu'une enquête publique d'un mois du 3 janvier 2006 au 3 février 2006, sur la commune de Saint Martin d'Hères, est organisée sur la demande présentée par la société Meubles IKEA France,
Vu, l'arrêté préfectoral n° 2005-14497 en date du 5 décembre 2005 et le dossier transmis par la Préfecture,
Le Conseil Municipal,
après avoir délibéré,
un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploiter un magasin de vente de meubles et accessoires d'ameublement, présentée par la société Meubles IKEA France.
Rapporteur M. José ARIAS
Considérant, qu'en sa qualité de propriétaire de locaux industriels dans la ZAC du Centre-Ville, la Collectivité Locale envisage de procéder à la vente au bénéfice de la société S.E.B.B. du lot n° 1 situé 1 rue du Pré-Ruffier,
Vu, l'état descriptif de division en date du 29 décembre 1995, définissant le lot n° 1 à savoir : un local d'une surface de 1 925 m² élevé sur rez-de-chaussée à usage d'atelier et bureaux avec mezzanine sur partie, avec la jouissance privative d'un terrain à usage de cour et parkings pour 931 m² et la copropriété des choses communes de l'immeuble à concurrence de 482/1000°,
Vu, qu'après consultation du Service des Domaines à la Direction des Services Fiscaux, la société S.E.B.B. s'est engagée à procéder à l'acquisition de ce bien immobilier moyennant un prix de 500 000,00 € HT,
Le Conseil Municipal
Après avoir délibéré,
le cession au bénéfice de la société S.E.B.B. d'un bien immobilier situé 1 rue du Pré-Ruffier (lot n° 1) constitué d'un local d'une surface de 1 925 m² élevé sur rez-de-chaussée à usage d'atelier et bureaux avec mezzanine sur partie, avec la jouissance privative d'un terrain à usage de cour et parkings pour 931 m² et la copropriété des choses communes de l'immeuble à concurrence de 482/1000°, moyennant un prix de 500 000,00 € HT.
que tous les frais et droits quelconques relatifs à la concrétisation de cette cession y compris ceux se rapportant à la rédaction de l'acte notarié seront supportés par l'acquéreur qui s'y engage expressément.
Monsieur le Maire à signer tous documents et acte notarié permettant de concrétiser la présente cession.
que la recette correspondante sera encaissée au Budget Activité Economique de la Ville au compte 775/ACTECO.
Rapporteur M. José ARIAS
Considérant, que dans le cadre de la restructuration urbaine engagée sur le secteur Langevin autour de l'arrivée de la ligne D du tramway, la Ville a été amenée à acquérir une partie des tènements de l'ESTHI et du CODASE afin de procéder au redressement de la rue Paul Langevin et de permettre ainsi l'implantation d'une station de tramway et l'aménagement d'une place publique,
Vu, qu'après consultation du Service des Domaines à la Direction des Services Fiscaux et négociation avec l'ESTHI, un accord est intervenu entre les parties pour une cession à l'euro symbolique d'une parcelle de terrain de 1 047 m² permettant à l'ESTHI de préserver son patrimoine foncier et de restructurer son établissement,
Le Conseil Municipal
Après avoir délibéré,
le cession à l'euro symbolique au bénéfice de l'ESTHI d'une parcelle de terrain de 1 047 m² environ et ce dans le cadre de la restructuration de cet établissement suite aux travaux engagés sur le secteur Langevin autour de l'arrivée de la ligne D du tramway avec le redressement de la rue Paul Langevin et l'implantation d'une place publique avec une station de tramway.
que tous les frais et droits quelconques relatifs à la concrétisation de cette cession y compris ceux se rapportant à la rédaction de l'acte notarié seront supportés par l'acquéreur qui s'y engage expressément.
Monsieur le Maire à signer tous documents et acte notarié permettant de concrétiser la présente cession.
que la recette correspondante sera encaissée au compte 7750 du Budget de la Ville.
Démolition de la salle Saint-Just dans le cadre des travaux de restructuration de la crèche ALLENDE : Autorisation donnée à M. le Maire pour déposer le permis de démolir.
Rapporteur M. José ARIAS
Vu, Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121 29,
Vu, le Code de l'Urbanisme,
Vu, la nécessité de démolir la salle Saint Just afin de délocaliser la crèche ALLENDE durant les travaux de restructuration de ce bâtiment
Le Conseil Municipal,
après avoir délibéré,
M. le Maire à déposer un permis de démolir pour la salle Saint Just, sise rue Le Corbusier à Saint-martin-d'Hères.
Rapporteur M. José ARIAS
Vu, le code des marchés publics,
Vu, la délibération du Conseil Municipal du 23 octobre 2003 autorisant M. le Maire à signer la convention de mandat, avec Territoires 38, pour la définition des études pré-opérationnelles et l'élaboration du dossier de DUP,
Vu, la délibération du Conseil Municipal du 1er avril 2004 autorisant Territoires 38, mandataire à signer les marchés de géomètre et d'étude d'impact,
Vu, la délibération du Conseil Municipal du 7 juillet 2005 autorisant M. le Maire à signer l'avenant n° 1 à la convention de mandat en date du 14 novembre 2003 pour la définition des études pré-opérationnelles et l'élaboration du dossier de DUP avec Territoires 38,
Considérant, que pour la finalisation du dossier DUP et asseoir avec plus de force le principe d'utilité publique, condition première pour la mise en œuvre du projet de rénovation urbaine Champberton, il s'est avéré nécessaire de réajuster le contenu des études réalisées par des tiers.
