Site Internet de la ville de Saint-Martin-d'Hères (38)

Fiscalité locale

Taxe d'habitation

Le calcul de la taxe

Valeur locative

Comme la taxe foncière, la taxe d'habitation est assise sur la valeur locative du logement occupé.

• Chaque local, d'habitation ou d'activité (maison, appartement, garage, hangar, commerce, grande surface, …) ancien ou neuf, dispose d'une valeur locative qui a été fixée selon des critères établis en 1970.
• Les critères sont fondés sur la base d'éléments décrivant le confort du local : surface avant tout, mais aussi qualité de construction de l'immeuble, positionnement géographique, etc.
• Chaque année, les valeurs locatives subissent une revalorisation, selon un taux national qui tient compte de l'évolution du coût des loyers.

Les abattements

Pour les résidences principales, la taxe d'habitation bénéficie d'un système dit "d'abattements". Un abattement est un calcul qui vient réduire la valeur locative du local. Il y en a deux types :

• les abattements obligatoires : ce sont les abattements pour charges de famille. Des taux minimums en fonction du nombre de personnes à charge (enfant ou ascendant considéré comme à charge au sens de l'impôt sur le revenu) sont fixés par la réglementation nationale. La ville de Saint-Martin-d'Hères a voté des niveaux d'abattements supérieurs à ces taux minimums (voir tableau)
• les abattements facultatifs : il s'agit de l'abattement général à la base qui s'applique à l'ensemble des contribuables. La ville de Saint-Martin-d'Hères pratique actuellement l'abattement maximal autorisé par la loi, c'est à dire 15% de la valeur locative moyenne.

Le calcul de l'abattement se fait par les services fiscaux à partir de la valeur locative moyenne constatée sur la commune. Elle change chaque année mais est la même pour l'ensemble des martinérois.

Les taux

A la valeur locative nette (c'est à dire intégrant les abattements), on applique un taux d'imposition.

Le taux de Saint-Martin-d'Hères pour la taxe d'habitation est de 20,08% depuis sa baisse votée en 2005.

A ce taux communal, il faut ajouter la cotisation des autres collectivités dont font partie les martinérois : la Métro et l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) :

Exonérations et dégrèvements

L'État accorde des exonérations (dispense totale) ou dégrèvements (plafonnement) de taxe d'habitation pour les résidences principales en fonction des revenus et de la situation du contribuable.

Ainsi sont totalement exonérés les contribuables de conditions modestes (voir les conditions de ressources sur http://vosdroits.service-public.fr/F42.xhtml) qui sont :

• titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité supplémentaire,
• titulaires de l'allocation aux adultes handicapés,
• atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par le travail à leurs besoins,
• âgés de plus de 60 ans, au 1er janvier de l'année en cours, et non passibles à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF),
• veufs ou veuves.

Les bénéficiaires de cette exonération ne paieront donc pas la taxe d'habitation.

Par ailleurs, les personnes dont le revenu de l'année précédent n'excède pas un certain plafond (fixé en fonction de la situation de famille) peuvent bénéficier d'un dégrèvement partiel, c'est à dire un plafonnement de la taxe d'habitation.

• http://www.logement.gouv.fr/ 
• e-services
• http://org-www.impots.gouv.fr/portal/

 Avec la taxe d'habitation : la redevance

Vous recevez, adossée à l'avis d'imposition pour la taxe d'habitation, la redevance.

La redevance est due par toute personne imposable à la taxe d'habitation qui détient, au 1er janvier, un appareil de réception de la télévision. Elle est appliquée par défaut, sauf déclaration contraire du contribuable. Elle est soumise aux mêmes règles d'exonération ou de dégrèvement que la taxe d'habitation et doit également être payée au même moment.

Remarque

La TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères) est elle adossée à la taxe foncière, mais elle est répercutée par le propriétaire sur les charges locatives : plus d'infos

Calendrier de paiement

La taxe d'habitation est due pour le local que vous habitez en date du 1er janvier. Lorsque vous déménagez, même si c'est en début d'année, vous payez encore, pour toute l'année en cours, la taxe d'habitation du logement occupé au 1er janvier.

Deux envois sont possibles pour la taxe d'habitation. Dans les deux cas, le contribuable dispose d'un mois et demi pour payer sa taxe d'habitation et la redevance.

Dans tous les cas, ne dépassez-pas les dates limites !

• Si vous avez des réclamations sur le calcul de votre impôt, adressez-vous au Centre des Impôts et, s'ils ne vous répondent pas dans les temps, réglez le montant dû : en cas d'erreur, la différence vous sera remboursée.
• Si vous avez des difficultés pour payer votre impôt, adressez vous à la trésorerie de votre secteur, des solutions de délais de paiement, d'étalement de dette peuvent vous être proposés.
• Tout dépassement de la date limite de paiement entraine des frais supplémentaires à votre charge.

Demander un dégrèvement

Pour obtenir des informations sur votre feuille d'imposition, effectuer une demande de réduction, d'exonération ou de dégrèvement gracieux, faire une réclamation pour erreur ou omissions, vous devez vous adressez au :

• Centre des Impôts Grenoble-Belledonne
  Hôtel des Impôts
  38, avenue Rhin et Danube
  38047 GRENOBLE Cedex 2
  • Tél : 04 76 39 39 76 
  • Télécopie : 04 76 39 38 03
  • Réception du public : tous les jours de 8h30 à 12h
    et de 13h à 16h et sur rendez-vous

Pour faire une demande de dégrèvement, il faut retirer un dossier à l'accueil du centre des impôts. Ce dossier, une fois rempli, doit être remis au centre des impôts. Ce sont donc les services fiscaux qui traitent les demandes de dégrèvements.

Les étudiants

Si vous êtes étudiant et que vous habitez un logement situé sur la commune de Saint-Martin-d'Hères vous devez également payer la taxe d'habitation, sauf dans deux exceptions :

• vous habitez en résidence universitaire gérée par le CROUS,
• vous habitez une chambre dans le logement de votre propriétaire (d'un autre habitant).

Pour obtenir une réduction de la taxe d'habitation :

• Si vous disposez de vos propres revenus, que vous avez fait une déclaration de revenus auprès des impôts, et que ces revenus sont en deçà du seuil défini, les services fiscaux vous appliqueront le plafonnement de la taxe d'habitation.
• Si vous n'avez pas fait de déclaration de revenus, vous êtes fiscalement rattachés à vos parents (ou à la personne qui a votre charge). C'est donc en fonction de votre situation et de la leur que le plafonnement ou la réduction de la taxe d'habitation peuvent être effectués.
• Pour tous renseignements ou réclamations, il faut vous adresser au Centre des Impôts.