Considérant, que l'étude d'impact a été confiée par Territoires 38 au cabinet SETIS ; un complément à cette étude s'avère nécessaire.
Considérant, la proposition d'avenant n°1 au marché d'étude d'impact rappelée comme suit :
Marché initial 27 300 € HT, soit 32 650 € TTC
Proposition d'avenant 1 350 €HT, soit 1 614 € TTC
Le Conseil Municipal
Après avoir délibéré,
La proposition d'avenant n° 1 au marché d'étude d'impact pour un montant de 1.350 €HT,
Territoires 38, mandataire, à signer l'avenant n°1 au marché d'étude d'impact avec le cabinet SETIS pour un montant de 1 .350 € HT, soit 1 614 € TTC.
Marchés publics à procédures adaptées : adoption d'un avenant n° 2 au règlement intérieur adopté le 23 septembre 2004.
Rapporteur M. Fernand AMBROSIANO
Vu, le décret 2004/15 du code des marchés publics et sa circulaire d'application du 7 janvier 2004 précisant les trois principes généraux applicables à tous les marchés publics : mise en concurrence, égalité de traitement envers les candidats et transparence des procédures.
Au-dessus du seuil de 230 000 € HT, les procédures de passations sont définies par le code.
En-dessous de ce seuil de 230 000 € HT, l'acheteur public peut choisir entre une procédure formalisée par le code ou avoir recours aux "marchés de procédure adaptée".
Vu, les principes du code des marchés publics, la Ville a souhaité fixer ses règles internes pour assurer une certaine cohésion de sa politique d'achat pour l'ensemble de sa structure et une sécurité juridique dans le cadre des marchés de procédure adaptée (achats inférieurs à 230 000 € HT),
Vu, la délibération du 23 septembre 2004 adoptant le règlement intérieur dans le cadre de la mise en place des procédures adaptées,
Vu, le décret n° 2004/1298 du 26 novembre 2004 qui modifie le code des marchés publics et ajoute un troisième alinéa au I de l'article 28 ainsi rédigé :
"Toutefois les marchés de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur à 4 000 € HT peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables",
Vu, la délibération du 20 janvier 2005 adoptant l'avenant n° 1 au règlement intérieur adopté le 23 septembre 2004 qui régit les procédures dites adaptées pour les travaux, l'achat de fournitures et services relevant du champ d'application du code des marchés en intégrant les modifications de seuils du tableau de procédures internes du règlement intérieur,
Vu, le décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005 qui modifie les seuils du code des marchés publics à compter du 1er janvier 2006 :
Considérant, la nécessité de prendre en compte ces nouvelles dispositions par avenant n° 2 au règlement intérieur adopté le 23 septembre 2004 et par ailleurs, les modifications de seuils du tableau des procédures internes du règlement intérieur,
Le Conseil Municipal
Après avoir délibéré,
d'adopter l'avenant n° 2 au règlement intérieur adopté le 23 septembre 2004 qui régit les procédures dites adaptées pour les travaux, l'achat de fournitures et services relevant du champ d'application du code des marchés.
Rapporteur M. Fernand AMBROSIANO
Vu, l'articleL.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant délégation de compétence à M. le Maire.
Vu, la délibération n° 1 du Conseil Municipal du 3 avril 2001, donnant délégation à M. le Maire en application de l'article L.2122-22 du CGCT.
Vu, la délibération n °2 du 7 mars 2002, portant modification de l'article de la délibération N°1du 3 avril 2001.
Vu, la délibération n° 15 du Conseil Municipal du 21 janvier 2003 modifiant l'article 3 de la délibération n° 2 du 7 mars 2002, en vue de sa mise en conformité avec l'article 9 de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 repris par l'article L.2122-22 du CGCT,
Vu, le nouveau Code des marchés Publics entré en Vigueur le 10 janvier 2004, portant Code des marchés publics.
Vu, la délibération n° 3 de la séance du Conseil Municipal du 29 janvier 2004 portant sur le mise en conformité de la délégation de compétence donnée par le conseil municipal à M. le Maire par l'article L.2122-22 du CGCT suite à l'entrée en vigueur du nouveau Code des Marchés Publics ( cf. décret 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des Marchés Publics).
Vu, l'entrée en vigueur du décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils de publicité et de mise en concurrence applicables aux marchés publics, en raison de leur montant, visés par l'article L. 2122-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
le nouveau seuil des marchés publics passés sans formalité préalable est désormais pour les Marchés de Fourniture de Services et les Marchés de Travaux de 210 000 € HT.
les autres dispositions de la délibération n ° 1 du Conseil municipal du 3 avril 2001, portant délégation du conseil Municipal à M le Maire restent inchangées.
Adoptée à l'unanimité des présents + pouvoirs (38).